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Bonjour tout le monde,
Mi-septembre, j'avais publié un sujet concernant une contestation de contraventions au stationnement.
Voici donc des nouvelles toutes fraîches de la suite de l'affaire !!
Mais avant tout, un petit rappel pour ceux qui n'ont pas suivi l'histoire (messages échangés entre Aléa et moi-même) :
Ma requête
Je vous écris pour savoir si je peux contester 2 amendes au stationnement.
Pour aller à Paris, je dois prendre le RER et près de la gare il est toujours difficile de trouver des places de parking. Nous sommes donc obligés de stationner là où il y a de la place et là où ce n'est pas toujours autorisé...
J'ai laissé ma voiture le 05/09 et je l'ai récupérée le 09/09 au matin : 2 amendes, une sous chaque essuie-glace.
La première est en date du 05/09 et la seconde en date du 08/09.
Voici les motifs : "stationnement gênant la circulation générale en pleine voie - art 417.10 du code de la route" et ce pour les 2 amendes.
Je dois donc payer 35+35=70€ pour un motif que je conteste.
Pourquoi je souhaite la contester : parce que j'estime que je ne gênais pas la circulation. J'étais dans une voie à sens unique et la voie est si large qu'un semi-remorque pourrait passer sans que ma voiture ne gêne quiconque. Certe, ma voiture stationnait sur la voie, mais en aucun cas elle ne gênait la circulation générale. De plus, aucun panneau "interdiction de stationner" n'est présent. Pour information, je ne suis pas la seule à me garer là, il y avait donc une file de voitures stationnées derrière la mienne. Et c'est une rue calme un peu en retrait du centre ville, donc pas beaucoup de passage et en face d'une résidence.
Voici un schéma qui vous permettra de mieux comprendre.
J'espère que vous pourrez m'aider à résoudre ce petit problème car étant étudiante, je n'ai pas 70€ à jeter par les fenêtres pour une amende avce laquelle je ne suis pas d'accord.
Dans le cas où je conteste, je voudrais savoir si je risque d'être convoquée ou de payer plus que l'amende forfaitaire.
Merci d'avance
Réponse d’Aléa
Ensuite, le stationnnement gênant pleine voie est une vue de l'esprit de l'agent, des agents verbalisateurs, car il n'est nullement prévue par l'article R. 417-10. Les agents font référence, pour relever cette infraction, au stationnement gênant prévu par arrêté et dûment signalé, R.417 § II 10°, ce qui n'est pas votre cas.
Comme le dit l'article R. 417-10 § II 10° il faut qu'un arrêté ait été pris par le maire et qu'une signalisation réglementaire ait été mise en place pour que la verbalisation soit opposable à l'usager. Or, dans votre cas, il n'y a pas certainement pas d'arrêté.
Il faudrait demander à la mairie de vous donner une copie de l'arrêté, et comme il ne doit pas exister il pourrait vous être répondu justement qu'il n'y a pas d'arrêté. Sur cet élément, vous apportez la preuve que le PV est dépourvu de base légale donc NUL.
Voici d'après les conseils d'Aléa le lettre de contestation que j'ai envoyée :
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de contester le bien fondé des deux contraventions jointes dont le motif invoqué « gênant la circulation générale en pleine voie, article R417-10 du Code de la Route » ne peut être appliqué. Par conséquent ces procès-verbaux étant dépourvus de base légale sont frappés de nullité.
En effet l’article R417-10 ne prévoit nullement que le stationnement en pleine voie peut être considéré comme gênant. Il indique seulement, dans son paragraphe II-10° le cas du stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et dûment signalée. Or il n’existe aucune signalisation de ce type dans la Rue des Grands Prés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les agents n’ont pas coché la case prévue à cet effet.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’expression de ma haute considération.
Voici la réponse du Commissaire Principal :
"La matérialité de ces infractions étant parfaitement établie, il ne m'est pas possible de répondre favorablement à votre requête".
Je n'ai pas vraiment l'impression qu'ils aient pris la peine de lire attentivement ma lettre qui me semblait pourtant très claire et légalement justifiée...
Aléa, j'ai besoin d'aide !!! Juste un détail : j'ai appelé la mairie pour demander si cette rue était déisgnée par arrêté et dûment signalée. On m'a passé une personne de la police municipale qui m'a dit "oui" mais qui n'avait pas l'air d'être très convaincue par ce qu'elle disait... Forcément, ils ne vont pas contredire les amendes qu'ils mettent sur les pare-brises...
J'attends votre réponse, mais je crois que je vais quand même me rendre à la mairie pour avoir ce fameux papier qui n'existe peut-être pas au final.
Bonne soirée
- Message classé dans : Stationnement
Bonsir,
Désolé pour vous mais je maintiens en totalité ce que j'ai écrit sur ce sujet.
Nous avons encore là la preuve que certains s'affranchissent des textes qu'ils sont chargés de faire respecter.
La liste des stationnement gênants prévus par l'article R. 417-10 est limitative et un "stationnement pleine voie", tel que celui qui vous est reproché ne trouve pas place dans cet article. D'ailleurs, il faut savoir que toutes les infractions ont un code informatique autrement appelé code NATINF (nature de l'infraction) et que pour un stationnement pleine voie il est choisi, lors de l'enregistrement, un code qui ne traduit absolument pas les faits que l'on reproche, habituellement il est choisi le code du stationnement gênant interdit par arrêté.
Que faire ?
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs c'est difficile de vous orienter vers un procès car, vu la réponse faite, seul un tribunal peut trancher. Etes vous prête à aller défendre votre cause à une audience ?
En outre, cette double verbalisation n'est pas bien légale comme l'a rappelé la cour de cassation dont voici l'arrêt :
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995 Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin
Président : M. Le Gunehec
Rapporteur : M. Massé.
Avocat général : M. Dintilhac.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Bosselmeyer Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 (actuellement R. 417-10) du Code de la route ;
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey Bosselmeyer a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Publication : Bulletin criminel 1995 N° 206 p. 564
Décision attaquée : Tribunal de police de Nancy, 1993-09-28
Titrages et résumés CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Stationnement se prolongeant dans le temps - Contravention instantanée - Pluralité de poursuite (non).
Le stationnement gênant, prévu par l'article R. 37-1 (actuellement R. 417-10) du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.
Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte.
Merci pour cette réponse si rapide.
Je suis prête à refaire un courrier et à être éventuellement convoquée au tribunal...
Mais dans le cas où le verdict ne tourne pas en ma faveur, est-ce envisageable que je paie la somme forfaitaire majorée ??
A qui dois-je adresser le 2nd courrier de contestation ?
Etes-vous d'accord avec moi que les 2 amendes sont nulles, d'une part pour l'histoire de "la voie signalée par arrêté et dûment signalée" et d'autre part pour la redondance de la contravention ?
C'est dur de se battre contre des représentants de la loi qui ne respectent pas la loi !! Je pense aussi qu'il envoient ce genre de courrier à tout le monde pour nous décourager, car il est vrai que ça "fait peur" d'être convoqué au tribunal...
Une autre question : si on est convoqué au tribunal, reste-t-il une trace de l'audience dans notre "dossier" (s'il y en a un...) et cela peut-il nous porter préjudice à l'avenir ?
Merci d'avance
Bonsoir,
Voilà, vous avez tout compris 
Si au tribunal il ne veulent pas vous donner raison, ce dont personne ici ne peut savoir, vous allez être condamnée à payer au minimum le montant de l'amende initale, soit 35 euros, pour vous 35 x 2 + 22 euros de frais de procédure.
Rassurez vous, il n'y a aucune trace dans le casier udicaire pour ce genre
de "condamnation"
Si vous souhaitiez vous expliquer devant le juge il faut de nouveau écrire, en lettre R/AR et en y joignant l'orignal des deux feuillets des contraventions, à celui qui a refusé votre réclamation et de lui demander expressément à être citée à une audience du tribunal de police pour défendre vos arguments.
Merci encore pour tous ces précieux conseils...
Je pars en stage à l'étranger à partir du mois d'avril, j'espère que je serai convoquée au tribunal de police avant !!!
Mais je suis bien décidée à ne pas me laisser faire par ce genre de personnes qui abusent de leur pouvoir de façon totalement illégale !! L'injustice il n'y a rien de pire !
Je vous tiens au courant de l'affaire...
Pilote confirmé
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Inscrit le 21 septembre 2006
Messages: 731
Bsr,
Dans votre cas ils n'abusent pas, c'est au choix ils ne connaissent pas le droit ou ils ne respectent pas le droit, et c'est pire dans leur position.
Bonjour,
Merci encore pour tous ces précieux conseils...
Je pars en stage à l'étranger à partir du mois d'avril, j'espère que je serai convoquée au tribunal de police avant !!!
Mais je suis bien décidée à ne pas me laisser faire par ce genre de personnes qui abusent de leur pouvoir de façon totalement illégale !! L'injustice il n'y a rien de pire !
Je vous tiens au courant de l'affaire...
Si vous décidez d'aller devant le tribunal pensez à demander la copie du PV.
Bonjour,
Non, vous n'avez pas la copie du PV, vous avez la carte de paiement et l'avis de contravention. C'est donc cette copie qu'il faut demander dès que l'on connait la date d'audience. Sans compter que des fois il y a des surprises à la lecture dudit PV 
Le PV est la souche que conserve l'agent et qui servira de base à un éventuel procès pénal.
Si voUs allez au tribunal, il faudra rédiger des conclusions, lesquelles obligent le juge à se prononcer sur tous les moyens soulevés.
Cher Aléa,
J'ai rédigé une nouvelle lettre de contestation en réponse au courrier du Commissaire Principal me disant qu'il n'était pas possible de répondre favorablement à ma requête.
Je voulais savoir ce que je vous pensez de ma lettre et si je dois demander au commissaire de la transmettre au Procureur ou bien au Juge...
Monsieur le Commissaire Principal,
J’accuse réception de votre courrier daté du 4 octobre qui ne répond pas à ma lettre recommandée en date du 18 septembre que vous auriez du transmettre à Monsieur le Procureur par laquelle je contestais la légalité des contraventions citées en référence.
En effet, je n’ai nullement sollicité une indulgence pour une (et même deux) contravention(s) concernant une soi-disante infraction dont vous affirmez sans preuve la matérialité. J’ai, au contraire, en m’appuyant sur les articles concernés, mis en évidence que d’une part le motif indiqué « stationnement en pleine voie » n’avait aucune base légale car la liste des stationnements gênants prévus par l’article R. 417-10 est limitative et que ce motif ne trouve pas place dans cet article et que, d’autre part, vous ne vous appuyez sur aucun arrêté pris par le maire de Chessy qui, en outre, s’il existait aurait dû être conforté par une signalisation réglementaire pour qu’une verbalisation me soit opposable, signalisation dont vous ne pouvez contester l’absence.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir transmettre ma lettre de contestation initiale ainsi que les pièces originales qui y étaient jointes et le double du présent courrier à Monsieur le Procureur afin qu’il puisse déclarer la nullité de vos contraventions et prononcer le non-lieu auquel j’ai droit.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’expression de ma haute considération.
Merci d'avance pour votre réponse...
Je voulais savoir ce que je vous pensez de ma lettre et si je dois demander au commissaire de la transmettre au Procureur ou bien au Juge...
Monsieur le Commissaire Principal,
....
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’expression de ma haute considération.
Merci d'avance pour votre réponse...
l'OMP n' a pas à transmettre au proceur c'est le bras "contraventionne"l du procureur , le commissaire principal agit dans ce cadre en tant qu'Officier du Ministere Public (accusateur)
d'autre part si vous commencez une lettre adressée au Commissaire , il est etonnant de voir les civilités adressées in-fine au Procureur !
de plus vous melangez enormement de termes , le non lieu ne peut s'appliquer dans votre cas
Je viens de trouver trace de cette affaire qui présente des points communs avec la mienne. Quelqu'un (Alea ?) sait-il comment ça s'est conclu ? Lyncee donna-t-elle des nouvelles ? Ou bien a-t-elle été incarcérée à l'issue de l'audience ?
Bonjour,
Ben non, je n'ai pas connaissance du résultat 
C'est peut-être bien parce qu'elle croupit, depuis 2 ans ? 
, dans un cul de basse fosse qu'elle ne peut donner de ses nouvelles. Pourtant en prison, il y a internet, non ?
Ce qu'il faut savoir c'est que le juge a la capacité de requalifier les faits, mais là encore, quelle contravention pourrait-il invoquer ? Cruel et incertain dilemme 
c'est bizarre,car la marche à suivre lors d'une verbalisation en statinnement est la suivante : dans l'hypothèse où tu te trouves sur une place payante : la 1ere verbalisation est une verbalisation pour non acquittement d'un ticket horodateur à 11 euros, le jour suivant un marquage au sol doit être effectuer puis 48heures après la 1ere verbalisation tu est verbalisé à 35 euros avec la case coché de demande de mise en fourrière soit un total de 46 euros si tu ne va pas o delà de ses jours.
Par contre ce qui est bizarre c'est le motif de ta verbalisation car si vraiment ton véhicule etait gênante sur voie de circulation ton véhicule aurai dû être enlevé immédiatement. Ce qui laisse penser que le motif ai contradictoire avec le procédé. Cela peut laissé sous entendre et compromettre le motif qu'il est mentionné sur tes verbalisations
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