**PV abusif sur stationnement gênant**

bonsoir el borbah, bonsoir à tous,
je pense que ce pv est contestable en effet : si tu étais à proximité  de ton véhicule de façon à le déplacer en cas de gene, il s'agit d'un arrêt et pas d'un stationnement; je sais c'est petit mais dans un pv chaque mot a sa signification. de plus s'il a mis l'art r 417-11 alors qu'il s'agit du 10, ça aussi c'est contestable, en plus c'est pas le meme prix - il faudrait que tu cherche précisément ce que disent ces 2 articles , lequel s'applique à la piste cyclable ?  je reviens.....
Bon je viens de vérifier sur . www.code-route.com il s'agit bien du 10 et non du 11 - donc avec un bon courrier à lofficier du ministère public et mettant en  avant l'arrêt, vu que tu avais vu juste avant d'entrer dans le batiment l'agent qui verbalisait un autre et que tu étais à proximité,  et erreur d'article (surtout celà) car l'arrêt et le stationnement sont compris dans le meme article,  ça doit s'arranger - je pense que s'il te le fait pas classer sans suite il doit au moins redescendre à 35 euros, ce qui correspond bien à un "stationnement OU ARRET sur piste ou bande cyclable".  dis bien que tu ne conteste pas l'arrêt à cheval sur trottoir et piste, mais l'article, donc le tarif. voili voila.

bonsoir el borbah, bonsoir à tous,
je pense que ce pv est contestable en effet : si tu étais à proximité  de ton véhicule de façon à le déplacer en cas de gene, il s'agit d'un arrêt et pas d'un stationnement; je sais c'est petit mais dans un pv chaque mot a sa signification. de plus s'il a mis l'art r 417-11 alors qu'il s'agit du 10, ça aussi c'est contestable, en plus c'est pas le meme prix - il faudrait que tu cherche précisément ce que disent ces 2 articles , lequel s'applique à la piste cyclable ?  je reviens.....
Bon je viens de vérifier sur . www.code-route.com il s'agit bien du 10 et non du 11 - donc avec un bon courrier à lofficier du ministère public et mettant en  avant l'arrêt, vu que tu avais vu juste avant d'entrer dans le batiment l'agent qui verbalisait un autre et que tu étais à proximité,  et erreur d'article (surtout celà) car l'arrêt et le stationnement sont compris dans le meme article,  ça doit s'arranger - je pense que s'il te le fait pas classer sans suite il doit au moins redescendre à 35 euros, ce qui correspond bien à un "stationnement OU ARRET sur piste ou bande cyclable".  dis bien que tu ne conteste pas l'arrêt à cheval sur trottoir et piste, mais l'article, donc le tarif. voili voila.

Bonsoir,

Voici l'article qui prévoit ce type de stationnement :

Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

     IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.   

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

merci pour vos réponses

Pour être plus précis, l'agent n'as pas mentionné d'article spécifique, mais son commentaire "stationnement sur un passage réservé à la circulation des cycles" ramene directement à l'article R417-10 , et pas au R417-11 qui lui, stipule :

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Il me semble donc clair que mon cas s'apparente bien l'article R417-10 ( Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ; ) et pas au R417-11 suscité.
C'est cependant légerement ambigue, donc si quelqu'un peut me confirmer ça...

Je vais orienter mon courrier dans ce sens.
Bonne soirée