Résiliation contrat auto/moto avant échéance

slt,il te demande koi,le gravage et l'antivol classe sra?

Bonjour,

Les seuls cas où la résiliation par l'assuré est possible en dehors de l'échéance anniversaire (dans votre cas le 01/04), sont contenus dans l'article 113-16 ainsi rédigé (copié/collé de LégiFrance) :

Début de citation
Article L113-16

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas de survenance d'un des événements suivants :
   - changement de domicile ;
   - changement de situation matrimoniale ;
   - changement de régime matrimonial ;
   - changement de profession ;
   - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
   le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
   La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
   La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
   L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Fin de citation.

Aucune des situations citées ne me parait pouvoir être adaptée à votre cas...

Apparemment, le conseiller qui a enregistré votre changement de véhicule a manqué à son devoir de conseil ce qui, théoriquement, , permettrait une action en justice pour faire valoir vos droits. Mais encore faudrait-il que vous soyez à même de prouver ce défaut de conseil.
De plus, cela vous coûterait sans doute aussi cher, sinon plus, que la mise aux normes exigée.

Ils demandent, le gravage, une chaine SRA, et un coupe-circuit SRA.
Sinon, je me posais la question.
N'ais-je pas un droit de rétractation comme pour d'autres achats ??

Merci pour les infos

Bonjour,

N'ais-je pas un droit de rétractation comme pour d'autres achats ??

Hélas non ! 

bonjour

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

pourtant, si je comprends bien ce que vous écrivez, ça veut dire que l'une et l'autre partie PEUT résilier puisqu'ils ne se retrouvent pas dans la même situation qu'antérieurement: il s'agit d'un véhicule neuf, donc plus les mêmes risques, et plus les mêmes demandes non plus (gravage, SRA)

Or Douge nous dit que c'est après avoir assuré sa nouvelle moto que l'assurance a fait part de ses exigences. Elle aurait du le faire avant non?

En conséquences, il y a modification de la situation et des conditions non? sinon cela ressemble sinon à du chantage, au moins à une pratique abusive...même pour une mutuelle  :rolleyes:

Bonjour,

L'inconvénient de se référer à une partie seulement d'un texte plutôt que faire usage du texte intégral c'est que l'on y trouve parfois, comme ici, quelques phrases semblant soutenir une thèse plutôt qu'une autre.

Votre raisonnement, emprunt d'une logique troublante, ne tient pas compte du début du texte que vous citez partiellement.
Je le reproduit ci-dessous :
"
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,"

Ainsi donc, le Code des assurances ne prend en considération, pour permettre une résiliation hors échéance anniversaire, que les 5 cas rapportés ci-dessus. La liste est exhaustive...
et, bien sûr, ne comprend pas le changement de véhicule...
D'où ma réponse négative

bonsoir

certes vous avez raison, mais... car ...
les cie assurances, lors d'un sinistre, ne se gênent pas trop pour éventuellement trouver quelque chose qui a modifié le risque et qu'on ne lui a pas signalé, pour ne pas, ou moins, intervenir dans leur indemnisation.

ex: votre voiture devait "dormir" dans un garage, ce qu'elle faisait jusqu'au moment ou le propriétaire du garage a récupéré ce dernier... et finalement, le temps passe et la voiture est restée quelques nuit dehors, le temps de...mais voilà: un voyou a causé un sinistre .

Renseignements pris (ou donnés involontairement ou naivement) = "ah bin non monsieur, désolé mais... changement de risque"

Entre un contrat qui couvre une vieille becane depuis 15 ans et le remplacement de celle-ci par une nouvelle...puis la prise de conscience et l'ajout postérieur de conditions...c'est quelque chose que j'ai vécu l'année passée.
une cie, pourtant renseignée par le vendeur BM, très connu sur la place, comme ayant des relations privilégiées, a changé ses conditions de sécurisation entre le moment de la commande du véhicule et de l'offre (par téléphone) gravage plus système SRA le plus puissant et récent inclus d'usine, avec clé unique et codée....
demande ensuite d'ajouter
- un U (inadaptable à la morphologie des jantes et du cadre (remisé dans la cave)
- un système anti démarrage (grr ils ne comprennent rien! c'est inclu dans la fabrication)
- une sirène!  :rolleyes:
devant mes objections argumentées avec textes, ils ont finalement laissé tomber ces deux points, ils l'ont écrit.


CEla dit je vous remercie tous les deux, car comme j'avais programmé mon départ de cette cie pour une autre qui me fait une offre bien plus alléchante, je note que je ne dois pas oublier de me renseigner sur ces points particuliers auprès de la future (?) assurance.