A L'AIDE, JE ME SUIS FAIT ARNAQUER !!!!!!!

Bonjour
Si je me souviens bien lors de tout achat on a un delai de retractation de 7 jours normalement
durant ce delai ie vendeur est oblige de reprende ce que l on a achete
demande a ton avocat peut etre confirmera t il cela ou peut etre que cela ne marche pas pour des vehicules d occas en tout cas ca marche pour des vehicules neufs
bon vourage a toi

Merci beaucoup pour votre réponse ! Il y a effectivement un délai de rétractation, mais visiblement il y a ici vice cachés. Mon avocat m'a dit que je rentre alors dans la catégorie "tromperie". Dans le cas d'une rétractation, un courrier AR doit être envoyé au vendeur, ce que je n'ai pas fait. Par contre, c'est l'avocat qui a pris contact avec le vendeur par courrier AR.
D'après lui, les éléments à charge sont très graves et n'ont pas besoin de plus pour un remboursement intégral. Le vendeur peut toutefois faire jouer la montre. S'il ne prend pas contact avec mon avocat d'ici 7 jours, il sera en assignation. Cette affaire pourrait alors durer 3 mois   
En fait, je voulais savoir ce qu'il en couterait au vendeur s'il allait jusqu'aux tribunaux car manifestement le Contrôle Technique est un contrôle de complaisance. Un association consommateur m'a dit que ce garage est dangereux !
Jusqu'où tout cela va nous mener !?
C'est une galère. Plus de voiture pour aller travailler et emmener les enfants à l'école.
Merci encore pour votre réponse.
C'est vraiment sympa !
I

re bonjour
je viens d avoir le meme souci avec ma golf que je viens d acheter alors si tu peu m en dire plus moi de mon cote je vais voir le vendeur et lui dire pour le delai et la faute comise sur le vrai kilometrage de ma voiture
de toute facon c jamais ds leur interet de laisser trainer les choses car plus ils trainent et plus ils risquent
bon courage

Bonjour,

Non, il n'y a pas de délai de rétractation....
Je ne sais pas où tu as vu ça.....

Tu as une garantie de 6 mois.....alors de quoi te plains tu...fais jouer cette garantie ou tu l'as fais expertiser en présence du garage, bien sûr!

dsl de te contredire mais c normal de se plaindre lorsque l on se fait avoir non?
c le but du forum de raconter ses soucis pour avoir des conseils non?

Re,


Oui mais des conseils "justes".........et pas des "ont m'a dit que...." et/ ou "il paraitrait que...".....

si cela permet de faire avance les choses ou de poser les bonnes question alors oui c est neccessaire

Re,

De raconter des inepties n'ont jamais fait avancer quoi que ce soit et n'est absolument pas nécessaire..........


Tu as un autre cas ou tu peux avoir un délai de rétractation de 7 jours, est quand tu achètes un vh à crédit.......(sous réserve d'acceptation du crédit)

Je reviens avec des nouvelles et quelques réponses !
Je ne vais pas faire réparer un véhicule qui m'a été vendu avec un morceau de bois à la place du moteur de la vitre éléctrique arrière, m'enfin !!! En plus, avec un faux CT !!! D'ailleurs, c'est à ce demander si c'est celui ci qui est passé au contrôle la première fois !!!??? 
L'avocat adverse nous a prévenu aujourd'hui qu'il n'y aurait pas de remboursement du véhicule.
La carte des épaules larges !!!!! Il croit que nous n'aurons pas le courage d'engager des frais d'avocat. Et bien, même si mon mari et moi allons nous démunir complètement, demain ce cher escroc sera assigné en Justice. Il veut jouer ? Et bien, lorsqu'on joue, il faut aussi savoir perdre ! Si le véhicule nous aurait été livré avec le second CT, nous ne serions jamais partis avec. C'est une honte !
Qu'en pensez vous ???
Merci d'avance pour vos suggestions...

bonjour
je pense que malgre le fait qu il y ait des gens qui pensent "que tu as de la chance d avoir une garantie et que tu ne doit pas te plaindre" que tu as raison il faut pas ce laisser faire

Boujour !!
Effectivement, nous avons une garantie 6 mois NSA et le véhicule pourrait être réparé, mais en partie !
A deux jours de l'achat, nous téléphonons pour la pompe à eau. On nous dit d'emmener le véhicule et de le laisser. 30 kms de distance, on demande le prêt d'un véhicule. On nous dit qu'on va nous rappeler. On attends trois jours. Mon mari appelle et la secrétaire lui dit qu'ils ne savent pas quand le véhicule de prêt rentrera 
Mon mari demande à parler au patron et elle lui réponds qu'il est entrain de dormi. Il est 4h00 de l'après midi (c'est la sièste : )
Lorsque l'avocat l'a contacté, par miracle, il a retrouvé notre numéro de téléphone.
C'est un escroc de belle taille !!!!
Sa garantie, il l'a fait durer.
Le pire, c'est qu'il a repris notre ancienne voiture et qu'il a fait baisser le prix parce que le Contrôle technique notait une usure pronnoncée des disques avant et une perforation d'un soufflet de cardant.
Le notre était un VRAI CT !!!! 

Salut à tous ! :rolleyes:

Rappel de mon histoire :
Est-ce possible qu’à 6 jours d’intervalle, un véhicule puisse avoir deux contrôles techniques très différents ?

Le premier note uniquement un déséquilibre au frein de service, un déséquilibre de suspension et une dérive av –5. Le contrôle pollution diesel notant un opacité <= à 3 m-1.

Le second note quant à lui : Disque de frein : Usure prononcée / Détérioration AVG, AVD ; Roulement de roue : Jeu excessif AVG, AVD ; Passage de roue, pare boue : Corrosion ARG ; Passage de roue, pare boue : Contrôle impossible ARD ; Infrastructure soubassement : Corrosion multiple ; Canalisation d’échappement : Détérioration importante AV ; Silencieux d’échappement : Détérioration importante C.

Défauts à corriger avant contre visite : 1 Opacité des fumées d’échappement : Excessive.

Avec mon mari, nous avons acheté ce véhicule chez un soit disant professionnel. Nous l'avons d'ailleurs payé cher pour son année, mais nous pensions vraiment avoir un véhicule potable en l'achetant chez un pro du 4X4; plutôt qu'à un particulier. Il nous a été livré avec le 1er contrôle technique. Au bout de quelques heures seulement, nous nous sommes rendus compte de plusieurs défauts. Lors du freinage, il tirait à gauche... Mon mari a appelé le vendeur qui, comme promis, aurait dû changer les 4 pneus. Il m'a dit d'aller de sa part chez son fournisseur et qu'après la vérification du parallélisme tout rentrerait dans l'ordre. Encore un "bluff" !!! 
Ensuite, nous avons remarqué que la vitre ar droite ne fonctionnait pas. Pensant que c'était un fil qui était débranché, mon mari a démonté le panneau et "surprise" ... la vitre est tenue par un morceau de bois à la place du moteur. 
Nous avons alors emmener le véhicule chez un garage de proximité et il a décelé une fuite à la pompe à eau, au turbo et à l'échappement. Un devis de réparation de 2500 euros a été fait.
Nous avons essayé de contacter le vendeur qui nous a fait attendre pour un véhicule de prêt. Soit disant, il en avait un, mais il lui était impossible de savoir à quel moment il l'aurait. Bin voyons !!!
Nous avons donc eu un GROS doute sur son honnêteté et nous avons tout de suite fait subir un nouveau contrôle technique à ce véhicule.
Le verdict est tombé !
UN BEAU SALOPARD CE VENDEUR !!!
Et en plus, il ne veut pas reprendre sa poubelle !????

On l'a mis en assignation !!!!
Monsieur ne donne pas signe de vie... il a raison, comme ça, sa condamnation sera encore plus FORTE.
On ira jusqu'au bout, il peut en être sûr ! On y laissera toutes nos économies, toute notre énergie, mais il payera pour sa malhonnêteté.
Ca durera ce que ça durera, mais ON VA LE SAIGNER !

Voilà mon coup de gueule CONTRE LES MALFRATS EN LIBERTE !

Une question ?????
Le délais de rétractation (annulation d'une vente) commence t'il à la date de la livraison ou à la date du bon de commande ????

Bonjour,

Tout d'abord pour le délai de rétractation de 7 jours. Il n'existe que si vous avez contracté un crédit pour acheter le véhicule ET que c'est stipulé sur le bon de commande. L'autre possibilité pour qu'il existe, il faut que vous ayez contracté avec le vendeur par un moyen de communication à distance : contrat signé et envoyé par Fax, Internet etc.. En-dehors de ces deux cas, vous n'avez aucun droit à une rétractation d'aucune sorte. La vente est prononcée et définitive depuis que vous avez signé le bon de commande, et/ou que vous ayez versé un acompte.

rétractation 7 jours pour achat à crédit soumis à l'acceptation du financement par l'organisme prêteur (L311-25 du Code de la Consommation)

rétractation 7 jours pour achat à distance (L121-16 et L121-20 du Code de la Consommation)

Si votre cas correspond à une des deux possibilités ci-dessus, le délai de 7 jours (calendaires) court :
- à compter du jour de livraison du véhicule dans le cas d'un contrat souscrit à distance
- à compter du jour d'acceptation de l'offre de crédit dans le cas d'un achat à crédit

Dans le cas contraire, il n'y a plus de rétractation possible. Ce qui existe par contre, c'est de faire annuler la vente pour dol, au tribunal d'instance si le véhicule a été vendu moins de 10 000 euros, ou au tribunal de grande instance si c'est plus de 10 000 euros.

Article 1116 du Code Civil

   Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
   Il ne se présume pas et doit être prouvé.

A vous de prouver que les graves défauts n'ont pas été portés à votre connaissance lors de la vente et que le vendeur a frauduleusement manoeuvré (mensonge, dissimulation, argumentation contradictoire à la réalité, présentation érronée, défaut volontaire d'information, etc).

Sur ce dernier point, si vous parvenez à le prouver concrètement, vous pourrez alors lui rajouter la charge d'escroquerie telle qu'elle est définie et réprimée par l'article 313-1 du Code Pénal.

Enfin, si vous obtenez l'annulation du contrat + sa condamnation lorsque le jugement sera prononcé, vous serez remboursé de tous vos frais de justice et vous obtiendrez un dédommagement pour la gêne occasionnée. Pour cela, il faudra ajouter à votre déclaration au greffe, une demande chiffrée de dédommagement au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

On peut en conclure qu'on peut obtenir simplement cette protection légale, le droit de rétractation, en faisant spécifier au bon de commande que vous achetez à crédit (même si celui-ci n'est pas souscrit chez le vendeur professionnel proposant ses propres partenaires crédits), ou bien en vous faisant envoyer le bon de commande par fax à votre travail, ou par Internet chez vous, d'où vous le renvoyez signé ! En ayant signé le même papier sur le bureau du vendeur, pas de droit de rétractation.. dommage.

Vraiment merci beaucoup pour toutes ces explications utiles !
En fait, nous avons fait un crédit pour compléter la reprise de notre ancien véhicule. Il n'est pas total, mais partiel, à raison d'un tier du prix.
Est ce aussi valable pour une rétractation ou annulation de vente ?
La date qui devrait être retenue sera-t'elle celle du bon de commande ou celle de la livraison ?
Je vous remercie infiniement pour toute ces précisions.

C'est une situation difficile à vivre, mais nous irons jusqu'au bout, même si ça doit durer une année (j'espère que non, mais tant pis !)

Si vous avez acheté à crédit, il me semble que c'est 7 jours calendaires à compter du jour de l'acceptation du crédit par votre organisme.
Par exemple, s'ils vous ont confirmé par courrier du 10 novembre 2006 qu'ils vous prêtent la somme de xx euros, vous avez jusqu'au 17 novembre inclus pour annuler la vente et le crédit qui y est associé en vous basant sur l'article 311-25 du Code de la Consommation. Courriers recommandés avec accusé de réception tout de suite à l'organisme de crédit , et au vendeur de la voiture (avec copies de votre courrier d'acceptation du crédit + courrier que vous envoyez en même temps à l'emprunteur pour démontrer au vendeur que vous aviez souscrit un crédit et que vous l'annulez dans le délai légal de 7 jours).
Et remarquez qu'il importe peu que vous ayez souscrit un crédit pour la totalité ou une partie seulement. Il est là aussi intéressant de noter l'idée qu'en souscrivant qu'un crédit de 1000 euros remboursables en quelques fois seulement, on acquiert une protection légale de 7 jours pour annuler son achat de voiture qui y correspond.

Merci beaucoup... vraiment !
J'ai signé le crédit le jour de la livraison (le 21 nov) et il est passé le 24; Mon avocat a envoyé un courrier le 27 en accusé de réception.
Je crois qu'on le tient !!!!!!!!!!!!!
Il ne peut pas refuser de reprendre son véhicule.
Merci merci merci merci...
 

Vous parlez sûrement du mois d'octobre .. 

note : ah oui votre premier poste date du 31 octobre 

AÏ AÏ AÏ AÏ ...
Je crois que c'est foutu. Je n'ai ni écris au vendeur, ni à la maison de crédit. En revanche, c'est mon avocat qui a écrit au vendeur ! Ce serait juste que sa lettre ait autant de valeur juridique que la mienne, sinon plus  :
Je ne veux plus vous ennuyer avec mon affaire. Vous avez déjà été bien gentil de me répondre tout cela.
Je vous remercie encore une fois  :rolleyes:

Faites le point avec votre avocat, sur ce qui a été fait ou non, au vu de ce que j'ai écrit, et en fonction des dates et délais.
Il sera plus à même que moi de vous dire ce qui est en cours dans votre dossier...

Moi je dis juste le principe : vous avez eu jusqu'au 31 octobre pour annuler le crédit (vous ou votre avocat ayant écrit à l'organisme), et annuler la vente du fait que celle-ci dépendait d'un crédit (en écrivant cette fois et tout aussi rapidement, au vendeur, avec copie de la confirmation de crédit du 24 /10 + copie de votre courrier de demande d'annulation du crédit envoyé avant le 31 / 10).

A mon sens, il y avait deux courriers à faire, dont le premier pour l'organisme de crédit, courrier qui devait intervenir dans un délai de 7 jours à partir du 24/10. Voyez avec votre avocat si çà a été fait ou non, et si non, pourquoi ne l'a-t-il pas fait ou pas pensé ... Peut-être vous ne lui avez pas communiqué l'information que la voiture avait été acheté à crédit ..  Ca devient plus personnel entre vous et votre avocat, vous n'avez à répondre à ces questions sur ce forum  .