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bdvp
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Publié le 12 octobre 2004 - #26350 - mentions obligatoire sur un pv et vice de forme
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Bonjour à

tous

Prévenu de n’avoir pas respecté un feu rouge et un feu orange le même jour au même moment, j’ai reçus

par courrier une ordonnance pénale me condamnant séparément pour les deux infractions.
Si cette ordonnance comporte bien

une localisation pour le feu rouge, elle n’en comporte pas en ce qui concerne le feu orange, de plus ne sont pas défini

ni le sens de circulation ni l’heure de l’infraction.
Dans ce cas peut on invoquer le vice de forme

?
Comment réclamer une copie du procès verbal ?
Qu’elles sont les mentions obligatoires que doit comporter un

procès verbal ?

Merci de vos réponses


  
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