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09-10-2006 11:58:51 - #338804 -
Comment contester un pv non comis sans denoncer
Bonjour je me suis fais flacher à 58/50 le 28/07/2006 dans la voiture de ma femme qui n a pas de permis elle a contester mais ca contestation a ete rejeter motif pas consignation que dois je faire si vous plait merci
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09-10-2006 12:07:21 - #338807 -
Re: Comment contester un pv non comis sans denoncer
bah oui, il faut consigner le montant de l'amende pour pouvoir contester ! si la contestation est acceptée, la consignation est remboursée... dans le cas inverse, elle est conservée par les FDO.