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Publié le 28 septembre 2006 - #335371 -
deux délais différents entre le paiement et la contestation
Bonjour, le pv que j'ai reçu comporte deux délais différents. Un pour le paiement écrit à la main de 45 jours, et un dactylographié pour la contestation de 30 jours. Puis-je contester la légalité du pv.
alonsojp
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Publié le 28 septembre 2006 - #335379 -
Re: deux délais différents entre le paiement et la contestation
Bonjour
Dans les 2 cas le délai est de 45 jours !
L'erreur que vous soulevez n'est pas de nature à entrainer la nullité de la procédure.
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