Retrait de points et AFM

   bonjour, ben oui  c'est écrit en toute lettre dans le texte...

Article L223-1

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

on parle bien de la réalité d'une infraction qui entraîne retrait de point...
par conséquent ce texte aussi lisible soit t-il, pose cependant une question.. Emettre une AFM et retirer concomitemment les points alors que le contrevenant n'a peut être pas été informé de la constatation de l'infraction... c'est un peu gênant en effet.....

Oui et cela pose bien un problème de légalité de l'émission du titre exécutoire.

En effet, comme les réclamations de nombreux contrevenants sont ILLEGALEMENT rejetées par les OMP ou la Préfecture de Police de Paris (je n'ai d'ailleurs toujours pas trouvé le texte qui leur donne cette compétence et ni le Préfet de Paris ni le Garde des Sceaux ne répond à cette question !!), de nombreux retraits de points interviennent à l'appui d'un rejet illégal !!

Voilà un des sérieux pb de procédure en la matière

Bonjour,
Alors, que penser de :

Code de procédure pénale
Article R49-8
   L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Un titre exécutoire annulé pourrait quand même produire des effets ?

Les OMP n'informent pas sytématiquement sinon jamais le Trésor de l'annulation du titre en s'arrogeant le droit de rejeter les contestations !

Cela est une vérité que chacun à connu ... le France a été condamnée à plusieurs reprises pour ces pratiques.

Bonjour,
Oui, mais on est donc bien d'accord que, selon la loi et contrairement à ce qui est dit plus haut, l'émission de l'amende forfaitaire majorée ne devrait pas automatiquement entraîner le retrait de points s'il y a réclamation recevable.
D'ailleurs, il me semble que les tribunaux ont sanctionné un retrait de points devenu effectif avant le délai légal de contestation. A quoi ça servirait si on partait du principe qu'il deviendrait automatique passé ce délai ? C'est donc bien pour éviter ce retrait dans le cas d'une réclamation recevable que les tribunaux sont pointilleux sur le respect de ce délai, non ?
Que maintenant, les OMP ne respectent pas les conditions de recevabilité et ne respectent pas les procédures est un autre problème un peu plus épineux...

Les OMP n'informent pas sytématiquement sinon jamais le Trésor de l'annulation du titre en s'arrogeant le droit de rejeter les contestations !

Cela est une vérité que chacun à connu ... le France a été condamnée à plusieurs reprises pour ces pratiques.

oui ! mais  c'est surement moins vrai depuis qu'une circulaire officielle bien claire à été diffusée ! extrait
En application de l’article 530-1 du C.P.P. une contestation ne peut être considérée comme étant irrecevable que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant à l’amende, outre les cas où, en application des dispositions de l’article 529-10, elle doit être accompagnée du versement d’une consignation.
L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l’O.M.P ne décide de renoncer aux poursuites.
La Cour de cassation a ainsi cassé un jugement ayant déclaré irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 du C.P.P « alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du C.P.P, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire » (Crim. 29 octobre 1997, Bull. crim. n° 357).

Désolé mais je constate encore de nombreux abus.
J'ai personnellement saisi récemment le TP d'une requête en Chambre du Conseil pour annulation de titres exécutoires émis illégalement.

Le TP n'a pas jugé opportun de se saisir du dossier mais a transmis la saisine au Parquet pour explications ! (j'appelle cela du déni de justice)

Le dossier a finalement été classé sans suite (5 procès verbaux).

Preuve en est une fois encore que la procédure dans ce dossier (isolé ?) n'a ni été respectée par l'OMP ni par le Président du TP.

J'attends une réponse écrite du Ministère de la Justice.

PS: la circulaire vise avant tout la procédure CSA

Désolé mais je constate encore de nombreux abus.

PS: la circulaire vise avant tout la procédure CSA

- j'en suis bien convaincu, mais je pense quand meme que les abus baissent , mais un abus est toujours un abus de trop

- oui , mais la base est bien posée avec l'exposition des articles du CPP

Si je peux me joindre à la discussion pointue et vous faire partager mon expérience, puisque j'ai tout eu.(cf topic "Contestation PV, Prescription, Quand le système s'embale !!!")

1- Il y a une différence entre "l'émission de l'amende forfaitaire majorée" et "l'émission du titre exécutoire de l'AFM". Concrètement, du moins sur PARIS, les points sont retirés automatiquement à "l'émission du titre exécutoire", ce qui me parait conforme et logique compte tenu des délais entre l'émission de l'AFM et le moment où le Trésor Public procéde à son recouvrement.

2- Il semble que ce soit deux formulaires différents qui circule dans l'administration entre la demande d'annulation de l'éxecution du recouvrement  de l'AFM et celui qui demande la restitution des points. Les fonctionnaires n'utilisent pas forcément les bons.

Dans un premier temps, ce qui se passe c'est que l'OMP ignore (volontairement j'ai bien peur) la contestation par AR et demande au Trésor de procéder au recouvrement.

Les OMP n'informent pas sytématiquement sinon jamais le Trésor de l'annulation du titre en s'arrogeant le droit de rejeter les contestations !

Quand on se déplace chez l'OMP après avoir reçu l'OA, il annule bien le titre de recouvrement mais oublie de demander la restitution des points affairant au PV. Bref il se trompe de formulaire.

Quand au nombre d'abus dans mon cas je n'ai eu que ça avec annulation du permis à la clef. Et quand ils ont annulé les retraits de points, revalidant le permis, je n'en ai pas été averti..... Et je ne le suis toujours pas 6 mois plus tard.

Bonjour,

1- Il y a une différence entre "l'émission de l'amende forfaitaire majorée" et "l'émission du titre exécutoire de l'AFM".
...
2- Il semble que ce soit deux formulaires différents qui circule dans l'administration entre la demande d'annulation de l'éxecution du recouvrement de l'AFM et celui qui demande la restitution des points.

Ben, forcément. Parce que, si j'ai tout bien compris, mis à part les "débordements amoureux" des OMP cités plus haut, la demande de retrait de points ne devrait être émise qu'à l'issue du délai de contestation de l'AFM normalement (c'est en tout cas comme ça que la cour à jugé). Donc, si contestation il y a et qu'elle est recevable, ce document ne devrait pas être émis. Et donc, l'OMP n'aurait qu'à signifier l'annulation du titre exécutoire au Trésor public et pas annuler la procédure de retrait de points, puisque le document est censé être encore "sur son bureau".

  là je suis sur qu'on va être pas mal à avoir la migraine.. comme notre contemporain nicolas S.... aie aie aie....

  là je suis sur qu'on va être pas mal à avoir la migraine.. comme notre contemporain nicolas S.... aie aie aie....

Bsr,
Eh oui, surtout que dans mon cas, il y a eu "émission du titre exécutoire de l'AFM" mais le Trésor ne l'a jamais reçu ...
Y a t il un délai maxi entre la date prise en compte par le Ministère de l'intérieur (pour le retrait de points) et la mise en recouvrement par le Trésor ?
Migraine collective, avez vous dit ?
A+

Bsr,
Eh oui, surtout que dans mon cas, il y a eu "émission du titre exécutoire de l'AFM" mais le Trésor ne l'a jamais reçu ...
Y a t il un délai maxi entre la date prise en compte par le Ministère de l'intérieur (pour le retrait de points) et la mise en recouvrement par le Trésor ?
Migraine collective, avez vous dit ?
A+

Etes vous allé en préfecture vérifier pour rire si ce n'était pas déjà fait ?

Bsr,
Eh oui, surtout que dans mon cas, il y a eu "émission du titre exécutoire de l'AFM" mais le Trésor ne l'a jamais reçu ...
Y a t il un délai maxi entre la date prise en compte par le Ministère de l'intérieur (pour le retrait de points) et la mise en recouvrement par le Trésor ?
Migraine collective, avez vous dit ?
A+

Etes vous allé en préfecture vérifier pour rire si ce n'était pas déjà fait ?

Bjr,
Pas la peine, j'ai appris l'émission de l'AFM par ... la réception du 48 

Bjr,
Pas la peine, j'ai appris l'émission de l'AFM par ... la réception du 48 

Ca c'est très fort. Ce serait intéressant que vous démelliez la pelotte rien que pour savoir le pourquoi du bordèle...
Histoire d'avoir des discussions le soir au coin du feu..

Bjr,
Pas la peine, j'ai appris l'émission de l'AFM par ... la réception du 48 

Ca c'est très fort. Ce serait intéressant que vous démelliez la pelotte rien que pour savoir le pourquoi du bordèle...
Histoire d'avoir des discussions le soir au coin du feu..

Très simple : bug informatique lors de l'émission de l'AFM par l'OMP, qui est bien arrivée au Min. de l'Intérieur, mais pas à la Trésorerie ...
Et apparemment, ça a l'air d'être une galère pour eux.
De plus, délais de recours forclos, etc etc
Moi, j'attend la prescription !
A+