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Publié le 9 octobre 2006 - #338804 -
Comment contester un pv non comis sans denoncer
Bonjour
je me suis fais flacher à 58/50 le 28/07/2006 dans la voiture de ma femme qui n a pas de permis elle a contester mais ca contestation a ete rejeter motif pas consignation
que dois je faire si vous plait merci
- Message classé dans : Contester un pv
MERCI INFINIMENT DE VOTRE AIDE
mrpochpoch
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Publié le 9 octobre 2006 - #338807 -
Re: Comment contester un pv non comis sans denoncer
bah oui, il faut consigner le montant de l'amende pour pouvoir contester !
si la contestation est acceptée, la consignation est remboursée... dans le cas inverse, elle est conservée par les FDO.
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