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bonjour
rien que le titre fait peur ! non ? 
un peu de lecture du dernier BOMJ
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/bo103/CIV-b.pdf
Le TEE
L’objectif de créer un espace judiciaire européen implique la reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale dans chacun des Etats
membres. Le Conseil de l’Union européenne a ainsi adopté le 30 novembre 2000 un programme prévoyant à terme la suppression de l’exequatur.
En application de ce programme, le règlement 805/2004 tend à améliorer la circulation et l’exécution de certains titres exécutoires en matière civile et commerciale, à l’intérieur de l’espace judiciaire européen, en permettant que les titres concernant les créances dites
incontestées au sens du règlement et qui ont été établis dans un Etat membre, puissent être exécutés directement dans n’importe quel autre Etat membre, sans aucune procédure intermédiaire.
en ce qui concerne le droit penal routier et donc les "sommes reclamées" d'un etat membre , il va falloir distinguer 2 cas
la somme reclamée releve t'elle ou pas de l'exception au reglement :
L’article 2 du règlement exclut de la certification en tant que titres exécutoires européens les actes ou décisions pris en matière :
- fiscale, douanière, administrative, et de responsabilité de l’Etat du fait de l’exercice de la puissance publique .
un exces de vitesse constaté dans un etat est selon toute vraisemblance
du ressort de la puissance publique.
le non paiement d'un stationnement en revanche peut relever de la concession et peut donner lieu à des suites civiles en paiement et ainsi se retrouver executoire par meconnaissance des regles localement applicables.
reconnaissance implicite.
Il s’agit des hypothèses dans lesquelles :
- le débiteur ne s’est jamais opposé à la créance par les voies de procédure qui lui étaient ouvertes
ceci n'est qu'une reflexion rapide , je n'ai pas passé la Circ au scalpel .
VIP
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hé ben ça promet... ou comment organiser le racket au niveau européen... et puis quid des voies de recours pour les contrevenants pour les infractions "générées" dans ces pays tiers européens....
les juristes n'ont pas finis de plancher sur tout cela.....
y'a pas à dire avocat c'est un job d'avenir....
Pilote confirmé
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Suite à un autre topic, j'ai bien cru comprendre que c'était déjà réglé....A moins que vous ne connaissiez toutes les langues européennes et leur ');" onmouseout="cache();">CPP respectif, il faudra payer l'équivalent de l'AFM.
VIP
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Suite à un autre topic, j'ai bien cru comprendre que c'était déjà réglé....A moins que vous ne connaissiez toutes les langues européennes et leur ');" onmouseout="cache();">CPP respectif, il faudra payer l'équivalent de l'AFM.
c'est bien ce que je prétend.... présomption de culpabilité = obligation de payer.. et pour les voies de recours..??? amusement garanti....
c'est le début du totalitarisme... vous ne croyez pas.??
bonsoir
merc i pour le texte Kirlian, j'avais déjà trouvé des bribes...mais...maintenant ça va devenir une pratique courante.
il est donc urgent, tant que l'europe n'est qu'un instrument coercitif supplémentaire au profit exclusif d'une caste de parasites politiques, larbins de leurs copains gros capitalistes, de détruire les instances européenne.
Il ne suffit plus d'avoir dit NON à la pseudo constitution, il s'agit de déchirer tous les accords européens et de reprendre tout à zéro.
Le travail accompli jusqu'à présent a été un travail de cochons, d'exilés et de fonctionnaires cupides de toutes nationalités.
il est urgent de réapprendre la fable de ce petit monsieur de la fontaine: le boeuf et la grenouille: ça ne marche pas, ça ne marchera jamais et il ne faut pas que ça puisse marcher!
Pilote confirmé
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il est donc urgent, tant que l'europe n'est qu'un instrument coercitif supplémentaire au profit exclusif d'une caste de parasites politiques, larbins de leurs copains gros capitalistes, de détruire les instances européenne.
Il ne suffit plus d'avoir dit NON à la pseudo constitution, il s'agit de déchirer tous les accords européens et de reprendre tout à zéro.
Le travail accompli jusqu'à présent a été un travail de cochons, d'exilés et de fonctionnaires cupides de toutes nationalités.
Si ça vous fait du bien, on ne peut vous le reprocher. 
Mais il parait quand même qu'ils ne sont pas tous comme ça.
VIP
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bonsoir
merc i pour le texte Kirlian, j'avais déjà trouvé des bribes...mais...maintenant ça va devenir une pratique courante.
il est donc urgent, tant que l'europe n'est qu'un instrument coercitif supplémentaire au profit exclusif d'une caste de parasites politiques, larbins de leurs copains gros capitalistes, de détruire les instances européenne.
Il ne suffit plus d'avoir dit NON à la pseudo constitution, il s'agit de déchirer tous les accords européens et de reprendre tout à zéro.
Le travail accompli jusqu'à présent a été un travail de cochons, d'exilés et de fonctionnaires cupides de toutes nationalités.
il est urgent de réapprendre la fable de ce petit monsieur de la fontaine: le boeuf et la grenouille: ça ne marche pas, ça ne marchera jamais et il ne faut pas que ça puisse marcher!
Il est en forme notre IDIOT GENE de service....
je ne peux que souscrire a tout ce qu'il dit... avec toutefois une petite réserve sur les fonctionnaires cupides de toutes nationalités...
ils ne sont effectivement pas tous comme cela...qu'on se le dise..
héhéhé
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
Bonsoir,
C'est quand même beau, l'Europe, hein ?
Il y a un certain temps, TEE ça voulait dire "Trans Europe Express"...
mais si c'est toujours la même chose... le trans europe express des amandes (salées ou sucrées ce sera selon)
l'objectif de la CEE étant de diviser par deux le nombre de morts dans les états membres d'ici à 2010... et peut etre aussi par la même occasion de faire rentrer un peu plus de fric dans les caisses...
et hop coup double....
Pilote confirmé
Lieu: Paris
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Messages: 731
l'objectif de la CEE étant de diviser par deux le nombre de morts dans les états membres d'ici à 2010...
bsr,
ça c'est du grand objectif à la dimension de l'europe.
Je crois qu'il y a aussi la diminution par deux des papiers jetés sur la voie publique....
bonsoir
Lolo10: je n'ai pas écrit que TOUS les fonctionnaires étaient cupides :rolleyes: , j'ai précisé (pour en avoir connus à l'international) les "cupides", c'est un sous groupe différent de celui des pervers narcissiques ou des abuseurs de leurs prérogatives, leur anonymat, etc
pour le reste... j'ai lu, une fois, le doc de Kirlian... je persiste et signe ce que j'ai écrit plus haut.
je ne suis même pas sûr qu'un juriste s'y retrouve facilement dans ce jargon communautaire 
j'objecte en tout cas que comment ose-t-on nous opposer (nous, petits peuples disparates de langues différentes) et nous imposer une certification européenne sur un principe de sanction et d'accord sans consentement ni refus manifester alors que nous avons à faire à des lois et des langues différentes?? 
Bonjour,
Je crois qu'il y a aussi la diminution par deux des papiers jetés sur la voie publique....
Ben oui, puisque même les PV de stationnement seront envoyés directement par e-mail, avec un MMS de confirmation sur votre téléphone portable !
(bien entendu, on s'arrangera pour attendre que vous repreniez le volant - facile à détecter au GPS - et que vous passiez devant un agent, lui-même prévenu par SMS évidemment...)
(donc, normalement, vous devriez recevoir très rapidement un 2ème e-mail avec MMS)
(par contre, là, en appuyant sur les touches *# de votre portable, vous pourrez déclencher immédiatement le paiement de l'amende)
(c'est quand même beau le progrès, hein) 
Bonsoir,
j'objecte en tout cas que comment ose-t-on nous opposer (nous, petits peuples disparates de langues différentes) et nous imposer une certification européenne sur un principe de sanction et d'accord sans consentement ni refus manifester alors que nous avons à faire à des lois et des langues différentes??
Oui, mais là, c'est de votre faute, aussi...
Si on avait laissé faire l'autre, là, le tordu à moustache, il y a une cinquantaine d'années, on parlerait tous la même langue, on serait un grand peuple uni... et on paierait nos amendes en reichsmarks... donc plus de problèmes...Nicht wahr ? 
Bonsoir,
j'objecte en tout cas que comment ose-t-on nous opposer (nous, petits peuples disparates de langues différentes) et nous imposer une certification européenne sur un principe de sanction et d'accord sans consentement ni refus manifester alors que nous avons à faire à des lois et des langues différentes??Oui, mais là, c'est de votre faute, aussi...
Si on avait laissé faire l'autre, là, le tordu à moustache, il y a une cinquantaine d'années, on parlerait tous la même langue, on serait un grand peuple uni... et on paierait nos amendes en reichsmarks... donc plus de problèmes...Nicht wahr ?
Bsr,
Pas persuadé qu'il y ait des amendes à payer, car il n'y aurait plus de contrevenants ni de délinquants depuis longtemps ....
Bjr,
Pas persuadé qu'il y ait des amendes à payer, car il n'y aurait plus de contrevenants ni de délinquants depuis longtemps ....
Et pas de forums non plus. 
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