AMENDE POUR VENTE DE VOITURE

avez-vous deja une amende de ce type?
Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas mettre une affiche sur sa voiture!!!!!! les flics ont alignés toute mon avenue! ils se sont fait du fric!!!

Article R610-5 du code pénal :

" La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Ca me semble pour le moins flou, dans ton cas !!!

bonjour

avez-vous deja une amende de ce type?
Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas mettre une affiche sur sa voiture!!!!!! les flics ont alignés toute mon avenue! ils se sont fait du fric!!!

vous habitez dans une galerie marchande?

pour le numero de loi, je ne suis pas sûr que c'est le bon... je crois que ça relève de la vente ambulante ou quelque chose du genre...

il doit y avoir eu quelques files sur ce sujet, utilisez la fonction "rechercher" dans le cadre jaune en haut

avez-vous deja une amende de ce type?
Je ne savais pas qu'on ne pouvait pas mettre une affiche sur sa voiture!!!!!! les flics ont alignés toute mon avenue! ils se sont fait du fric!!!

Comment ca ?? Toutes les voitures de votre avenue étaient à vendre ??  :

merci pour ta réponse c sur ça ne m'aide pas trop!!! 
aurais-tu des infos pour l'article 16 du 13 10 62?
Ca me parait bizarre c le même jour que la loi! le 13 octobre ils se disent qu'ils vont mettre des amendes pour fêter cette loi?

c'est une très grande avenue et plusieurs voitures sont en vente. La plupart des personnes les mettent là car il y a beaucoup de circulation. Moi j'habitude sur cette avenue donc ma voiture est stationnée en bas de chez moi!
le hic c'est que le commisariat est à deux pas.
Mais je ne savais pas que c'était interdit de vendre sa voiture!

Salut,

Ce n'est pas l'article du code pénal qu'il faut regarder, car celui-ci ne fait que donner la sanction prévue par la loi pour manquement à un arrêté de police, en gros.

Ce qu'il te faut donc, c'est te rendre en Mairie pour demander à consulter l'arrêté municipal du 13 octobre 1962, article 16. Celui-ci devrait t'expliquer comment le policier justifie l'amende (via l'article R610-5 du code pénal, car celui-ci ne sert qu'à poser l'amende).

N'oublie pas un ou deux manches de pelle avant d'aller à la Mairie, on décooooonne . Enfin, NOUS on déconne parce que ta mairie pas beaucoup apparemment. La vente de voitures particulières sur la voie publique.... haaaaan c'est moche.

Tu peux donner le nom de ta ville STP!?  On va leur taper l'affiche, ils méritent bien cela ! Et après tu balances à auto-plus et votre auto sur RMC Info... ou autres dans le même genre.

Toi aussi deviens Maire et ponds des arrêtés à la noix : droit de taper celui qui a rédigé des arrêtés à la noix au mandat précédent, amende au flic et retenue sur salaire pour celui qui applique ces arrêtés à la noix des mairies précédents.

merci pour ta réponse c sur ça ne m'aide pas trop!!! 
aurais-tu des infos pour l'article 16 du 13 10 62?
Ca me parait bizarre c le même jour que la loi! le 13 octobre ils se disent qu'ils vont mettre des amendes pour fêter cette loi?

Je suppose que AM est pour "arrêté municipal". Vérifie auprès de ta mairie. Pour ce qui est du code pénal, Idiogène doit avoir raison : ils ont dû se mélanger les pinceaux avec un autre article.
Franchement, c'est la première fois que j'entends quelqu'un se faire verbaliser pour avoir mis une affichette sur sa voiture.
Il me semble qu'il y a une disposition imposant de conserver nets les espaces de vision du conducteur (cf post d'il y a quelques semaines à propos des verres tintés à l'arrière) : peut-être ont-il verbalisé sur le principe de l'affiche - mais c'est vrai que le motif s'appuie sur le contenu...

Si j'ai bien compris c'est la Mairie qui a mis en place c contraventions?
En plus on vient de déménager! ma chère ville est Livry Gargan!!! Cher 93!

encore moi désolée
je voulais savoir si il y a une différence entre une affiche "à vendre avec le numéro de tel" et une affiche " a vendre avec le prix et autres infos sur la voiture"
Un ami vient de me dire que l'affiche "à vendre" est autorisée.

C'est justement l'arrêté municipal qui définit tout çà.

Cesse d'écouter les "on dit", "il pense que".. va lire le texte et tu seras préciséménet fixé sur
- la bêtise de ta mairie et de ses services qui l'appliquent
- ce qu'il faut faire et éviter de faire pour ne pas se faire choper par les imbéciles municipaux

Bonjour,

Quel type de PV  ?   11 euros ou cas A  ?

La répression de tous les arrêtés municipaux, hors ciculation routière et code de la route, est prévue par l'article R. 610-5 du code pénal.

Contravention de la première classe maxi 38 euros + 22 euros de frais de procédure dans le cas où vous feriez l'objet d'une décision de justice pour consécutive au cas A.

La loi permet effectivement de verbaliser les véhicules équipés d'une affichette et ce selon deux angles :

- Vente illégale sur la voie publique
- Equipement nuisant à la visibilité offerte au conducteur.

Il y a généralement une tolérance qui fait qu'heureusement ils ne verbalisent pas tous les véhicules munis d'affichettes, mais cette tolérance tombe très souvent lorsqu'ils estiment que le véhicule a été volontairement stationné à un endroit précis pour être plus vu : c'est malheureusement dans votre cas ce qui a du vous perdre, s'il y a des tas de gens qui viennent garer leur voiture là pour les "exposer" il n'est pas étonnant que la municipalité ait décidé de sévir. Vu que vous êtes habitant de cette rue, vous pouvez toujours essayer de faire valoir que votre véhicule n'était pas placé là pour être exposé mais bien parce que vous étiez devant chez vous, qu'en plus vous n'aviez pas connaissance de la moindre interdiction au sujet des affichettes à vendre et que de surcroît vous aviez placé votre annonce de sorte à ne pas entraver votre visibilité.

Bsr,
Quelles sont vos sources ?
A+

Bonjour


et dire que j'ai 5 , 6 vehicules en vente en permanence sur la voie public

ca concerne toutes les villes ou ??

ca devient vraiment du n'importe quoi ces lois qui ne veulent plus rien dire , faut vraiment etre creux pour pondre un truc de la sorte ! 

Il me semble que cela s'applique

Article L442-8 du code du commerce

   Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
   Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 450-8.
   Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
   La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
   La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.

Bsr,
Et vous pensez vraiment que des policiers, ou gendarmes aient compétence pour verbaliser dans le cadre du Code du Commerce ?
A+

Bonsoir,

Dans le cas d'espèce la verbalisation a été basée sur l'arrêté municipal, nonobstant le code du commerce, et elle réprimée par le code pénal, article R. 610-5.

Bsr,
Et vous pensez vraiment que des policiers, ou gendarmes aient compétence pour verbaliser dans le cadre du Code du Commerce ?
A+

Sur ce point, oui tout à fait.
Sachez que les infractions relevées par la DDCCRDF ou d'autres administrations sont quasiment toujours adressés pour poursuite d'enquête au FDO alors que très souvent la procédure est complète. Il s'agit généralement de procéder de nouveau à l'audition du mis en cause.