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 27-10-2006 13:52:32 - contestation rejetée, emplct livraison non matérialisé

 PETRONILLE
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Inscrit le 27-10-2006 
Messages: 1

contestation rejetée, emplct livraison non matérialisé

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Bonjour,

Voici la lettre de contestation que j'ai envoyée :

"Madame, Monsieur,

Le 8 août 2006, enceinte de 8 mois et demi, je suis ravie de trouver une place à quelques mètres de la boulangerie où je souhaite acheter du pain.

Ma surprise est énorme en trouvant quelques minutes plus tard un avis de contravention sur mon pare-brise. Je vais immédiatement trouver l’agent qui m’a verbalisée lequel me signale qu’il s’agit d’une place de livraison. Comme vous pouvez le constater sur les photos ci-jointes, rien dans la signalisation ne l’indique : ni marquage, ni panneau. Si un panneau indique un stationnement interdit sauf livraison sur la place occupée par la camionnette Mercedes (ndlr : véhicule stationné devant le mien) , en l’espèce, il ne s’applique pas à la place sur laquelle je suis garée. Il n’est par ailleurs pas visible de la chaussée du fait du stationnement de la camionnette. Le marquage au sol matérialise des places non-payantes. Embarrassé, l’agent me conseille de contester par écrit. J’ai par ailleurs observé, quelques jours plus tard, que la signalisation a été modifiée à cet endroit.

Je vous saurai gré de bien vouloir admettre le bien-fondé de ma position et de surseoir en conséquence à cette contravention.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses."

On me répond que l'infraction est constituée.... je pensais que nous étions dans un état de droit...

Quel recours? Quel délai? Sinon, quel délai pour payer??

Merci




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 28-10-2006 11:00:08 - contestation rejetée, emplct livraison non matérialisé

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15152

Re: contestation rejetée, emplct livraison non matérialisé

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Bonjour,


On me répond que l'infraction est constituée.... je pensais que nous étions dans un état de droit...

Euh... quel rapport ?
L'infraction a été constatée par un agent assermenté. Son témoignage fait donc foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc à vous de faire la preuve du contraire.
Seulement voilà. Des demandes comme les vôtres, un OMP doit en recevoir des dizaines par jour. Donc, si à chaque fois, il devait remettre en cause "une erreur de l'agent" ou "un abus de pouvoir" dudit agent ou "un agent qui a voulu faire du chiffre", il passerait son temps à ça.
Ce que l'OMP se dit certainement, c'est qu'un agent, qui généralement est "du coin", connait son quartier et les emplacements verbalisables ou pas. De là à conclure que l'emplacement où vous étiez stationnée était probablement bien un emplacement de livraison...
Donc, pour contester efficacement sur ce genre d'infraction, pas facile.
Possibilité éventuelle, vous étiez "en livraison", c'est-à-dire que vous alliez prendre livraison d'une commande passée à la boulangerie. Rappel : sauf cas particulier (sic), les emplacements de livraison peuvent être utilisés par des particuliers dans les conditions d'une opération de livraison.

Quand aux délais, il sont ceux indiqués sur l'avis de contravention : 45 jours pour payer (donc 35€, au-delà, 75€) ou pour contester (qui n'interrompt pas les délais de paiement).




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