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 12-10-2006 13:49:10 - contestation pv lieu infraction erronee

 la.science
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contestation pv lieu infraction erronee

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j'ai été flashé à 65 km/h dans ma commune (limitée à 50 km/h)
sur le pv est indiqué le PK 42.350 situé sur la commune de garnerans (commune situé à environ 2 kms du point d'infraction),
puis je contester le pv en indiquant que sur la commune de garnerans le pk 42.350 n'existe pas ?

merci par avance de vos réponses.




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 12-10-2006 17:32:13 - contestation pv lieu infraction erronee

 BGO
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Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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Bsr,
Et dans la "commune de garnerans", c'est limité à combien ?
A+



 17-10-2006 07:55:39 - contestation pv lieu infraction erronee

 la.science
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Inscrit le 12-10-2006 
Messages: 4

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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une partie est limitée à 70 et une à 50 (ou actuellement il y a des travaux avec des feus tricolores donc impossibilité de rouler à plus de 50 et surtout impossibilite de mettre un radar embarqué sur cette portion)



 17-10-2006 08:43:24 - contestation pv lieu infraction erronee

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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une partie est limitée à 70 et une à 50 (ou actuellement il y a des travaux avec des feus tricolores donc impossibilité de rouler à plus de 50 et surtout impossibilite de mettre un radar embarqué sur cette portion)

la question c''est pour lPk 42.5Km, quelle est la limitation ? Si c'est 50 dômage, si c'est 70 la contestation devient valable.





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 17-10-2006 10:19:45 - contestation pv lieu infraction erronee

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15124

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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Bjr,
Et est-ce que, par hasard, votre commune ne serait pas rattachée administrativement à la commune de garnerans ? Je suis toujours un peu étonné que des gendarmes, censés connaître le coin, se tromperaient sur le nom du village où ils installent un radar (surtout qu'en général, ils ne l'installent pas comme ça, au hasard de leur route).



 17-10-2006 14:42:48 - contestation pv lieu infraction erronee

 la.science
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-10-2006 
Messages: 4

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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la commune ou l'infraction a été commise n'est pas du tout rattachée à celle de garnerans, ce sont 2 communes indépendantes, le pk 42.350 est bien limité à 50 km/h mais il n'existe pas sur la commune de garnerans, cette dernière occupe du pk 38 au pk 40, et c'est la dessus que je veux contester en arguant que ce pk sur cette commune est inexistant



 17-10-2006 15:55:46 - contestation pv lieu infraction erronee

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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la commune ou l'infraction a été commise n'est pas du tout rattachée à celle de garnerans, ce sont 2 communes indépendantes, le pk 42.350 est bien limité à 50 km/h mais il n'existe pas sur la commune de garnerans, cette dernière occupe du pk 38 au pk 40, et c'est la dessus que je veux contester en arguant que ce pk sur cette commune est inexistant

Bjr,
Le PK, a mon humble avis, est largement suffisaant pour localiser le contrôle ...
Menfin, vous pouvez tenter  icon_confused:



 18-10-2006 13:59:24 - contestation pv lieu infraction erronee

 la.science
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-10-2006 
Messages: 4

Re: contestation pv lieu infraction erronee

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je tente j'envoie ce jour mon recommandé
je vous tiendrai au courant de la suite
merci de votre réponse




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