Bonsoir,

Si vous n'avez pas été intercepté, si vous n'avez pas été reconnu par l'agent verbalisateur, vous pourriez ne pas payer cette infraction car il n'existe aucun texte qui déclare le titulaire de la carte grise pénalement responsable voire à la limite pécuniairement redevable de cette infraction, contrairement au stationnement et à certaines qui sont listées dans le L. 121-3 du code de la route.

A vous de voir ce que vous souhaitez faire.

Merci pour votre réponse Aléa, n'ayant pas de formulaire de requête en exonération dois je faire uniquement un courrier à l'OMP ou m'acquitter malgré tout de 135 euros comme si j'avais ce fameux formulaire merci
jp

bonsoir,

Pour cette infraction il n'y a pas lieu d'y avoir une requête en exonération puisqu'elle n'entre pas dans celles listées au L. 121-3 du code de la route.

Eliminez de votre esprit qu'il faut obligatoirement payer pour réclamer.     Ceci est une légende urbaine frappée au mauvais sens du comptoir du café du commerce.

Si vous payez quoi que ce soit vous reconnaissez les faits.

Ok Aléa, j'adresse donc uniquement mon courrier (mais à l'officier du ministère public ou à la brigade qui m'a relevée l'infraction ?) en joignant la contravention et la lettre qui l'accompagnait
merci de votreréponse
jp

Bonjour,
Qu'avez-vous reçu exactement ?
La procédure pour réclamer n'est-elle pas décrite quelque part ?

je n'ai reçu que le timbre amende avec un PV écrit comme je l'ai dit plus haut sans formulaire de requête en exonération.
merci
jp

L'adresse du service où contester se trouve sur le verso du 1er volet de la carte lettre, tout simplement!