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suspension administrative

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24-10-2006 13:53:07 - suspension administrative

guill: Nouveau membre

suspension administrative

re-bonjour,
je creuse le sujet de la suspension administrative pour trouver une faille de nature à me permettre de recuperer au plus vite le droit de conduire après un exces de vitesse inexcusable certes mais rarissime.
j'ai trouvé sur internet l'info suivante:

"Si l'administration vous rattrape et vous signifie une suspension préfectorale du permis de conduire, au motif, cette fois, de la procédure dite 'd'urgence', celle-ci devra être limitée à deux mois. Votre seul réel motif de contestation, porte sur la motivation de cet arrêté de suspension. En effet, le préfet doit motiver son acte. Il doit préciser en quoi il y a urgence à suspendre votre permis de conduire.
On le sait, cette procédure d'urgence ne permet qu'une suspension de 2 mois au maximum et sur avis consultatif d'un délégué permanent de la commission de suspension des permis du département. Par urgence, il faut en principe comprendre que seule l'exceptionnelle gravité d'une infraction, intervenue dans des conditions anormales de conduite, puisse justifier le recours à cette mesure. Hormis cette motivation fondamentale, la principale faille de l'arrêté préfectoral réside dans sa motivation qui est régie par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes individuels défavorables : en plus de la référence absolument nécessaire à l'urgence, la décision doit être écrite, précise , détaillée, et viser les éléments de droit et de faits qui justifient la mesure.
http://www.jurixt.com/droit/pv05.htm icon_confused : quelqu'un peut il m'aider à trouver la faille, j'ai vu qu'il y avait sur le forum des spécialistes et leurs conseils me seraient précieux.
d'avance merci

Liens complémentaires

24-10-2006 16:47:37 - suspension administrative

CamilleA: VIP

Re: suspension administrative

Bonjour,
Ben, je vous conseille de vous trouver des sources plus fiables et, surtout, plus récentes (dernière mise à jour : août 2002).
La commission de suspension du permis de conduire a été "suspendue" depuis... belle lurette !
J'ai peur que le fait qu'un excès de vitesse, bien qu'inexcusable, soit rarissime ne suffise pas à créer une faille. Et encore faudrait-il le prouver...
A moins que "rarissime" veuille dire, dans votre esprit, "particulièrement spectaculaire".... icon_biggrin (ce qui, à mon humble avis, même avec cette acception, n'empêcherait pas la suspension...)

24-10-2006 16:55:23 - suspension administrative

guill: Nouveau membre

Re: suspension administrative


bonjour, merci de la réponse j'ai vu que la commission n'existait plus mais en revanche c'est la durée de 2 mois qui m'a surtout interpellé plus largement quelqu'un peut il m'aiguiller sur les causes de nullité de l'avis susceptibles d'être exercées avec succès ? merci d'avance

24-10-2006 17:16:24 - suspension administrative

jfjAuto: Pilote confirmé

Re: suspension administrative

j'ai vu que la commission n'existait plus mais en revanche c'est la durée de 2 mois qui m'a surtout interpellé

2 mois c'est un TGV ou une forte alcolémie non?
Perso j'ai essayé de batailler en suivant les remarques de Rémy Josseaume sur www.droitroutier.com.
Quelques lettres recommandées plus tard et quelques semaines plus tard force m'a été de constater que j'avais du mal à me convaincre qu'il y avait une faute. Mais bon, peut-être qu'un pro aurait trouver quelque chose.
En tout état de cause, à moins qu'il y aie une grosse erreur sur le PV qui motiverait sa nullité tu auras sans doute au moins 2mois par le TP. Donc que ce soit maintenant ou plus tard.... icon_confused

Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.

24-10-2006 17:32:08 - suspension administrative

guill: Nouveau membre

Re: suspension administrative


merci de tes remarques. je me demande si on peut faire quelque chose par rapport à cette notion de danger grave et immédiat qui doit motiver la décision du prefet et si la durée de 4 mois qui m'a été communiquée n'est pas disproportionnée (je ne parle pas sur le plan de la morale mais des habitudes en la matière!)

24-10-2006 19:26:36 - suspension administrative

jfjAuto: Pilote confirmé

Re: suspension administrative

merci de tes remarques.
je me demande si on peut faire quelque chose par rapport à cette notion de danger grave et immédiat qui doit motiver la décision du prefet et si la durée de 4 mois qui m'a été communiquée n'est pas disproportionnée (je ne parle pas sur le plan de la morale mais des habitudes en la matière!)

A l'époque j'avais argumenté que le caractère immédiat était sans objet puisque mon permis était déjà suspendu par l'OPJ au moment où le prefet avait pris sa décision. Ca n'y a rien fait.
De toutes les façons c'est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. Si tu n'es pas assisté par un avocat tu ne t'en sortiras pas dans les temps.
De plus s'il t'on mis 4 mois (je ne sais pas si c'est légal ou pas) c'est que pour la politique répressive du coin ça vaut 4 mois. Donc si tu es reconnu coupable de cette infraction tu n'y couperas.

Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.

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