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28-09-2006 09:27:05 - deux délais différents entre le paiement et la contestation
Inscrit le 27-09-2006 Messages: 10 |
deux délais différents entre le paiement et la contestation
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Bonjour, le pv que j'ai reçu comporte deux délais différents. Un pour le paiement écrit à la main de 45 jours, et un dactylographié pour la contestation de 30 jours. Puis-je contester la légalité du pv. |
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28-09-2006 09:57:59 - deux délais différents entre le paiement et la contestation
Lieu: nantes Inscrit le 20-02-2005 Messages: 880 |
Re: deux délais différents entre le paiement et la contestation
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Bonjour
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