une erreur de rue sur le pv peut-elle permettre de contester

Surement anecdotique : l'infraction reprochée c'est le stationnement en double file, et l'article visé c'est le est R417-10 : l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. (ce qui n'était pas le cas).

Bjr,
C'est vous qui avez "effacé" l'adresse pour la contestation (au verso de la carte de paiement) ?
A+

Bonjour,

En rentrant je constate que l'avis de contravention marque "Quai des Bateliers" comme lieu de l'infraction, ce qui m'a un peu surppris, puisque la rue où je m'étais arrêté c'est le "Quai des Pecheurs" (au 19 plus précisécement). En jettant un coup d'oeil sur un plan, je constate que la seconde rue est dans le prolongement de la première.

Est ce que cette (petite) différence serait suffisante pour contester la contravention ?
Si oui, et en cas de nécessité, des personnes du restaurant qui ont suivi la scène pourraient confirmer que j'étais devant leur établissement (au N° 19).

Euh... que vous ayez stationné en double file quai des Pecheurs ou quai des Bateliers, ça changera quoi exactement. L'infraction est réelle, elle est sanctionnable. A moins que, sur l'un ou l'autre quai, le stationnement en double file y ait été exceptionnellement admis par un arrêté municipal  idoine et des panneaux en conséquence...

Bonjour,

Surement anecdotique : l'infraction reprochée c'est le stationnement en double file, et l'article visé c'est le est R417-10 : l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. (ce qui n'était pas le cas).

Tout à fait anecdotique...
Je vous invite à lire l'article en son entier et, notamment, le 2° du paragraphe III :

   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
(...)
2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

Je crois qu'il va falloir vous résigner, pour le sandwich de luxe...


A moins que... suivant la réponse à la question de BGO...

A propos de l'adresse,

Non, je n'ai rien effacé sur la carte de paiement, au recto il y a bien l'adresse pour le paiement mais au veso, le cadre de l'adresse de contestation est vide.

A propos de l'adresse,

Non, je n'ai rien effacé sur la carte de paiement, au recto il y a bien l'adresse pour le paiement mais au veso, le cadre de l'adresse de contestation est vide.

etonnant ce nombre de verso vierges de l'adresse 
cette information n'est pas prescrite à peine de nullitée du PV correspondant  ! (NB selon mes rapides reflexions) , mais quand meme

bonjour

 
cette information n'est pas prescrite à peine de nullitée du PV correspondant  !

en bas françois pour les pauvres pêcheurs que nous sommes qu'est ce que ça veut dire?

A) le contraire de ce que dit BGO?
B) que le PV n'est pas remboursé s'il n'a pas été ordonné?
C) que de toute façon on n'a qu'à fermer sa gueule si on ne veut pas se retrouver aux assises pour outrages à FDO?
 

bonjour

 
cette information n'est pas prescrite à peine de nullitée du PV correspondant  !

en bas françois pour les pauvres pêcheurs que nous sommes qu'est ce que ça veut dire?

A) le contraire de ce que dit BGO?
B) que le PV n'est pas remboursé s'il n'a pas été ordonné?
C) que de toute façon on n'a qu'à fermer sa gueule si on ne veut pas se retrouver aux assises pour outrages à FDO?
 

rien de tout cela (et je rappelle que je ne verifie pas le cas d'espece)
en TRES gros pour siimplifier :
une disposition "prescrite à peine de nullité"
si elle n'est pas respectée empeche STRICTEMENT le juge du fond à en connaitre  au delà .
le juge doit se saisir d'office de cette nullité

re

donc, pour bien faire, il faudrait que BGO nous rappelle le texte qui dit que l'adresse de contestation est obligatoire ... sinon, le juge n'a même pas à examiner pour quel motif on se retrouve devant lui?
c'est cela?

Bonjour,
Euh... que vous ayez stationné en double file quai des Pecheurs ou quai des Bateliers, ça changera quoi exactement. L'infraction est réelle, elle est sanctionnable. A moins que, sur l'un ou l'autre quai, le stationnement en double file y ait été exceptionnellement admis par un arrêté municipal  idoine et des panneaux en conséquence...

re,

Sur l'un comme l'autre des quai j'aurais été en tort. C'est juste que l'avis de contravention dit que je me trouvais quai des bateliers (ce qui est faux) alors que ce jour là, à cette heure, ma voiture était bien au quai des pêcheurs. Ne possédant pas une limousine (de longueur exceptionnelle ), je ne pouvais donc pas me trouver sur ces 2 quais simultanément.
C'est vrai que, pour les policiers, cette différence est peut-être sans intéret, puisque j'étais en infraction, mais la contravention, reste t-elle "valide" ?

Et qu'en est-il précisément de cette absence d'adresse de contestation ?

Merci.

re,

Sur l'un comme l'autre des quai j'aurais été en tort. C'est juste que l'avis de contravention dit que je me trouvais quai des bateliers (ce qui est faux) alors que ce jour là, à cette heure, ma voiture était bien au quai des pêcheurs. Ne possédant pas une limousine (de longueur exceptionnelle ), je ne pouvais donc pas me trouver sur ces 2 quais simultanément.
C'est vrai que, pour les policiers, cette différence est peut-être sans intéret, puisque j'étais en infraction, mais la contravention, reste t-elle "valide" ?

Et qu'en est-il précisément de cette absence d'adresse de contestation ?

Merci.

Ce que vous ne comprenez pas c'est que le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Autrement dit, si le gentil FDO avait marqué le nom de la rue de où habite sa maitresse, ça n'aurait rien changé tant que l'addresse est cohérante et dans un lieu où il a compétence. Sauf si dans la rue en question il est impossible de stationner en double file....

re

, si le gentil FDO avait marqué le nom de la rue de où habite sa maitresse, ça n'aurait rien changé tant que l'addresse est cohérante et dans un lieu où il a compétence. Sauf si dans la rue en question il est impossible de stationner en double file....

exact...même que dans cette rue là, c'est en triple file qu'il faut se mettre

Bonjour,

il faudrait que BGO nous rappelle le texte qui dit que l'adresse de contestation est obligatoire

Sauf qu'à ma connaissance, il n'y a pas de texte qui dit que l'adresse de contestation est obligatoire...

Si j'essaie de résumer :

Selon BGO, il faut écrire au Préfet, puisque, en toute bonne logique pour un citoyen lambda, à qui peut-on bien écrire si on ne sait pas à qui écrire pour contester une amende ? Ben, le Préfet, pardi... "Monsieur le Préfet, je m'adresse à vous parce que je ne sais pas à qui m'adresser, vu qu'il n'y a pas d'adresse où s'adresser sur le PV" (ou quelque chose comme ça).

Selon Aléa, il vaudrait mieux écrire au Procureur. Je suppose que, dans ce cas, il vaudrait mieux faire allusion au fait que l'absence d'adresse où contester est une forme d'obstruction aux droits de la défense ?

Le Préfet ou le Procureur peuvent répondre en fournissant la bonne adresse (hors délais), ou transmettre le bébé à l'OMP, ou peut-être classer verticalement...

La discussion reste ouverte.

Je n'ai peut-être toujours pas compris, mais l'idée c'était :

Comment pourrais-je avoir commis une infraction sur lieu où je n'étais pas ? Et il est possible de prouver, non pas que je n'ai pas commis d'infraction, mais que je n'étais pas au lieu indiqué.

Mais visiblement ça ne tient pas la route, et de plus je ne sais même pas où je devrais adresser une éventuelle contestation vu que ce n'est pas marqué.

dans le post-it "dernière jurisprudence" Dernières Jurisprudences

il y a ce ceci

Ont été récemment relaxés:
...
- le conducteur qui a fait invalidé une infraction au stationnement pour défaut de mention du numéro de la rue devant lequel il stationnait (JP Nantes)

Dans mon cas, il s'agit bien d'une contravention pour stationnement, et en plus de ne pas être la bonne rue, le numéro n'est pas marqué est ce que les situations sont comparables ?

Bonjour,

C'est vrai que, pour les policiers, cette différence est peut-être sans intéret, puisque j'étais en infraction, mais la contravention, reste t-elle "valide" ?

Pas que pour les policiers. Pour un juge pareil, vous avez stationné en double file alors que c'était interdit, c'est bien le contrenvenant qui a été intercepté, que ça se soit passé quai Machin ou quai Tartempion est tout à fait secondaire. Votre objection aurait été valable si elle permettait de jeter le doute sur la réalité de l'infraction ou sur son auteur (ou sur le véhicule). Par exemple, si c'était le quai Machin à Marseille alors qu'à cette heure-là vous étiez quai Tartempion à Lille.

Bonsoir,

Je n'ai peut-être toujours pas compris, mais l'idée c'était :

Code:

Comment pourrais-je avoir commis une infraction sur lieu où je n'étais pas ? Et il est possible de prouver, non pas que je n'ai pas commis d'infraction, mais que je n'étais pas au lieu indiqué.

Mais visiblement ça ne tient pas la route, et de plus je ne sais même pas où je devrais adresser une éventuelle contestation vu que ce n'est pas marqué.

Et si vous n'étiez pas là, mais ailleurs, comment avez-vous eu votre PV dans les mains ?

Bonjour,

Je ne me fais peut-être pas comprendre.
Je ne conteste pas le stationnement en double file, mais le fait de recevoir un pv en "mains propres" le rend t-il "incontestable" d'office ?. J'ai lu qu'on pouvait contester des pv pour défaut sur la forme, même s'ils étaient corrects sur le fond. Et j'ai pensé que mon pv n'était pas bien "rédigé".

Je me suis peut-être trompé.

Bonsoir,

dans le post-it "dernière jurisprudence" Dernières Jurisprudences

il y a ce ceci

Ont été récemment relaxés:
...
- le conducteur qui a fait invalidé une infraction au stationnement pour défaut de mention du numéro de la rue devant lequel il stationnait (JP Nantes)

Dans mon cas, il s'agit bien d'une contravention pour stationnement, et en plus de ne pas être la bonne rue, le numéro n'est pas marqué est ce que les situations sont comparables ?

Complètement différent : suivant le motif de l'infraction au stationnement, ne pas porter le numéro ne permet plus de vérifier la réalité de l'infraction. Exemple : stationnement devant une entrée carrossable ou rue qui ne serait pas en stationnement interdit tout du long ou qui serait en stationnement alterné. Suivant le numéro vous êtes ou vous n'êtes pas en infraction. Donc, dans ce cas, l'indication du numéro est un élément substantiel du PV.