Bonjour à tous,

Je tiens à signaler tout d'abord qu'il ne s'agit pas de faire sauter un PV mais bien de payer le vrai prix.

Les faits :

Flashé par un radar auto. OK, je suis en faute.

Le souci :
Je n'ai jamais reçu l'amende originale (90€), mais directement l'amende majorée (135 €). J'ai donc fait un courrier à Rennes à l'OMP pour lui expliquer la situation.

Réponse : il ne peut pas traiter ma demande car il manque une photocopie de la contravention originale !!!!!
Pendant ce temps là, je reçcois un ultime rappel (entre temps, l'amende est passée à plus de 300 €)

De nouveau un courrier à l'OMP de Rennes, qui me répond la même chose !!!!!
Je lui explique pourtant que je n'ai pas reçu l'amende originale, mais que je suis prêt à payer l'amende à son prix original de 90 €


Et là, on passe à l'ultime étape de l'huissier.
Donc je fais de nouveau un courrier (toujours le meme, en joignant les ceux d'avant...) et saisie le tribunal de police dont je dépend.

Surprise : je suis convoqué par ce tribunal pour expliquer mon cas.
Entre temps, j'ai été obligé de payer l'amende de 345€....
Et l'OMP m'envoie les clichés, mais accompagné toujours du même courrier de réponse (m'expliquant que pour m'envoyer les clichés, il faut joindre les documents ....)

Arrive le jour de ma convocation au tribunal de police dont je dépend :
- j'explique ma situation
- on reconnait qu'il y a un erreur
- mais on me répond qu'ils ne peuvent rien faire et qu'ils n'ont aucun pouvoir !!!!!! car c'est à Rennes que cela se passe !!!


Voilà la situation :
A cause de cette histoire, je suis en difficulté financière du fait de tous les coup de telephone et de tous les courriers envoyés pour me faire entendre et un paiement de 345€ au lieu de 90€.

J'aimerai simplement savoir quelle est l'autorité compétente qui pourra m'ecouter et reconnaitre que je ne devais payer que 90 €

Merci d'avance pour votre aide

bonjour,

vous avez fait l'objet d'une contravention de 4ème classe dont le montant non minoré s'élève à 135 €

le tarif majoré passe à 375 € si non paiement dans les 45 jours

Vous pouviez régler les 90 € dans le délai de 15 jours. C'est ce que vous appelez " l'amende originale ".

Pour quelle raison vous applique t'on des montants tels que ceux que vous indiquez ?!

Btd

Pour vous dire franchement, je n'en ai aucune idée !!
Mais autant pour moi, j'ai fait une petite confusion dans les chiffres
Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention m'indiquant que je devais payer 90€ (qui deviennent 135 dans les 15 jours), jamais.

J'ai directement reçu le tarif de 375€ en disant impayé
et bien sûr, meme en faisant des courriers à l'OMP de rennes pour expliquer ma situation, le tarif a continué d'augmenter (417.25 € ) , pour finalement arriver aux huissiers et j'ai finalement payé par peur de la saisie de mon compte et d'avoir des soucis par la suite.

Je pensais pt etre naïvement que , étant en train de faire des démarches auprès de l'OMP, le processus était suspendu jusqu'à ce qu'il statue.

Le seul problème est qu'il n'a jamais compris que je n'avais jamais reçu l'avis original de règlement de 90€ (puis 135€), mais directement les 375€, car il me le réclame tout le temps. C'est incroyable, et même quand il m'envoi les clichés, il me dit qu'il ne peut pas les fournir car il manque l'avis original.
Voilà j'espere être plus clair.

Bjr,
A ce niveau de conn...ie, il ne doit plus d'agir d'un OMP en chair et en os, mais d'un OMP "Windows based", non ?
De toutes façon, vous avez payé, vous ne pouvez plus continuer à contester ...
Vous aurez bientôt la possibilité de montrer à nos députés et autres énarques ce que vous pensez des lois qu'ils votent ...

Le problème est que je songe de plus en plus à saisir la cour de justice européenne comme pour le cas de l'affaire Besseau, car on ne m'a pas laissé l'opportunité d'exercer mon droit à la défense...

Mais avant d'en arriver là, je ne sais pas si la cour de cassation peut traiter le cas...
Quoiqu'il en soit, je ne vais pas en rester là et je compte bien me battre, même si j'ai payé je peux demander réparation et que l'on me rembourse la différence au moins avec les 135€, car c'est proprement scandaleux d'avoir une attitude pareille, ce qui me révolte encore plus, c'est qu'il m'ont sorti qu'ils n'avaient aucun pouvoir car il s'agit d'une société privée qui gère les pv des radars automatiques, alors que je demande juste à ce que l'OMP de Rennes statue.
Ce qu'il n'a toujours pas fait et ce qui fait qu'il est hors-là-loi je n'ai plus en mémoire le numéro mais c'est un arrêté du ministère de la justice datant du 7 avril 2006

Bjr,
avez vous tout bien fait:

Article 530
   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Ce que j'ai fait précisément :

Quand j'ai reçu l'amende majorée de 375€ , j'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR, dans lequel j'ai mentionné ma situation (à savoir que je n'avais pas reçu l'amende forfaitaire ) et joint des photocopies de l'avis reçu. J'ai malheureusement (à vous lire, je pense que c'est là que j'ai fauté) joint un chèque de 135€ pour prouver ma bonne foi et dire que j'acceptais de payer mon amende mais pas à 375€.

J'ai reçu l'accusé de réception près d'un mois après l'envoi.  Et une réponse beaucoup plus tard me disant que mon dossier était transmis aux autorités compétente...
Je pense qu'ils n'en ont pas trouvé puique je n'ai reçu aucune nouvelle si ce n'est l'avis d'huissier....

J'ai réécris à l'OMP qui m'a gentiment repondu qu'il ne pouvait pas traiter le dossier puisque je ne lui fournissais pas l'avis de contravention de l'amende forfaitaire alors que je précise dans ma lettre que je ne l'ai jamais reçu et que c'est là tout le problème...

Evidemment j'ai joint le courrier que j'avais eu me disant que c'était transmis aux autorités compétentes....

Ce que j'ai fait précisément :

J'ai malheureusement (à vous lire, je pense que c'est là que j'ai fauté) joint un chèque de 135€ pour prouver ma bonne foi et dire que j'acceptais de payer mon amende mais pas à 375€.

Je ne crois pas que ce soit une faute puisque vous ètes bien dans le cas prévu par Art.530.
Par contre peut-être que l'OMP a oublié que

Article R49-10
   Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’une des infractions prévues par l’article R. 49-8-5.
   L’avis mentionne le montant de l’amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
   Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l’article 529-2, le montant de l’amende forfaitaire dont le contrevenant doit s’acquitter ainsi que le montant de l’amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d’une requête dans les délais.
  Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d’immatriculation.

Donc si vous étes en règle avec vos papiers je ne voie pas pourquoi ils ne vous rembourserait pas des trop perçus.

Le petit souci est que :

Après cela, j'ai eu le dernier rappel avant huissier (Et là , c'est bien 427 € qui est marqué )...
Entre temps, on a bien évidemment encaissé mon chèque.... Et on m'en a reclamé en plus...

J'ai ecris au tribunal de police et bien sûr notifié l'OMP que j'avais écrit au tribunal de police (toujours les copies de toutes les pieces du dossier jointe au courrier).

Le tribunal de police me repond rapidement (à ma grande surprise) et me convoque.... 2 mois plus tard (merci les grds vacances) c'est à dire après échéance du dernier avis.
Pendant ce temps, notre brave OMP de Rennes continue dans le ridicule puisqu'il se réveille 1 mois après l'envoi du courrier qd meme.
Il me fournit les clichés de mon flash, accompagné d'une lettre d'anthologie puisqu'il me dit une fois de plus qu'il n'a pas l'amende forfaitaire jointe et que DONC IL NE PEUT PAS M'ENVOYER LES CLICHES NI EXAMINER MON CAS.

Résultat :  je suis bien obligé de payer ma fabuleuse amende 427€ (enfin le complément au 135 deja payé) par peur de voir les huissiers (car après appel ils m'ont dit qu'il n'y etait pour rien et allait venir de toute façon) et la saisie de mon compte (ce qui vous suit comme votre ombre après)

Après, je vais à ma convocation au Tribunal de police et là magnifique :
On reconnait qu'il y a un problème et que c'est pas normal !!!!
Mais on ne peut rien faire car c'est ce cher OMP de Rennes qui a tous les pouvoirs. Pourtant je lui ai montré tous les courriers montrant sa surdité et son mépris... mais bon, ils ne peuvent rien.

Donc j'en suis là et j'avoue que trop c'est trop, j'en peux plus , ils me font tourner en bourrique...
Donc ma question est bien la suivante : "Y a t il un mot de passe pour se faire entendre par ce brave OMP de Rennes ?"

A ce que je vois plus personne ne s'interesse à mon cas.
Bref, tant pis, je vais essayer de me débrouiller seul. j'aurais bien aimé savoir simplement ce qui aurait permis de me faire entendre et ce qu'il y a comme autorité au dessus de ce foutu OMP de Rennes....

Mais bon.... je vais directement taper la cour européenne

A ce que je vois plus personne ne s'interesse à mon cas.
Bref, tant pis, je vais essayer de me débrouiller seul. j'aurais bien aimé savoir simplement ce qui aurait permis de me faire entendre et ce qu'il y a comme autorité au dessus de ce foutu OMP de Rennes....

ici il n'existe que du benevolat et pas de planning de permanence 
voyez MP

Mais bon.... je vais directement taper la cour européenne

pour saisir la CEDH il faut avoir epuiser TOUT les recours internes

Pour la saisie de la CEDH, je suis bien d'accord, mais quel recours me reste-t-il ?



Je comprends bien aussi qu'il s'agit de bénévolat et je vous remercie pour votre aide déjà precieuse.

bonsoir,
Je ne sais pas si je vais pouvoir éclairer votre lanterne, sushi, mais je vais au moins essayer dans la faible mesure de mes connaissances:
une contestation à l'OMP de Rennes est un vrai parcours du combattant, vous le savez maintenant.
Si vous n'aviez payé que la consignation, pour faire valoir votre bon droit (à savoir n'avoir jamais reçu l'amende initiale), vous pouviez donc contester et c'était l'OMP de votre domicile compétent, ce qui vous est effectivement arrivé. Mais êtes-vous passé en audience, devant VOTRETribunal de Police? ou était-ce juste une convocation à vous rendre dans les bureaux de l'OMP?
Il est vrai que payer la somme que vous demandait l'huissier est une reconnaissance implicite de l'infraction (alors que vous avez réagi ainsi par crainte de la saisie sur votre compte); ce qui laisse supposer que c'est l'attitude retenue par l'OMP de votre domicile, qui vous a dit qu'il ne pouvait plus rien faire. Si le reste de l'amende n'avait pas été payée en totalité, c'est pourtant bien lui qui peut décider de ramener l'amende à son tarif initial. Je ne vois que le paiement total de cette amende, qui est pu le rendre incompétent et vous déclarer qu'il ne pouvait plus rien faire.
A défaut de pouvoir vous indiquer une solution pour d'autres démarches, vous saurez que le paiement total de l'amende annihile tout autre moyen de faire revenir un tribunal sur une affaire considérée comme close.

Bsr,
Vous ne vous rendez pas compte du travail qu'il doit avoir, ce bon OMP de Rennes ?
Avec tous ces radars automatiques en service, tous les PVs établis par la Gendarmerie ?
En plus, peut-être même bien qu'il est fonctionnaire 

bonjour,
je n'ai pas de réponse à ton problème pour l'instant.
la même situation viens de m'arriver le 20 février 2007 sauf que c'est l'huissier de justice qui m'a appris mon amende(flashé le 18 aout 2005).
je n'ai jamais reçu l'amende car je n'avais pas modifié l'adresse de ma carte grise.
Ils ont appliqué les majorations alors que je suis toujours dans la même commune.
mais l'infromatique ne sait pas lire un annuaire !
je refuse de payer ce pv de 207.02 € .la gendarmerie m'a affirmé que l'amende initiale devait être de 45 €.
Je recherche des infos car en refusant de règler l'huissier je passe au tribunal.
si je trouve quelquechose je vous le signale.