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 09-10-2006 16:55:29 - Prescription ?

 felix59
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Inscrit le 09-10-2006 
Messages: 3

Prescription ?

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Bonjour,
J'ai eu un pv l'année derniere cas A (vous allez faire l'objet d'une convocation au tribunal de police) et depuis pas de nouvelle (bonne nouvelle??).
Donc je voullais savoir après combien de temps il y avait prescription?
Merci à tous.




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 09-10-2006 17:04:14 - Prescription ?

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: Prescription ?

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
J'ai eu un pv l'année derniere cas A (vous allez faire l'objet d'une convocation au tribunal de police) et depuis pas de nouvelle (bonne nouvelle??).
Donc je voullais savoir après combien de temps il y avait prescription?
Merci à tous.

contravention un an apres le dernier acte de la procedure ! ,donc ne vous inquietez pas trop ! icon_biggrin , vous etes tres surement encore bien en course



 09-10-2006 17:12:08 - Prescription ?

 felix59
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-10-2006 
Messages: 3

Re: Prescription ?

  Voir le profil de felix59        Voter pour ce message (+1 point)

" le dernier acte de la procedure "
C'est mon pv il y a 1 an non??



 09-10-2006 17:20:37 - Prescription ?

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: Prescription ?

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

" le dernier acte de la procedure "
C'est mon pv il y a 1 an non??

tres vraisemblablement non ,
ne serait-ce que la transmission du redacteur vers le ministere public pour un cas A



 09-10-2006 17:25:11 - Prescription ?

 felix59
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-10-2006 
Messages: 3

Re: Prescription ?

  Voir le profil de felix59        Voter pour ce message (+1 point)

icon_cry ok c'est green  icon_cry
merci de ta reponse rapide  icon_smile




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