LITIGE Vente véhicule -> impayé

Bonjour,

Vous avez effectivement bonne idée de déclarer votre situation à la gendarmerie car si l'acheteur n'a pas fait sa carte grise en préfecture, et si en plus de votre côté, vous n'avez pas envoyé le certificat de cession à votre Préfecture, alors pour le service des cartes grises, le véhicule qui circule encore est votre propriété. Et vous seriez le responsable recherché en cas de contravention, accident, délit ou crime commis avec ce véhicule... sauf si vous avez déclaré votre cas et porté plainte.

Dans un deuxième temps, pour récupérer votre argent, il faut d'abord obtenir une décision de justice. Ce n'est qu'une fois celle-ci obtenue, que vous pourrez mandater un huissier de justice, et suivant des délais et modalités bien précises.

Si la voiture a été vendue moins de 4600 euros, vous obtiendrez cette décision de justice auprès du juge des proximités, au tribunal d'instance de votre domicile, en envoyant une saisine simplifiée au greffe du tribunal. Accompagnez la saisine des preuves de la vente, votre exemplaire du certificat de cession (signé de l'acheteur cela va de soi) au minimum. C'est une procédure gratuite et assez rapide.

Une fois l'ordonnance obtenue du juge, vous pouvez mandater un huissier pour qu'il la présente en personne à l'acheteur. Celui-ci disposera alors de 30 jours pour rejeter votre requête ou payer.

Passé ce délai et sans réaction de sa part, vous demander au greffier du tribunal d'instance d'apposer la formule exécutoire en bas de votre ordonnance. Vous pouvez alors demander à l'huisser de procéder à la saisie pour récupérer effectivement les fonds. Il dispose de plusieurs outils qu'il choisira en fonction de la situation, saisie de biens, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire etc...

Si le litige dépasse 4600 euros, vous obtiendrez la décision de justice par assignation au fond au tribunal d'instance. Il existe d'autres procédures moins lourdes, qui peuvent être plus rapides si l'autre partie entend raison, par exemple la conciliation.. mais attention, ce genre de procédures s'applique généralement lorsqu'il y a quelque chose à négocier entre les parties. Dans votre cas où vous avez plein droit pour obtenir votre requête, si la conciliation n'aboutit pas, c'est autant de temps perdu car il faut alors entamer l'assignation au fond... En plus le conciliateur pourrait vous amener à accepter la reprise du véhicule, moyennant une faible indemnité, si l'autre partie a de réelles et évidentes difficultés financières. Peut-être cette solution ne vous est pas du tout envisageable.. à vous de voir.

Toujours si çà dépasse les 4600 euros, je vous conseillerais plutôt l'assignation au fond, quitte à l'abandonner avant le jugement si l'autre partie décide de payer entre-temps, voyant la machine de la justice en route pour croiser son chemin.

ps: Les cabinets de recouvrement sont des sociétés privées qui n'ont aucun mandat de justice pour agir. Leurs actions et pressions sur les débiteurs n'ont aucune base légale, les débiteurs peuvent les ignorer sans aucune contrainte autre que de subir les pressions par appels téléphoniques, relances par courriers et passages d'employés de ces sociétés à leurs domiciles. Certains cabinets utilisent des techniques qui s'apparentent au harcèlement moral et peuvent vous exposer à des poursuites judiciaires à ce titre car vous en êtes le commanditaire. En plus, ces sociétés vous prélèveront 20 à 40% du montant recouvré, ce qui est très cher vu l'absence de base légale de leurs actions, du risque de passer hors la loi qu'ils représentent, et de la nullité de toute garantie de recouvrement vu les motifs que j'ai exposé.

Bonjour et merci pour votre réponse très complète.

Comment procéder à une saisine ? C'est un simple courrier ou alors il y a une forme officielle ?

La voiture a été vendue moins de 4600€.

En revanche, je n'ai pas l'acte de vente signé par l'acheteur, en effet, j'ai pris un document à la préfecture qui sert de vente, avec l'acte remis à l'acheteur, et un volet que j'envoie à la préfecture, ce dernier n'étant pas signé par l'acheteur.
En revanche, j'ai bien un chèque, du moment que j'ai le chèque, c'est aussi une preuve qu'il voulait l'acheter non ?

Merci encore

Bonjour,

Voici la saisine simplifiée

et là sa notice explicative.

Vu l'espace alloué sur la saisine, vous pouvez naturellement y adjoindre une lettre que où vous vous adresserez à Monsieur ou Madame le Juge des Proximités. Vous ferez aussi une liste numérotée des pièces justificatives que vous joignez à votre saisine + lettre.

Je ne comprends pas pourquoi vous aviez le certificat de cession en main et en 3 exemplaires mais vous avez laissé partir la voiture sans l'argent, sans l'acheteur présent, sans signature sur les certificats de cession...

Constituez le dossier le plus complet que vous puissiez, ce sera au juge de déterminer la recevabilité de votre demande au vu des pièces fournies... pas à moi. L'absence de certificat de cession signé du vendeur rend la situation moins évidente, c'est sûr.

Je ne comprends pas pourquoi vous aviez le certificat de cession en main et en 3 exemplaires mais vous avez laissé partir la voiture sans l'argent, sans l'acheteur présent, sans signature sur les certificats de cession...

C'est la 4ème voiture que je vend à un particulier en 10 ans.

Précédemment, quand j'allais à la préfecture chercher les documents nécessaires, une pile de photocopie de "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule" était à disposition des personnes.

Il n'y a qu'une seule page avec une partie CERTIFICAT DE VENTE D'UN VEHICULE à remplir et signer par le vendeur, une partie VEHICULE avec le genre..., et une partie ACHETEUR que celui ci signe en bas à droite. C'est en un seul exemplaire.
Au verso, il y a le prix des chevaux fiscaux pour la future carte grise en fonction de l'age du véhicule.

Il y a avec, une deuxième page agraffée, qui comporte les pièces justuficatives à fournir par le vendeur, et par l'acheteur. De plus, en bas de page, i ly a un volet comportant les coordonnées de l'acheteur et le numéro d'immatriculation de la voiture vendue. Lequel volet est juste à signer par le vendeur et à envoyer en préfecture 15 jours maximum après la vente.

Donc, pour la partie cession, j'aurais dû faire une photocopie (vu que l'acheteur en à besoin pour immatriculer le véhicule), mais jusqu'à ce jour, je n'avais jamais eu de problèmes.

Concernant le paiement, trop gentil = trop con.
L'acheteur est venu avec sa femme et sa belle-mère, et j'ai eu un chèque de caution de la belle-mère a ne pas encaisser avant la fin du mois, car celui ci voulait me payer en espèces. J'ai accepté, sauf qu'il n'ai pas revenu payer, et que le chèque est en interdit bancaire.

A mon avis, l'acheteur est fautif de ne pas m'avoir payé, mais la belle-mère utilise également des chèques sans valeurs !

C'est dommage, car j'ai assez souvent fait confiance précédemment, et à cause d'une fois, ce sera la dernière !

bonsoir.

les certificats de ventes se font en trois exemplaires, 1 pour l'acheteur, 1 pour le vendeur à envoyer à la préfecture (en RAR si possible), et 1 pour les assurances qui le demendant de plus en plus.

le chèque de caution set normalement à arrèté la vente, non pas pour disposé du produit, vous auriez dut lui donné le véhicule seulement après paiement de celui ci en déduissant la caution du prix final, l'acheteur a vue que vous étiez une bonne poire et en a profité  

Bonjour

Et oui, c'est bien ça, une bonne poire !

Mais en admettant qu'il garde la voiture, sans la payer, je peux tout de même lancer une "poursuite" ?

Vous avez tout à fait le droit de lancer une poursuite évidemment. Et comme j'avais dit, c'est le juge qui dira ensuite si vous êtes en droit d'obtenir le paiement en fonction des pièces justificatives que vous pourrez produire et du jugement qu'il en tirera.
Au fait, cette procédure de requête en injonction de payer se déroule sans audience, et même sans se déplacer si vous envoyez votre dossier complet au greffe du tribunal par courrier postal.

comment peut-on laisser partir sa voiture avec un simple chèque de caution, sans la somme de la vente en liquide ou chèque de banque???

Moi je laisserai bien partir ma femme......sans chèque de banque, sans caution.....sans rien!!...

Moi je laisserai bien partir ma femme......sans chèque de banque, sans caution.....sans rien!!...

avec ou sans garantie?

Nan, nan sans aucune garantie....


A prendre et à laisser.......



Ptain, heureusement qu'elle n'est pas là....autrement soupe à la grimace....j'en profite!!

bonjour.

Nan, nan sans aucune garantie....


A prendre et à laisser.......

ouhai, faut voir avant hein

c'est une 1 main :

côte argus ou pas :

combien au compteur d'heures de vol :     

c'est une 1 main :

Non....de multiples mains dont les miennes, en majorité...

côte argus ou pas :

pas d'argus connu...à ce jour!


combien au compteur d'heures de vol :     

Ne nombreuses heures et pas toutes dans de bonnes conditions.....

      A partir de 17h00............je ne connais plus personne ici......je suis nouveau :rolleyes:

re bj.

[u]En revanche, je n'ai pas l'acte de vente signé par l'acheteur, [/u

ce qui est un peut, beaucoups, embètant c'est qu'il n y pas de vente effective

une plainte risque fort de ne pas être prise en compte, rien ne prouve quoique ce soit, et l' acheteur qui lui est visiblement assé bon pour dire qu'il na jamais acheté ce véhicule, mais compter l'acheté dans une période proche si le véhicule lui semblait bon, et a versé une caution pour celà.

A partir de 17h00............je ne connais plus personne ici......je suis nouveau Rolling Eyes

qu'elle ta en main :   

    et  au Newaux

Bonsoir

Malgré le fait que je n'ai pas le certificat de cession (en effet, si il est de mauvaise fois, il dira qu'il n'y en a jamais eu), j'ai tout de même le chèque.

Je pense que je me suis trompé dans les termes, ce n'est pas un chèque de caution. Il m'a dit qu'il voulait me payer à la fin du mois en liquide, mais qu'il me laissait le chèque du montant du véhicule, donc c'est plus un chèque de garantie.

Vis à vis du tribunal, le fait d'avoir un chèque du montant de la vente, ne fait'il pas un peu office de cession du véhicule ?
Il était bien d'accord pour acheter le véhicule à ce prix !

De plus, la malhonnêté de l'acheteur est confirmé par un chèque en interdit bancaire, c'est tout de même pas moi le plus fautif dans l'histoire !

M'enfin, c'est une bonne leçon.

Ce qui m'embête le plus, c'est que si je récupère ni l'argent, ni la voiture, j'aurais préféré l'offrir à quelqu'un que je connais !!! Pfuuu... la vie des fois...

si je peu me permetre Manuxous quand on vend un vehicule ya pas d'amies ou de "ok je vous fait une fleur" !

argent contre vehicule sinon pas de vehicule ! aucune autre alternative !

et en cheque de banque certifier le client doit vous presenter le cheque pendant les heures d'ouverture de la banque pour pouvoir l'appeler voir si le cheque n'est pas en chene macif