Combien de jour a t-on pour faire la carte grise a son nom?

Salut,

je ne pense pas que le certificat de cession ait une date... c'est un certificat qui atteste qu'en date du..... X vend sa voiture à Y.

Par contre, tu as 15 jours pour faire les papiers à ton nom... passé ce délai si tu te fais controler tu es amendable... pour non présentation de papier ou pour carte grise non conforme... les professionnels du site t'en diront + que moi à ce sujet...

GeD

ok merci a toi pour ta reponse
car moi un vendeur auto m a dit que maintenant on avait 30jours pour faire la carte grise alors je voulais savoir si c est vrai ou pas?
merci

30 j pour faire la carte grise ne signifie pas que le certificat de cession devient caduque... celà signifie qu'au delà du 30ème jour tu peux te chopper une amende... moi j'ai attendu 2 mois... je me suis fais contrôler au bout de 3 semaines... j'étais en retard pour la carte grise, j'ai expliqué que j'attendais un numero à la prefecture qui m'avait été "réservé", le mec à regardé l'auto, sourrit, et m'a laissé repartir... mais j'aurais pu me prendre une prune...

oui c sur
mais donc pour toi la carte grise on a 15jours pour la faire c est ca?

pour moi y'a bientot 3 ans c'était 15 jours... maintenant c'est peut etre 30... mais pourquoi tu poses cette quesiton? tu veux acheter une auto et ne pas faire la carte grise ou quoi????

une certitude, si maintenant c'est 30 jours au lieu de 15, cela veux dire qu'en cas de controle, les FDO seront certainement bcp + strict sur la procédure et tu risques certaienement + l'amende... peut etre meme d'autres sanction, j'en sais rien...

GeD

en tapant carte grise ds google je suis tomber sur un site de la mairie de paris et dessus ils disent un mois pour faire la carte grise

Bonsoir,

Ce n'est ni 15 jours, ni 30 jours  c'est UN MOIS 

Article R322-5


(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

   I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
   1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
   2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
   3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
   4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
   II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
   III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
   IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

bonsoir

:rolleyes: oui mais.... un mois de 31 jours? 30 j? ...pcq 'il y a aussi un mois de 28 voire de 29 quand la bile sextile est bonne

ok je        d'ailleurs j'y suis déjà (et c'est vrai en plus!)

:rolleyes: oui mais.... un mois de 31 jours? 30 j? ...pcq 'il y a aussi un mois de 28 voire de 29 quand la bile sextile est bonne
oui mais... !

oui mais mauvais reflexe IdG ce genre de questions reccurentes des computations  trouve bien evidemment  sa reponse dans la loi. (NCPC)
Article 641

   Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.


Article 642

   Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
   Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Bonjour,

(NCPC)
Article 641

   Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
   Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.


Article 642

   Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
   Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Oui, mais dites voir...  j'ai beau regarder sur toute mes pendules numériques, horloges comtoises à affichage digital et autres coucous suisses à cristaux liquides, je ne rencontre jamais l'affichage 24:00 parce que quand ça affiche 23:59 et qu'on attend une minute pile, ça affiche 00:00.
Est-ce à dire que "à vingt-quatre heures" n'aurait pas d'existence légale ?


Plus sérieusement, quand on se fait remettre un PV en main propre avec amende minorée un mercredi et que le lundi suivant est férié, on a jusqu'au jeudi suivant, à la dernière levée de la poste, le cachet de la poste faisant foi, pour payer l'amende minorée, c'est bien ça ? Ou est ce le mardi dans les mêmes conditions ?

Bjr,

Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

GAG ! Le code civil qui confond les ouvrables et ouvrés ...
(A moins qu'à l'époque de sa rédaction, le samedi ne fut pas ouvrable !)
A+[/b]

Bonjour,

Bjr,

Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

GAG ! Le code civil qui confond les ouvrables et ouvrés ...
(A moins qu'à l'époque de sa rédaction, le samedi ne fut pas ouvrable !)
A+[/b]

Où est le problème ?
Auriez-vous préféré la formulation suivante ?

Article 642

"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, peu importe que le samedi soit considéré comme un jour ouvrable ou un jour ouvré, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, sauf, bien sûr, si le jour férié ou chômé tombe un vendredi, auquel cas, le jour ouvrable suivant tombant un samedi, la règle s'applique quand même, peu importe qu'on considère le samedi comme un jour ouvrable ou un jour ouvré et que, si vous avez encore des questions saugrenues à poser sur cet article, voyez Kirlian1."

Plus sérieusement, quand on se fait remettre un PV en main propre avec amende minorée un mercredi et que le lundi suivant est férié, on a jusqu'au jeudi suivant, à la dernière levée de la poste, le cachet de la poste faisant foi, pour payer l'amende minorée, c'est bien ça ? Ou est ce le mardi dans les mêmes conditions ?

pourquoi le jeudi suivant ?


Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté ...dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction.

en interpretation juridique pure (je n'ai pas connaissance de dispositions particulieres)
pour etre dans les delais l'acquit doit etre constaté dans les 3 jours , vous ne pouvez y opposer le delai postal selon le principe qui dispose que :
la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

donc en supposant un lundi ferié
le mercredi (constatation est neutralisé)
J.V decompte 2 jours
S.D.L (neutralisés)
M est le 3eme jours et l'acquit doit etre constaté avant le Mercredi 0:00 H.
il y bien evidemment une tolerance concernant le delai postal, mais dans l'absolu rien n'est ecrit
il y a peut etre une disposition qui du cachet fait foi dans le domaine de l'amende forfaitaire (minorée) , mais je ne vois pas où !

Bonsoir,

C'est vrai que le CPP indique que le paiement s'il est effectuée sous 3 jours est minoré mais rien ne prévoit comment est apprécié ce délai par le service qui encaisse.

Ceci dit, je peux vous affirmer pour en avoir la preuve sous les yeux, que le centre d'encaissement de RENNES tient compte du délai de paiement.

Dans le cas qui m'intéresse le contrevenant a payé une amende minorée environ un mois après. Résultat 135 euros d'amende forfaitaire majorée qui se calcule ainsi pour la contravention de la classe 3  :  45 euros d'amende minorée payée que l'on retranche des 180 euros de la majorée et le tour est joué, le compte est bon, pour le Trésor surtout.

Le contrevenant ne pouvait payer avant, il a reçu l'amende après son départ en vacances et l'a payée dès son retour, 

Bonsoir Alea

C'est vrai que le CPP indique que le paiement s'il est effectuée sous 3 jours est minoré mais rien ne prévoit comment est apprécié ce délai par le service qui encaisse.

il y le terme "acquitté" et l'acquit (terme de droit) est une mention d'acte unilateral emis par le creancier, constatant l'execution parfaite du contrat (paiement et delais dans notre cas) et entrainant renonciation.

Ceci dit, je peux vous affirmer pour en avoir la preuve sous les yeux, que le centre d'encaissement de RENNES tient compte du délai de paiement

Je ne doute pas un instant que le delai d'acheminement postal ne soit pas en pratique pris en compte "raisonnablement"

Dans le cas qui m'intéresse le contrevenant a payé une amende minorée environ un mois après. Résultat 135 euros d'amende forfaitaire majorée qui se calcule ainsi pour la contravention de la classe 3  :  45 euros d'amende minorée payée que l'on retranche des 180 euros de la majorée et le tour est joué, le compte est bon, pour le Trésor surtout.

la mention de "l'acompte" des 45 euros est notée comment sur l'AFM ?

Le contrevenant ne pouvait payer avant, il a reçu l'amende après son départ en vacances et l'a payée dès son retour, 

le courrier en souffrance et les congés ne font pas bon menage.

Bonsoir Kirlian,

la mention de "l'acompte" des 45 euros est notée comment sur l'AFM ?

Il y a seulement le montant de 135 euros au titre de l'amende forfaitaire majorée.

Rien n'est expliqué, c'est au cochon de payant de trouver la solution, lequel ne comprenant rien m'a saisi pour la circonstance. L'amende de 45 euros a été payée en juillet 2005, il a reçu cette nouvelle AFM ces derniers jours.

Lundi je téléphone à RENNES mais à mon avis, c'est foutu de chez foutu 

bonsoir

oui mais mauvais reflexe IdG ce genre de questions reccurentes des computations  trouve bien evidemment  sa reponse dans la loi. (NCPC)
.

mauvais réflexe peut-être :rolleyes: mais pandore sort toujours à tout coup lorsqu'on lui titille sa boîte

Bonjour a tous
oh la la que de lecture en retour de week end!!
mais bon au moins ca signifie que ce forum est toujours aussi bien
merci a tous pour vos reponses c cool

gedeon25 a écrit:

30 j pour faire la carte grise ne signifie pas que le certificat de cession devient caduque... celà signifie qu'au delà du 30ème jour tu peux te chopper une amende... moi j'ai attendu 2 mois... je me suis fais contrôler au bout de 3 semaines... j'étais en retard pour la carte grise, j'ai expliqué que j'attendais un numero à la prefecture qui m'avait été "réservé", le mec à regardé l'auto, sourrit, et m'a laissé repartir... mais j'aurais pu me prendre une prune...

Bonjour, j'ai acheté une voiture, il y a 5ans mais j'ai acheté cette voiture "pour pièces" (elle roulait quand même) puis-je encore faire la carte grise (je l'ai depuis 5ans et elle n'a jamais roulée) et j'aimerais la vendre pour pièces, merci à vous.