Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 08-10-2006 13:53:13 - Contestation PV stationnement

 jimouss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-10-2006 
Messages: 1

Contestation PV stationnement

  Voir le profil de jimouss        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
J'ai recu un PV pour stationnement sur place handicapé dont je ne suis pas fière mais je croyais etre sur une place de livraison. Enfin bon le problème n'est pas là.
Il y a 4 points qui me paraissent litigieux:

-Sur la carte de paiement (1°partie) la case "cas n°4" devrai etre cauchée mais elle ne l'est pas. L'agent a spécifié "cas n°4" mais uniquement sur l'avis de contravention.

-Sur la carte de paiment seul le mois est renseigné, la case jour est vide.

- Sur l'avis de contravention, l'agent a cauché "sur emplacement reservés aux handicapés" mais n'a pas mentionné le texte visé (il me semble que c'est une obligation).

-L'écriture est quasiment illisible.


Y'a t'il motif(s) a contester le PV?
Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

Merci pour votre aide.
[/b]



- Message classé dans : Stationnement



  Liens complémentaires

 08-10-2006 13:59:05 - Contestation PV stationnement

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Hélas pour vous, tous les détails que vous signalez ne sont pas de nature à entraîner la nullité du PV.

Les textes sont prévus par le CPP, article A. 37-2 mais la cour de cassation déclare que leur absence n'a pas le caractère substantiel pouvant entraîner la nullité.

Vous n'allez pas perdre de points, l'article R. 417-11 du code de la route ne le prévoit pas.

Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

Vous pouvez, vous pouvez, sauf que sur le PV il y a la duplication des mentions écrites sur l'avis de contravention  icon_confused

Coché  pas cauché  icon_wink



 08-10-2006 14:08:40 - Contestation PV stationnement

 500RDLC
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 19-02-2006 
Messages: 613

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de 500RDLC        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour.

icon_eek

Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

icon_lol  icon_lol  icon_lol


y'a pas 1 case ayres notis par hasard, ou ont peut inscrire avertisement gratos icon_confusedicon_lol  icon_lol





La peur n’évitera jamais le danger, mais crée la connerie !

si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!


 08-10-2006 14:54:24 - Contestation PV stationnement

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5390

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour



Coché  pas cauché  icon_wink

allusion à "la moche du couché" icon_wink



 09-10-2006 14:58:22 - Contestation PV stationnement

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de jfjAuto        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Hélas pour vous, tous les détails que vous signalez ne sont pas de nature à entraîner la nullité du PV.

Les textes sont prévus par le CPP, article A. 37-2 mais la cour de cassation déclare que leur absence n'a pas le caractère substantiel pouvant entraîner la nullité.

Vous n'allez pas perdre de points, l'article R. 417-11 du code de la route ne le prévoit pas.

Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

Vous pouvez, vous pouvez, sauf que sur le PV il y a la duplication des mentions écrites sur l'avis de contravention  icon_confused

Coché  pas cauché  icon_wink

Il ya une chose que je comprends pas Aléa. Le CPP,au travers de l'article A37, précise toutes les mentions qui doivent figurer sur les formulaires pour consigner les contraventions.
J'aurais envie de dire que si une contravention est dréssée sur un de ces formulaires et que ce formulaire ne contient pas toutes les mentions indiquées par le CPP, alors on peut considérer que toutes les mentions portée sur ce formulaire sont potentiellement fausses. Par conséquent le juge ne devrait se baser que sur les mentions manuscrites cad une croix à un endroit, pour la caractérisation de l'infraction. Ce qui me semble bien juste comme consignation ???
Où est ce que j'ai faux? icon_confused





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 09-10-2006 15:17:14 - Contestation PV stationnement

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

Par conséquent le juge ne devrait se baser que sur les mentions manuscrites ...
Où est ce que j'ai faux? icon_confused

il n'y a aucune exigence ni legale ni reglementaire à ce que les mentions soient manuscrites, ceci n'est qu'une  interpretation de votre part des textes .
Il est "seulement " fait mention de la seule signature de l'agent  (et là encore l'authenticité peut etre rapportée sans que celle ci soit manuscrite ) sur le PV et elle seulel !



 09-10-2006 15:37:10 - Contestation PV stationnement

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de jfjAuto        Voter pour ce message (+1 point)

Par conséquent le juge ne devrait se baser que sur les mentions manuscrites ...
Où est ce que j'ai faux? icon_confused

il n'y a aucune exigence ni legale ni reglementaire à ce que les mentions soient manuscrites, ceci n'est qu'une  interpretation de votre part des textes .
Il est "seulement " fait mention de la seule signature de l'agent  (et là encore l'authenticité peut etre rapportée sans que celle ci soit manuscrite ) sur le PV et elle seulel !

Certes, certes, pour l'interprétation je laisse ça aux spécialistes et je reprends ce qu'ils me disent. Mais mon point n'est pas sur la façon dont les mentions sont portées.
Si un cinémomètre n'est pas contrôlé comme le prévoit la loi, ou ne repond pas aux spécifications de celle ci, alors les mesures de vitesses sont entachées d'irrégularité. Cela ne veut pas dire pour autant que l'appareil ne mesure pas la bonne vitesse.
Par analogie, si un formulaire n'est pas conforme à ce que prévoit la loi, voir porte des mentions fausses, alors ne peut on dire que toutes les mentions portées sur le formulaire sont potentiellement fausses?
Ceci ne présage en rien de la validité des mentions portée par l'agent de police. Mais à ce moment là elle doivent être complètes et ne pas s'appuyer sur un formulaire faux.
En fait cela reviendrait à effacer toutes les mentions préremplies du PV et ne garder que ce qui est rajouté par l'agent ???





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 09-10-2006 15:52:33 - Contestation PV stationnement

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)


Cut
En fait cela reviendrait à effacer toutes les mentions préremplies du PV et ne garder que ce qui est rajouté par l'agent ???

désolé ! je n'ai strictement rien compris à tout votre laïus   icon_sad
Vous melangez trop  de chose !
Vous savez ce qu'est et implique le droit positif ?



 09-10-2006 16:50:35 - Contestation PV stationnement

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de jfjAuto        Voter pour ce message (+1 point)


Cut
En fait cela reviendrait à effacer toutes les mentions préremplies du PV et ne garder que ce qui est rajouté par l'agent ???

désolé ! je n'ai strictement rien compris à tout votre laïus   icon_sad
Vous melangez trop  de chose !
Vous savez ce qu'est et implique le droit positif ?

Savoir est une notion très relative. Il est possible que ce que je pense savoir ou plûtot comprendre soit sans rapport avec ce que les practitiens chevronnés ont dévéloppé comme consensus de compréhension. Mais c'est bien pour ça que je pose des questions.
Un droit positif dans un repère orthonormé est un angle droit qu'on parcours dans le sens trigonomètrique, ie inverse des aiguilles d'une montre. icon_biggrin
Concernant le droit positif, par opposition au droit naturel j'imagine, je ne vois pas le rapport entre l'appélation de l'ensemble des régles juridiques qui définissent le système de Loi en France, et la question que je me pose. Même si par nature on parle bien de cela. icon_biggrin

Une autre façon de poser la question. Si on te remets un formulaire t'avertissant que tu risques de perdre des points, que ceci fait l'objet d'un traitement informatisé etc. et que tu n'as pas le droit de contester le PV, pour écrire une grossiereté, est ce que cette erreur manifeste sur le document qu'on te remet, remet en question l'autre partie de l'information qui est fondée. Simple question technique.
Si c'est le cas, alors de même pour les formulaires de contravention, une erreur (contradiction avec le CPP) sur ces formulaires remet-elle en question tout ce qui est prérempli sur ce formulaire.
Je crois que j'aurais du mal à exprimer différement ma question. Désolé si elle est encore incompréhensible icon_sad





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 09-10-2006 17:17:38 - Contestation PV stationnement

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4894

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)


Si c'est le cas, alors de même pour les formulaires de contravention, une erreur (contradiction avec le CPP) sur ces formulaires remet-elle en question tout ce qui est prérempli sur ce formulaire.
Je crois que j'aurais du mal à exprimer différement ma question. Désolé si elle est encore incompréhensible icon_sad

ce n'est pas vous qui avez pouvoir à determiner  si il y a ou pas erreur/contradiction, vous estimez simplement que cela est possible , si les recours sont ouverts vous pouvez en user et epuiser.
a ce jour les jurisprudences ne considerent aucune perte de la substantialité du PV pour ces motifs.
fin du sujet pour moi



 09-10-2006 17:35:38 - Contestation PV stationnement

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de jfjAuto        Voter pour ce message (+1 point)

Ben là j'crois qu'c'est clair. Lapidaire mais positivement clair icon_biggrin





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.



Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "Contestation PV stationnement"

contestation pv stationnement contestation PV de stationnement
contestation PV stationnement Contestation PV stationnement
PV Stationnement: contestation possible ? contestation PV stationnement
pv forfaitaire contestation d'un PV de stationnement
contestation d'un proces pr mauvais stationnement Contestation Pv stationnement reserve par un GIC !!!
Contestation d'un pv pour stationnement génant A qui adresser ma lettre de contestation d'un pv pr stationnement?
contestation pv stationnement contestation PV Stationnement Interdit
Contestation sur la pose d'un PV de stationnement lettre de contestation PV de stationnement
PV stationnement : contestation? PV mal remplis ?
PV stationnement avec date erronnée : contestation ? contestation de PV
PV de stationnement Contestation PV stationnement
contestation pv stationnement contestation PV stationnement pour erreur de ville sur pv
contestation de PV de stationnement Reponse OMP pour une contestation de PV stationnement
contestation de pv stationnement Contestation de PV pour stationnement gênant
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto