Flashouillage et article L121-3

Comme vous la savez, au

titre des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable

pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les

vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout

autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur

véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas

responsable pénalement de l'infraction.

Le titulaire du certificat poursuivi au titre de cette responsabilité

présumée n'a évidemment aucune obligation de délation et de dénonciation du véritable

conducteur de son véhicule auprès des forces de l'ordre et des services judiciaires. Malgré les insinuations et menaces

policières à ce sujet, le titulaire de la carte grise n'encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la

justice, laquelle reste exclusivement limitée aux délits et crimes. Néanmoins une procédure de garde à vue peut être

diligentée afin de permettre aux forces de l'ordre de tenter l'identification du véritable conducteur..

Outre les

exonérations légales précitées, le titulaire de la carte grise pourra démontrer à l'appui de tout élément, et plus

précisément du relevé photographique du cinémomètre, qu'il n'était pas le conducteur du véhicule en infraction.

voir

la jurisprudence http://www.droitroutier.com/arrets/3.html / http://www.droitroutier.com/arrets/11.html /

en ce qui

concerne la consignation, elle est obligatoire même dans ce cas précis - l'OMP est informé du paiment par services

internes.

Suite !

J'ai reçu par voie d'huissier (enfin elle est arrivée chez mes parents) ma convocation au tribunal de police, le 16 juin prochain.

Je voudrais donc en savoir un peu plus  sur le déroulement à partir de maintenant.

1/ Etant dans mon droit, je pense me contenter de reprendre les mêmes arguments que j'avais développé dans ma contestation par courrier, à savoir que j'étais à 500km du lieu de l'infraction (2 témoignages appuyant mes dires) et qu'en conséquence, conformément à l'article L121-3, je ne pouvais être tenu responsable pécuniairement.

Première question: j'ai joint à mon courrier de contestation les deux attestations manuscrites de mes témoins... et je ne les ai donc plus. Est-il souhaitable que je redemmande à mes deux témoins d'établir de nouvelles attestations énonçant les mêmes faits ? Ou dois-je considérer que les deux attestations ont été versées au dossier ?

2/ Comme dit, étant donné qu'il s'agit d'une simple infraction, je n'ai aucune obligation de dénoncer le conducteur. Je pense adopter la position suivante: "J'ai établi que je ne pouvais être l'auteur réel de l'infraction et qu'en conséquence je ne peux être tenu responsable pécuniairement. Je n'ai rien d'autre à ajouter sur cette affaire."
Et m'en tenir à un "no comment" sur la question de l'identité potentielle du conducteur.

3/ Déroulement/Appel.
Je suppose que j'aurais 2-3 minutes grand maximum pour énoncer mon argumentaire. Je pensais produire la décision de la cour de cassation du 17/02/2004 dont il est question dans le message précédent pour appuyer mon interprétation de la loi.
En admettant toutefois que je tombe sur un juge peu enclin à "me suivre" et que je sois qd même déclaré responsable pécuniairement, j'aimerais savoir comment se passe la procédure pour faire appel.

Un coup de Google m'a donné cette page: http://www.leparticulier.fr/vdq/justice … d_fiche=23

On peut y lire les conditions pour faire appel

L'appel n'est ouvert que :
- si l'amende réprime une contravention de cinquième classe,
- si une condamnation à des dommages et intérêts a été prononcée,
- si une suspension de permis de conduire a été ordonnée
- ou si l'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Concernant le dernier point, et si mes informations sont justes, une contravention de 2ème classe peut atteindre 150E. Donc, si on me condamne à payer une amende de 151E ou plus je peux faire appel. Sinon il n'y a pas d'appel possible ?! 

Si je suis dégagé de toute responsabilité pécuniaire, est-ce qu'un "certificat" m'est fourni pour que je puisse demander la restitution de ma consignation ?

Merci !

Avant l'audience au tribunal, n'oubliez pas de demander copie des pièces du dossier pénal à l'OMP. Vu le délai, déplacez vous au secrétariat de l'OMP pour les demander.
Faites vous notifier un refus éventuel par écrit.
Vous pourrez ainsi soulever une exception avt le débat sur le fond.

En cas de jugement défavorable,
et si l'appel n'est pas possible, vous pouvez vous pourvoir en Cassation.

Bonjour,

voyus avez tout compris pour la limite d'appel qui est le maximum de la classe 2 à la condition qu'il n'y ait pas de suspension. Car, s'il y avait suspension la voie de l'appel est ouverte même avec une amende inférieure à 150 euros. Vous n'ètes pas dans ce cas de figure puisque l'infraction commise ne prévoit pas la suspension.

Il serait plus prudent de faire établir de nouvelles attestations en justice, il y a l'imprimé ad hoc sur le net, et d'y joindre la copie d'une pièce d'identité des signataires. L'idéal serait que les témoins puissent venir à l'audience.

En ce qui concerne le remboursement de la consignation il faut se faire délivrer un extrait du jugement de relaxe et solliciter ledit remboursement à la trésorerie générale de RENNES, division DEPENSES.

voyus avez tout compris pour la limite d'appel qui est le maximum de la classe 2 à la condition qu'il n'y ait pas de suspension. Car, s'il y avait suspension la voie de l'appel est ouverte même avec une amende inférieure à 150 euros. Vous n'ètes pas dans ce cas de figure puisque l'infraction commise ne prévoit pas la suspension.

Effectivement.
Et l'appel s'effectue comment, auprès de qui ? Doit-on faire état de son intention directement lors de l'énoncé du jugement ?

Il serait plus prudent de faire établir de nouvelles attestations en justice, il y a l'imprimé ad hoc sur le net, et d'y joindre la copie d'une pièce d'identité des signataires.

J'ai redemandé des attestations à mes témoins. Par contre, j'ai pas percuté pour les copies des pièces d'identité. Je vais voir si je peux les revoir avant la convocation.

L'idéal serait que les témoins puissent venir à l'audience.

Pour des questions de distance, c'est pas vraiment pratique.

En ce qui concerne le remboursement de la consignation il faut se faire délivrer un extrait du jugement de relaxe et solliciter ledit remboursement à la trésorerie générale de RENNES, division DEPENSES.

OK.

Merci.