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bondom
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Publié le 28 septembre 2006 - #335371 - deux délais différents entre le paiement et la contestation
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Bonjour, le pv que j'ai reçu comporte deux délais différents. Un pour le paiement écrit à la main de 45 jours, et un dactylographié pour la contestation de 30 jours. Puis-je contester la légalité du pv.


alonsojp
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Publié le 28 septembre 2006 - #335379 - Re: deux délais différents entre le paiement et la contestation
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Bonjour

Dans les 2 cas le délai est de 45 jours !

L'erreur que vous soulevez n'est pas de nature à entrainer la nullité de la procédure.


  
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