Publié le 21 octobre 2006 - #343334 -
Avis contravention sans [Nature de la contravention] cochée
Bonjour,
Hier, suite à un stationnement de 7mn pour déposer un plis, j'ai trouvé un :
"avis de contravention à l'arrêt ou au stationnement", cas n°1 à 11€ (volet 1).
Sur le volet 2 (justificatif du paiement ...) est coché [au stationnement], mais sans d'indication concernant la [Nature de la contravention].
Dans la case [Autre nature de contravention et textes visés], je déchiffre :
P et R et R 417.3 du CR
AM du 6-10-2006
Les identifiants du véhicule sont corrects.
l'Agent municipal verbalisateur interrogé m'a dit que j'était en zone bleue,
matérialisée par des panneaux de stationnement interdit avec le logo "zone bleue", situés dans les voies d'accès à la place sur laquelle j'était stationné (et donc invisibles depuis ladite place).
Par ailleurs, à chaque entrée sur la place se trouvent placés, des panneaux de "stationnement interdit rêglementé" par une mention "interdit de 3h à 15h le Samedi et les jours de marché".
Mes questions:
1- le PV est-il valable ? (pas de [Nature de la contravention])
2- le fait que les panneaux d'entrée sur la place ne comportent pas de logo de zone bleue ne constituent-ils pas une annulation de facto du statut de zone bleue de la place au titre de la "substitution d'état par un panneau de même nature" ?
Hors ligne Inscrit le 23 février 2006
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Publié le 21 octobre 2006 - #343356 -
Re: Avis contravention sans [Nature de la contravention] cochée
Bonjour,
Globalement puis-je échaper à l'amende ?
Laquelle ? L'amende normale ou la majorée ? Parce que si vous contestez pour ces motifs, vous pourriez bien échapper à l'amende normale au profit de l'amende majorée. Le contenu de la carte de paiement est purement informatif et ne peut pas servir à faire annuler un PV. Si la place est manifestement en zone bleue, j'ai peur que votre "substitution d'état" ne fasse pas d'effet...
Hors ligne Inscrit le 22 janvier 2005
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Publié le 21 octobre 2006 - #343383 -
Re: Avis contravention sans [Nature de la contravention] cochée
Bonjour,
A vous de voir si vous pouvez argumenter sur la base de cet article :
Article R411-25
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Si vosu réclamez ce sera en lettre R/AR et en y joignant les originaux des deux feuillets de la contravention. A vous de faire le ratio entre le coût de l'amende et celle de la procédure à venir. Mais des fois, pour des questions de principe, le montant de l'amende n'a rien à voir.