22-10-2006 13:51:38 - Délai convocation tribunal

nicolass: Nouveau membre

Délai convocation tribunal

Bonjour,

en juin 2005 je me suis fait arrêter pour franchissement de ligne blanche (en gros une route à gauche donc ligne blanche justifiée mais elle durait encore longtemps (100m) avant de se transformer en ligne pointillée) donc j'ai préférer jouer la carte de la sécurité et doubler le plus tot possible pour avoir une bonne distance de dépassement (bonne visilibité sur une ligne droite) enfin bref un gendarme planqué au bout de la ligne droite m'a arrêté et m'a dit que je passerai devant un tribunal de police pour cette ligne blanche. (en principe 4 point en bonus en plus de l'amende décidé par le tribunal).

J'ai essayé de lui expliqué mon point de vue et la non justification de la ligne blanche longtemps après l'intersection, mais il n'a rien voulu savoir (opération coup de point fallait faire rentré du pognon ...) donc j'ai reconnu l'infraction et signé un papier mais depuis (ça fait 1ans et 4 mois) je n'ai toujours rien reçu ni convocation au tribunal ni amende ... alors puis-je me considérer comme tranquille ?

Quel est le délai de prescription pour une convocation au tribunal de police ?

Merci pour vos informations icon_smile

Nicolas

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22-10-2006 14:02:52 - Délai convocation tribunal

Aléa: VIP

Re: Délai convocation tribunal


Bonjour, La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commision de l'infraction OU après le dernier acte de procédure. Vous ne pouvez pas savoir s'ils sont en train de "travailler" sur votre dossier pourtant simple Vous n'avez pas changé d'adresse ?

22-10-2006 14:35:05 - Délai convocation tribunal

nicolass: Nouveau membre

Re: Délai convocation tribunal

non je n'ai pas changé d'adresse entre mon infraction et maintenant.

Par contre je voulais savoir si la convocation était envoyé un lettre simple ou en recommandé ayant eu quelques soucis de courrier. Plusieurs lettre qui m'étais adressé ne me sont jamais arrivé icon_sad

Il reste donc a espérer qu'il n'y a pas eu d'acte de procédure au bout de 9 mois ...

En principe au bout de combien de temps puis-je être totalement tranquille ? Si dans encore 1 ans je n'ai rien je peux me considéré comme chanceux et ne plus jamais m'attendre à avoir de nouvelle de cette affaire ?

Cordialement & merci pour cette réponse rapide,

Nicolas

22-10-2006 14:43:45 - Délai convocation tribunal

kirlian1: VIP

Re: Délai convocation tribunal


Par contre je voulais savoir si la convocation était envoyé un lettre simple ou en recommandé ayant eu quelques soucis de courrier. Plusieurs lettre qui m'étais adressé ne me sont jamais arrivé Une ordonnance penale arrive en LRAR une citation à comparaitre , par huissier

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