Contestation PV stationnement

Bonjour,

Hélas pour vous, tous les détails que vous signalez ne sont pas de nature à entraîner la nullité du PV.

Les textes sont prévus par le CPP, article A. 37-2 mais la cour de cassation déclare que leur absence n'a pas le caractère substantiel pouvant entraîner la nullité.

Vous n'allez pas perdre de points, l'article R. 417-11 du code de la route ne le prévoit pas.

Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

Vous pouvez, vous pouvez, sauf que sur le PV il y a la duplication des mentions écrites sur l'avis de contravention 

Coché  pas cauché 

bonjour.

Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

   


y'a pas 1 case ayres notis par hasard, ou ont peut inscrire avertisement gratos :   

bonjour

Coché  pas cauché 

allusion à "la moche du couché"

Bonjour,

Hélas pour vous, tous les détails que vous signalez ne sont pas de nature à entraîner la nullité du PV.

Les textes sont prévus par le CPP, article A. 37-2 mais la cour de cassation déclare que leur absence n'a pas le caractère substantiel pouvant entraîner la nullité.

Vous n'allez pas perdre de points, l'article R. 417-11 du code de la route ne le prévoit pas.

Sinon, puis-je cocher la case numéro 1 et ne payer que 11€ au lieu des 135€?

Vous pouvez, vous pouvez, sauf que sur le PV il y a la duplication des mentions écrites sur l'avis de contravention 

Coché  pas cauché 

Il ya une chose que je comprends pas Aléa. Le CPP,au travers de l'article A37, précise toutes les mentions qui doivent figurer sur les formulaires pour consigner les contraventions.
J'aurais envie de dire que si une contravention est dréssée sur un de ces formulaires et que ce formulaire ne contient pas toutes les mentions indiquées par le CPP, alors on peut considérer que toutes les mentions portée sur ce formulaire sont potentiellement fausses. Par conséquent le juge ne devrait se baser que sur les mentions manuscrites cad une croix à un endroit, pour la caractérisation de l'infraction. Ce qui me semble bien juste comme consignation ???
Où est ce que j'ai faux?

Par conséquent le juge ne devrait se baser que sur les mentions manuscrites ...
Où est ce que j'ai faux?

il n'y a aucune exigence ni legale ni reglementaire à ce que les mentions soient manuscrites, ceci n'est qu'une  interpretation de votre part des textes .
Il est "seulement " fait mention de la seule signature de l'agent  (et là encore l'authenticité peut etre rapportée sans que celle ci soit manuscrite ) sur le PV et elle seulel !

Par conséquent le juge ne devrait se baser que sur les mentions manuscrites ...
Où est ce que j'ai faux?

il n'y a aucune exigence ni legale ni reglementaire à ce que les mentions soient manuscrites, ceci n'est qu'une  interpretation de votre part des textes .
Il est "seulement " fait mention de la seule signature de l'agent  (et là encore l'authenticité peut etre rapportée sans que celle ci soit manuscrite ) sur le PV et elle seulel !

Certes, certes, pour l'interprétation je laisse ça aux spécialistes et je reprends ce qu'ils me disent. Mais mon point n'est pas sur la façon dont les mentions sont portées.
Si un cinémomètre n'est pas contrôlé comme le prévoit la loi, ou ne repond pas aux spécifications de celle ci, alors les mesures de vitesses sont entachées d'irrégularité. Cela ne veut pas dire pour autant que l'appareil ne mesure pas la bonne vitesse.
Par analogie, si un formulaire n'est pas conforme à ce que prévoit la loi, voir porte des mentions fausses, alors ne peut on dire que toutes les mentions portées sur le formulaire sont potentiellement fausses?
Ceci ne présage en rien de la validité des mentions portée par l'agent de police. Mais à ce moment là elle doivent être complètes et ne pas s'appuyer sur un formulaire faux.
En fait cela reviendrait à effacer toutes les mentions préremplies du PV et ne garder que ce qui est rajouté par l'agent ???

Cut
En fait cela reviendrait à effacer toutes les mentions préremplies du PV et ne garder que ce qui est rajouté par l'agent ???

désolé ! je n'ai strictement rien compris à tout votre laïus   
Vous melangez trop  de chose !
Vous savez ce qu'est et implique le droit positif ?

Cut
En fait cela reviendrait à effacer toutes les mentions préremplies du PV et ne garder que ce qui est rajouté par l'agent ???

désolé ! je n'ai strictement rien compris à tout votre laïus   
Vous melangez trop  de chose !
Vous savez ce qu'est et implique le droit positif ?

Savoir est une notion très relative. Il est possible que ce que je pense savoir ou plûtot comprendre soit sans rapport avec ce que les practitiens chevronnés ont dévéloppé comme consensus de compréhension. Mais c'est bien pour ça que je pose des questions.
Un droit positif dans un repère orthonormé est un angle droit qu'on parcours dans le sens trigonomètrique, ie inverse des aiguilles d'une montre.
Concernant le droit positif, par opposition au droit naturel j'imagine, je ne vois pas le rapport entre l'appélation de l'ensemble des régles juridiques qui définissent le système de Loi en France, et la question que je me pose. Même si par nature on parle bien de cela.

Une autre façon de poser la question. Si on te remets un formulaire t'avertissant que tu risques de perdre des points, que ceci fait l'objet d'un traitement informatisé etc. et que tu n'as pas le droit de contester le PV, pour écrire une grossiereté, est ce que cette erreur manifeste sur le document qu'on te remet, remet en question l'autre partie de l'information qui est fondée. Simple question technique.
Si c'est le cas, alors de même pour les formulaires de contravention, une erreur (contradiction avec le CPP) sur ces formulaires remet-elle en question tout ce qui est prérempli sur ce formulaire.
Je crois que j'aurais du mal à exprimer différement ma question. Désolé si elle est encore incompréhensible

Si c'est le cas, alors de même pour les formulaires de contravention, une erreur (contradiction avec le CPP) sur ces formulaires remet-elle en question tout ce qui est prérempli sur ce formulaire.
Je crois que j'aurais du mal à exprimer différement ma question. Désolé si elle est encore incompréhensible

ce n'est pas vous qui avez pouvoir à determiner  si il y a ou pas erreur/contradiction, vous estimez simplement que cela est possible , si les recours sont ouverts vous pouvez en user et epuiser.
a ce jour les jurisprudences ne considerent aucune perte de la substantialité du PV pour ces motifs.
fin du sujet pour moi

Ben là j'crois qu'c'est clair. Lapidaire mais positivement clair