Publié le 12 octobre 2006 - #340290 -
n° de rue manquant sur amende = vice de forme?
Bonjour à tous,
Je suis tombé par hasard sur votre forum et j'ai cru comprendre qu'il y avait des experts en droit de la route ici.
Alors voilà je voudrai savoir si je peu contester une amende de stationnement ou il manque le n° de la rue. "l'agent verbalisateur " à bien indiqué le nom de la rue mais pas le n°.