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 29-09-2006 20:41:39 - Case retrait point sur contravention

 ladigue
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Messages: 1

Case retrait point sur contravention

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j'ai eu une contravention le 07/09 dressée,par un agent pour un sens interdit
dans la case RETRAIT DE POINTs , l'agent a mis OUI.

J'ai payé l'amende de 90 € . J'ai appris qu'il fallait impérativement le nombre de points indiqués sur la contravention. sinon illégal (d'ailleurs c'est sur TF1 la semaine dernière)
est-ce que je peux contester (délai - 30j) et à qui ?
ou doi-je attendre l'avis de retrait de points ?
Merci pour vos éclaircissements;




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 30-09-2006 12:52:39 - Case retrait point sur contravention

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: Case retrait point sur contravention

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j'ai eu une contravention le 07/09 dressée,par un agent pour un sens interdit
dans la case RETRAIT DE POINTs , l'agent a mis OUI.

J'ai payé l'amende de 90 € . J'ai appris qu'il fallait impérativement le nombre de points indiqués sur la contravention. sinon illégal (d'ailleurs c'est sur TF1 la semaine dernière)
est-ce que je peux contester (délai - 30j) et à qui ?
ou doi-je attendre l'avis de retrait de points ?
Merci pour vos éclaircissements;

Bonjour

Ben si c'est sur TF1 alors c'est fiable  icon_lol

Le "oui" n'a aucune incidence sur la phase judiciaire (constituée par l'amende) mais il peut avoir une incidence sur la phase administrative (le retrait de points) mais le problème est que la jurisprudence n'est pas encore fixée véritablement sur le contentieux du "oui".

En clair le retrait de point semble contestable mais pas l'amende. Voici une lecture complète : http://www.droitroutier.fr/pap.html





 04-10-2006 05:16:28 - Case retrait point sur contravention

 seub11
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-10-2006 
Messages: 7

Re: Case retrait point sur contravention

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Bonsoir

Le "oui" n'a aucune incidence sur la phase judiciaire (constituée par l'amende) mais il peut avoir une incidence sur la phase administrative (le retrait de points)

Quand est il du ni oui ni non ni rien? Si la case est préremplit par "Cette contravention entraine un retrait de point(s) du permis de conduire"?

Merci




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