de rien , mais cette info vous n'etiez pas censé l'ignorer !

Ce qui vous parait évident ne l'est pas forcément de prime abord.
Il faut un petit moment avant de comprendre qu'il y a une différence entre juste et légal, entre justice et appareil judiciaire.
C'est probablement une confusion entre un droit naturel et le droit positif.
Votre exemple sur les sens interdits dans les deux sens est très illustratif du 111.4 CP. Et de son  très obscur potentiel.....

      
Votre exemple sur les sens interdits dans les deux sens est très illustratif du 111.4 CP. Et de son  très obscur potentiel.....

Vous ne comprenez pas !
Vous voyez de l'obscur où n'existe que clartée !
C'est peut etre LE sinon un des articles les plus court en redaction de la codification Française, et cet article n'est  rien dautre que la pierre angulaire de votre (et ma)  liberté d'agir.

je suis presque sur que dans le mot "stricte"  vous n'y voyez que la notion des limites qui vous sont imposées alors qu'elles ne le  sont qu'aux textes.
ne faites pas de jfjautonombrilisme les codes n'ont pas été redigés pour vous !    

      
ne faites pas de jfjautonombrilisme les codes n'ont pas été redigés pour vous !    

On m'aurait menti au TP  Je me disais bien que ces juges ils n'y connaissent rien.....

      
Vous ne comprenez pas !
Vous voyez de l'obscur où n'existe que clartée !
C'est peut etre LE sinon un des articles les plus court en redaction de la codification Française, et cet article n'est  rien dautre que la pierre angulaire de votre (et ma)  liberté d'agir.

Sous réserve de connaitre la Loi. Car si des règles strictes sont effectivement une source de liberté (quelque part), elles ne le sont que sous réserve d'être connues par les joueurs. Dans le cas contraire elles deviennent des obstacles incompréhensibles qui tuent toute liberté d'action.
Et donc ce qui est source de clarté pour celui qui connait la Loi est une source d'obscurité pour les autres.
Ce qui est source de liberté pour "ne voles, ne mens pas, ne tues pas" devient coercitif avec des législateurs pris de frénésie.
Vous avez raison c'est complétement central et ça explique beaucoup de choses une foi qu'on l'a compris.

      
je suis presque sur que dans le mot "stricte"  vous n'y voyez que la notion des limites qui vous sont imposées alors qu'elles ne le  sont qu'aux textes.

Vous avez raison, c'est bien comme cela que je le voyais. Cependant si le mot "stricte" s'applique aux textes, les textes s'appliquant à nous même, il s'applique bien à nous même.
à 130 Km/h c'est bon à 131 Km/h c'est plus bon. C'est stricte, d'un point de vue de la Loi il n'y pas d'interprétation possible, c'est donc un gage de "sécurité judiciaire" pour le citoyen. Mais c'est stupide. Ceci dit, peut-être que le coté stricte l'emporte sur le coté stupide. Il faut que j'y refléchisse. (Si si c'est possible.... )
En tous les cas merci de ces remarques qui m'interpellent intelligemment....

Bonjour à tous,

Ce débat est très intéressant. Il y a vraiment des intervenants de qualité sur ce forum, et pour avoir cherché un peu, ce n'est pas le cas partout.

Par contre, pour en revenir à mon petit problème, je ne sais toujours pas à qui m'adresser.

J'ai bien compris que l'OMP, c'est l'officier du ministère public, et que BT c'est la brigade territoriale, mais concrètement, je ne sais pas qui c'est. Je dois envoyer mon courrier à la gendarmerie la plus proche de chez moi ? Celle dont dépent mon verbalisateur ??

Je répète que le cadre ou est sensée figurer l'adresse où envoyer la contestation est vide.

Merci de vos conseils,

Bjr,
Juste après l'infraction, avant que le PV ne soit transmis à l'administration, j'aurais dit que vous auriez pu écrire à la gendarmerie dont dépend le gendarme. Aujourd'hui la logique c'est l'OMP dont dépend la gendarmerie, au motif de l'irrégularité dans la forme A37-1 et A37-2 et 529-2 CPP. En reco.

      Bjr,
Juste après l'infraction, avant que le PV ne soit transmis à l'administration, j'aurais dit que vous auriez pu écrire à la gendarmerie dont dépend le gendarme. Aujourd'hui la logique c'est l'OMP dont dépend la gendarmerie, au motif de l'irrégularité dans la forme A37-1 et A37-2 et 529-2 CPP. En reco.

Bonjour

Qui vous dit que le PV a été transmis à l'administration ??
Ablondel n'a jamais indiqué la date de sa contravention.
Avant que le PV ne soit transmis pour impayé il va déjà s'écouler quelques semaines et il a 45 jours pour contester!

De plus je ne contesterais certainement pas sur  l'irrégularité de la forme au motif que l'adresse ou contester nest pas mentionnée. Je vois déjà la réponse de l'OMP lorsqu'il lira "Monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier de contestation au motif qu'il n'est pas indiqué ou contester"  
De plus le nom et l'unité de l'agent verbalisateur figure sur le 2ème volet du TA.
Qu'il conteste effectivement au motif que  la rue du Parc rue dans laquelle il circulait et où il a été verbalisé pour circulation en sens interdit n'est pas en sens interdit.

Après s'il connait de quelle gendarmerie était l'agent verbalisateur il adresse son courrier à cette brigade qui fera suivre à l'OMP sinon directement à l'OMP du lieu d'infraction.

Bjr Gerbert,
Quel est le temps la rédaction du PV et l'envoie dans les tuyaux administratifs de ce même PV. Autrement dit combien de temps le reste en gendarmerie ?

3 mois avant d'être transmis à l'OMP.
Je parle de la transmission des TA impayés uniquement.
Après pour un procès-verbal tout dépend, pour les CEA ou autres délits par exemple il va falloir tenir compte de la date de convocation en justice. Sinon tout va dépendre de l'activité du moment, l'urgent remplace l'urgent.

Bonjour,

      Bjr Gerbert,
Quel est le temps la rédaction du PV et l'envoie dans les tuyaux administratifs de ce même PV. Autrement dit combien de temps le reste en gendarmerie ?

Et à condition que les tuyaux ne soient pas bouchés...

Bonjour,

      
l'urgent remplace l'urgent.

D'où l'expression bien connue "L'urgent n'a pas d'odeur".

Bon, d'accord, je       

      3 mois avant d'être transmis à l'OMP.
Je parle de la transmission des TA impayés uniquement.
Après pour un procès-verbal tout dépend, pour les CEA ou autres délits par exemple il va falloir tenir compte de la date de convocation en justice. Sinon tout va dépendre de l'activité du moment, l'urgent remplace l'urgent.

Bjr,
Merci de votre réponse, encore une petite question, où faut-il regarder pour trouver ces informations. Si elles sont l'objet de normes administratives ?

      
Et à condition que les tuyaux ne soient pas bouchés...

ou que les tuyaux existent.....

      
où faut-il regarder pour trouver ces informations. Si elles sont l'objet de normes administratives ?

ce ne sont que ceux disposant de la prescription
Notre ami Gerbert dispose d'un an pour transmettre formellement à l'etape suivante et c'est reparti