Publié le 10 octobre 2006 - #339239 -
Aide juridictionnelle
Bonjour,
J'aimerai savoir si étant étudiant (donc aucune ressource) on a le droit à l'aide juridictionnelle même si on est à la charge de nos parents (déclaré sur leur feuille d'impot) et que leur ressource dépasse les seuils qui donnent droit à l'aide.
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Publié le 10 octobre 2006 - #339242 -
Re: Aide juridictionnelle
Bonjour,
J'aimerai savoir si étant étudiant (donc aucune ressource) on a le droit à l'aide juridictionnelle même si on est à la charge de nos parents (déclaré sur leur feuille d'impot) et que leur ressource dépasse les seuils qui donnent droit à l'aide.
Merci beaucoup et bonne journée!
non en pratique si vous etes rattachée à la declaration fiscale de vos parents et qu'ils depassent les plafonds (AJ totale ou partielle), mais vous avez toujours la possibilité de saisir le bureau de l'AJ pour qu'il statue et eccorde à titre exceptionnel (dans la mesure ou ici nous traitons du penal routier, ne revez pas)