Bonjour

Voici l'article R417-3 du code de la route

Article R417-3

    I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
    II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée et aux heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
    III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté :
    1º Le modèle type de ce dispositif ;
    2º Les conditions de l'agrément nécessaire pour la reproduction du modèle type, en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite.
    IV. - Tout dispositif agréé est utilisable dans toutes les agglomérations.
    V. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
    VI. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Pour l'arrêté municipal du 28 octobre 2003, le plus simple pour le consulter c'est de vous rendre à votre mairie. Pour que le stationnement soit payant il faut un arrêté municipal qui délimite la zone réglementée.

En fait ce que l'on vous reproche c'est de ne pas avoir affiché le dispositif prévu pour le contrôle et non de ne pas avoir payé ! Autrement dit vous devez prouver non pas que vous avez payé mais que avez affiché votre ticket c'est différent !

Toutefois pour que cette infraction puisse être relevée, il faut que l'arrêté mettant en place la zone payante (l'espèce l'AM du 28 octobre 2003) mentionne l'obligation d'affichage ce qui n'est pas toujours le cas. Voici une petite étude intéressante :

http://www.droitroutier.fr/pv-stationnement.html

merci pour les détails,
mais pas si simple de trouver l'arrété municipal après pas mal de temps sur internet où mes recherches n'aboutissent à rien, je me déplace à la mairie, on me dirige sur les archives. on m'indique qu'ils n'ont pas les arrétés de cette période car trop récents !!!
Et on me dit d'aller directement à la police municipale pour discuter avec eux. ce qui ne m'enchante guère. n'y aurait-pas un autre moyen de se procurer des arrétés municipaux ?

Autre question : mon ticket est-il valable étant donné qu'il n'y a pas d'horaire d'arrivée ou bien peuvent -ils (ont-ils le droit ?) de calculer cet horaire d'arrivée avec la somme versée ?

merci de m'apporter encore des éclaircissements

Vous avez pris un ticket, certes, mais à quelle heure, juste après la verbalisation?
En effet, sur le ticket doit apparaît l'heure (et les minutes) de fin de stationnement. C'est également en fonction de la somme versée que l'agent verbalisateur sait le temps qui vous était imparti de stationnement.
Dans certaines villes, les OMP accordent 5 à 10 minutes de battement entre le moment où vous avez pris votre ticket et l'heure où vous avez été verbalisé, temps accordé pour aller jusqu'à l'horodateur (on ne sait jamais, heure de pointe, longe file d'automobilistes allant chercher eux aussi un ticket.... °

Mon ticket a été pris 5 min après, alors quelle stratégie adopter pour contester ce pv ?

mais j'oubliais, l'horodateur était juste en face de mon véhicule, alors c'est pas recevable  le temps d'aller jusqu'à l'horodateur...
merci pour l'info.

Vous ne risquez rien en tentant tout de même un courrier à l'OMP; pensez-donc que celui-ci ne connaît pas toute la topographie de la ville de même de la situation géographique des horodateurs!
Il est facile d'écrire que vous étiez à l'horodateur lorsque vous avez été verbalisé!!!!ils ne sont pas tous méchants, ces omp!!!!!!

Vous avez pris un ticket, certes, mais à quelle heure, juste après la verbalisation?
En effet, sur le ticket doit apparaît l'heure (et les minutes) de fin de stationnement. C'est également en fonction de la somme versée que l'agent verbalisateur sait le temps qui vous était imparti de stationnement.
Dans certaines villes, les OMP accordent 5 à 10 minutes de battement entre le moment où vous avez pris votre ticket et l'heure où vous avez été verbalisé, temps accordé pour aller jusqu'à l'horodateur (on ne sait jamais, heure de pointe, longe file d'automobilistes allant chercher eux aussi un ticket.... °

bonsoir à tous.

10 minutes de battement, de mémoire c'est exatement la même valeur!



par contre la distance de la caisse à fric n'a pas trop d'importance,, c'et  1 des valeurs de lasbs de temps quis  sont faites, en sortes de pouvoirs raketter les CONS de CITOYENS moyens

Bonjour,

Vous ne risquez rien en tentant tout de même un courrier à l'OMP; pensez-donc que celui-ci ne connaît pas toute la topographie de la ville de même de la situation géographique des horodateurs!
Il est facile d'écrire que vous étiez à l'horodateur lorsque vous avez été verbalisé!!!!ils ne sont pas tous méchants, ces omp!!!!!!

Oui, mais... 26 minutes pour faire l'aller et retour à l'horodateur, même si l'OMP ne connait pas la topographie des lieux...
Ou alors, ce serait plutôt "Je ne connaissais pas la topographie des lieux, alors je me suis perdue en revenant de l'horodateur. Le temps de retrouver mon chemin..."

Bonjour,

quis  sont faites, en sortes de pouvoirs raketter les CONS de CITOYENS moyens

Et, bien entendu, je suppose que vous êtes le premier à râler quand vous ne trouvez pas de place pour vous garer dans un quartier parce que ceux qui sont déjà stationnés ne respectent pas les horaires...
Et que, du coup, ça vous autoriserait à vous garer là où c'est interdit...
Refrain connu...

Mais nonCamille A, dauto 49 a pris son ticket 5 minutes après avoir été verbalisé, soit à 10h31, il peut donc réclamer auprès de l'OMP pour avoir mis ce temps pour retirer son ticket à l'horodateur.
Excusez-moi, j'insiste, mais ...gentiment!

Bonjour,
Oh, mais vous pouvez insister, du moment que c'est gentiment...
Sauf que j'ai peur que l'OMP ne soit pas né de la dernière pluie...

merci, de vous intéresser à mon cas mais je ne suis pas convaincu par les 5 min pour aller de l'autre coté du trottoir puisque sur le pv est nettement indiqué devant quel numéro de rue je suis stassionné. OU alors il faut plaider l'indulgence ?
M'intéresserais plutot de savoir si cette zone est bien délimitée comme zone payante dans l'arrété municipal étant donné qu'en 2004 c'était une zone non payante mais comment avoir ces fameux arrétés sans passer par la police municipale qui forcément me demandera pourquoi je les veux...

L'adresse du service compétent pour recevoir une contestation, réclamation ou demande d'indulgence pour un PV se trouve sur le verso du 1er volet de la contravention.[/u][/i][/b]

Bonjour,

mais comment avoir ces fameux arrétés sans passer par la police municipale qui forcément me demandera pourquoi je les veux...

A mon humble avis, la mairie vous a raconté des bobards. Que les archives n'ait pas les arrêtés les plus récents, ça peut éventuellement se comprendre (et encore), mais qu'un autre service ne les ait pas, s'il s'agit bien d'arrêtés municipaux... Normalement, les plus récents doivent être affichés quelque part.