accident parking privee

Sur un parking privé ouvert à la circulation du public, c'est bien la règle de la priorité à droite qui s'applique, à moins qu'il n'y ait présence de signalisation verticale .

Bonjour,
"Sur" ou "dans" un parking.
Le problème, c'est qu'en cochant la case "sortait de", réflexe de Pavlov des assureurs (ou codifications des circonstances de sinistres), ça sous-entend qu'on entrait dans une voie publique et que, donc, on n'avait pas la priorité. Le cas où les deux adversaires "sortaient" tous les deux n'est probablement pas clairement prévu.
Donc, dans un premier temps "sortait de" impliquait de facto 100% des torts, sans se préoccuper de l'autre. Avec votre réclamation, comme le cas devient litigieux, on botte en touche, résultat 50/50.
Il faudrait rappeler à l'assureur que "sortait de" signifiait que vous vous dirigiez tous les deux vers la sortie mais que vous êtiez encore tous les deux dans (ou sur) le parking, que c'est un parking ouvert à la circulation publique et que le code de la route s'y applique et que votre adversaire vous ayant bugné par la gauche et, de surcroît, par l'arrière, vous ne voyez pas à quel titre on pourrait vous imputer 50% de responsabilité.

bonjour

Je me suis fait rentrer dedans il y a 10 jours en sortant de mon club de sport. je sortais par la voie privee lorsqu'un type est lui aussi sorti d'un parking sur ma gauche et m'a tapé l'arriere du vehicule. L'assurance m'a dans un premier temps envoyé un courrier me disant que j'etais 100% responsable. j'ai evidemment appelé pour pousser une gueulante, y a refus de priorité à droite et il me tape à l'arriere.
l'assurance dit maintenant 50/50....

la priorité à droite ne s'applique t'elle pas dans un parking privé?

on a tous les 2 cocher la case 4 du constat, "sortait d'un parking/voie privée..."

merci de vos réponses

votre constat fait surement intervenir dans la determination des responsabilités la convention CGIRSA , celle ci n'est pas opposable dans l'absolu aux cionducteurs .
il me semble qu'il existe des simualteurs de responsabilite selon le bareme CGIRSA (en fonction des cases cochées sur le CAm)
si Mr Brun est dans le coin ?

Bonsoir,

L'explication fournie par CamilleA est la bonne ainsi que l'argumentation à fournir à l'assureur de "dpe06".

Cet assureur applique effectivement la convention IRSA et son "cas" 51 défini comme étant une "sortie d'un parking" ... qui vaut totalité de la responsabilité à celui qui sort. Comme les deux parties, pour lui, font la même manoeuvre, il  décide d'un partage 50/50 qui lui parait équitable.

Il faut, pour "dpe06" refuser catégoriquement ce partage et exiger totalité de la responsabilité à la charge de la partie adverse. cela devrait s'obtenir sans trop  de difficulté si son assureur consent à  réclamer à l'assureur adverse sa copie du constat qui confirmera la version de
"dpe06".

En cas de difficultés, ne pas hésiter à annoncer son intention de porter l'affaire sur le terrain judiciaire afin de faire dire le droit par un tribunal.
Pur ce faire, "dpe06" précisera qu'il va assigner son adversaire et l'assureur de ce dernier. La menace amènera son assureur à  revoir sa position et satisfaire à son exigence.

Je joins en attachement un schema de la situation, pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit de demander correction?
J'ai fait beaucoup de recherches sur le web et je n'arrive toujours pas a savoir exactement si le code de la route s'applique dans ce cas (priorite a droite et defaut de maitrise du vehicule)
En effet, j'ai lu que le code s'appplique sur les "voies ouvertes a la circulation publique" et il me semble que pour qu'un parking en fasse partie il faut 2 entrees/sorties au moins....

Il faut encore que je demande si la voie sur laquelle je me trouvais (bitumee) appartient au complexe sportif ou fait partie du domaine public.

merci encore de vos reponses

Denis

bonsoir.

sur ce schema il semble que c'est un parking privé ouvert à la circulation publique, je ne voi pas de panneau de voie privée ou de barrière ou autre intredisant l'entrée de ce parking quand on est sur la rue principale.

le seul accés contrôlé est sur l'entrée du cub de gym, donc vous vous trouvez bien sur une lieu ouvert à la circulation publique, goudronage ou pas.

et vu le plan du choc c'est vrai que 50 / 50 c'est pas trop top:cry:

Bonsoir,

En effet, j'ai lu que le code s'appplique sur les "voies ouvertes a la
circulation publique" et il me semble que pour qu'un parking en fasse partie il faut 2 entrees/sorties au moins....

Oui vous avez bien lu pour ce qui est du code de la route.mais, non il n'existe pas une telle exigence (2entrées/sorties) pour  qu'un parking soit déclaré ouvert à la circulation publique.
Il suffit, pour cela, que son accès soit libre, c'est à dire :
- non contrôlé par un gardien,
ou
- non contrôlé par une barrière commandée par carte ou code.

Est-ce bien le cas dans "votre" parking ?

Merci beaucoup pour vos reponses. effectivement le portail n'est ni motorise, ni garde, il est ouvert tout le temps, sachant que ce club fait aussi hotel/restaurant.

Donc je peux m'appuyer sur le R110-1 et le refus de priorite pour contester le 50/50 aupres de mon assurance.

Je vais rediger le courrier de suite afin de ne pas laisser trainer les choses.

merci encore

Denis

merci de me donner votre avis sur le courrier que j'ai redige ci-dessous pour mon assureur:

Madame, Monsieur,

   
Vous m’avez communiqué par courrier le détail des responsabilités pour le sinistre survenu sur la commune de La Gaude (06) le 7 octobre dernier. Il apparaît, selon vos services, que les responsabilités sont partagées à raison de 50/50, la justification avancée reposant sur le fait qu’il s’agit d’un parking.

Je conteste cette décision sur la base de plusieurs points énoncés ci-dessous :
•    Selon l’article R110-1 du code de la route : « L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régie par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit. »
•    Le lieu où s’est déroulé l’accident est un parking privé ouvert à la circulation publique. Je rappelle pour information que pour qu'un parking soit déclaré ouvert à la circulation publique, il suffit pour cela, que son accès soit libre, c'est à dire non contrôlé par un gardien ou non contrôlé par une barrière commandée par carte ou code. Les photos fournies avec ce courrier attestent bien de ce fait.
•    Le code de la route s’applique donc pleinement et en particulier le respect de la règle de priorité à droite, que le conducteur de la partie adverse n’a pas respectée comme en atteste le schéma du constat.

En conséquence, je vous demande de revoir votre décision et de me dégager de toutes responsabilités dans ce sinistre, sans quoi je me verrais dans l’obligation de recourir à la voie juridique pour le reglement de ce differend.

bonjour.

je pense que pour ma part tout est très bien dit clairement.

mais attendez un peut d'autre plus expert que moi dans les écritures juridiques vont certainement passés par là

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos reponses. effectivement le portail n'est ni motorise, ni garde, il est ouvert tout le temps, sachant que ce club fait aussi hotel/restaurant.

Alors, "y a pas photo". Etablissements destinés à recevoir du public, le parking est donc de facto une "voie ouverte à la circulation publique", peu importe qu'il soit domaine privé ou domaine public : le code de la route s'y applique.

Bonjour,

Je rappelle pour information que pour qu'un parking soit déclaré ouvert à la circulation publique, il suffit pour cela, que son accès soit libre, c'est à dire non contrôlé par un gardien ou non contrôlé par une barrière commandée par carte ou code.

Ce serait même plutôt l'inverse ! Un parking qui reçoit du public est, par défaut, considéré comme "ouvert à la circulation publique", peu importe qu'il soit privé. C'est pour qu'il soit déclaré "non ouvert" qu'il faudrait que son accès ne soit pas libre, donc contrôlé par un gardien ou une barrière.
Ce n'est pas le caractère privé qui le rend "non ouvert".

Bonjour,

l'assurance vient de me repondre en invoquant l'article R415-9:
Article R415-9

I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire      de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une      vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.

et rejette donc ma demande ...il semble que le fait d'avoir cocher tout les 2 "sortait d'un parking" entraine donc systematiquement un 50/50 meme si on se fait rentrer dedans par l'arriere et par qq arrivant sur la gauche.

Ais-je un recours? ou du moins une chance de changer la situation avec une assistance juridique?

merci de vos reponses

Denis

Bonjour,

La Irsamania voudrait faire encore une victime ! Cette maladie frappe, aujourd'hui, avec plus ou moins  de gravité, l'ensemble des responsables de la gestion des dossiers d'accidents auto. Elle se constate par une mise en oeuvre systématique d'une convention de règlement des sinistres inter-sociétés d'assurances, convention utilisant les réponses questions du constat amiable pour appliquer un barème préétabli comme expliqué précédemment (17/10/2006).

Il va donc falloir rappeler à votre assureur que la convention IRSA n'est pas opposable à l'assuré, lequel peut donc parfaitement en refuser la mise en oeuvre et exiger que son dossier soit réglé sur les bases normales du Code de la route et du Code civil.
Qu'en conséquence, vous demandez la mise en oeuvre de votre garantie "défense et recours" (ou protection juridique, c'est pareil) afin de réclamer à votre adversaire et son assureur l'indemnisation qui vous revient, votre responsabilité civile, comme nul ne devrait l'ignorer, était entièrement dégagée par l'effet de la priorité à droit dont vous bénéficiez lors du choc.
L'inconvénient, d'ores et déjà  connu, est que ce recours, votre assureur n'a pas le doit de le faire !! il se l'est interdit en signant cette fameuse convention ! Il va donc devoir régler votre dossier tout seul comme un  grand, hors convention bien entendu. Mais, de cela, vous n'en avez rien à faire naturellement, ce n'est pas votre problème.
Cette action ne se fera évidemment pas avec le sourire et toute affaire cessante !
Vous pourrez donc rappeler également à votre assureur que dans le cas où il refuserait toute action ou laisserait votre demande sans réponse dans un délai de quinzaine, vous seriez alors contraint de demander à votre avocat d'assigner votre adversaire et son assureur, d'une part et, d'autre part, vous réservant la possibilité de l'assigner lui-même en demande de dommages et intérêts, au motif qu'il ne respecte pas ses engagements contractuels (non mise en oeuvre de la garantie defense-recours).

Enfin, si rien en marche ou si vous pensez devoir être aidé, n'oubliez pas que la Ligue Des Drptos de l'Assuré est là pour çà !

merci beaucoup de votre reponse qui confirme le fond de ma pensee. les assureurs ont une sorte de pacte de non-aggression mutuelle, de telle sorte que le 50/50 soit le plus souvent la solution apportee, ce qui permet de faire grimper les primes des 2 cotes.
Tout le monde est donc content...sauf les assures.

Je vais tenter un dernier recours grace aux informations que vous m'avez donner. le prejudice est pour moi peu important (170 € de ma poche + le malus associé), cependant c'est plus une question de défendre mes droits lorsque je me sens dans mon bon droit.

Merci encore de vos éclaircissements

Denis

bonjour

J'ai encore un doute sur la definition de "lieu non ouvert à la circulation publique", et je pense cela important dans mon cas.
la définition exacte est:
Lieu non ouvert à la circulation publique :
• Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule.
• Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,    départementale ou nationale.
• Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).
• Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.

Sont assimilés à des lieux non ouverts à la circulation publique les lieux réservés au stationnement, les chaussées ne débouchant pas de plain-pied sur une autre chaussée, les voies piétonnes, les cours de gare ainsi que tout lieu assimilable tel que station-service, etc..

Il me semble que mon probleme se résume malheureusement à l'interprétation de cette seule définition. En effet si le lieu en question n'est pas assimilable à un lieu non ouvert à la circulation publique, je suis de fait dans mon droit.

Je pense donc quíl va me falloir me renseigner en Mairie afin de connaitre la nature exacte de la voie sur laquelle je me situais au moment de l'accident.

Qu'en pensez vous?

Bonjour,

En effet, pourquoi pas ? Allez-y et revenez nous donner la réponse. vous pourrez en profiter pour nous faire un autre schéma des lieux, à une échelle plus réduite cette fois afin que l'on puisse  mieux se rendre compte de l'environnement immédiat de ce parking.

Bonjour,
Ce que j'en pense ? Que votre assureur se fout de vous.
Il n'existe pas de définition officielle de "voie privée ouverte à la circulation publique". Ce sont les tribunaux qui, en cas de litige, tranche "en leur souveraine appréciation". Mais dans votre cas, il n'y a pas litige.
Un parking et/ou des voies desservant un ou des établissements destinés par nature à recevoir ou accueillir du public sont, sans contestation possible, des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Votre assureur ne peut pas l'ignorer.

En plus de ça, votre assureur se fout de vous à double titre. Invoquer l'article R415-9 est purement et simplement abusif. D'abord, parce que ce n'était pas un accès "non ouvert à la circulation publique", mais en plus, cet article ne pourrait s'appliquer, à l'évidence, que si votre adversaire était en circulation sur la voie publique.
Ce qui n'est pas le cas.
Et si tel était le cas, ce serait 100% pour "vos pieds", pas 50.

Si cet article devait s'appliquer, ce serait plutôt à votre adversaire. C'est lui qui vous a bugné par l'arrière de votre véhicule. Il ne pouvait donc pas se trouver déjà sur la voie publique que, selon votre assureur, vous étiez en train d'aborder.
Et à ma connaissance, si c'est 100% pour l'un, c'est forcément 0% pour l'autre.
Là encore, votre assureur ne peut pas l'ignorer.

J'ai encore un doute sur la definition de "lieu non ouvert à la circulation publique", et je pense cela important dans mon cas.
la définition exacte est:
Lieu non ouvert à la circulation publique :

Cette/votre definition serait "exacte" dans quel sens ?
definition exclusive/exhaustive selon quel principes/textes absolument opposables ?