Demande conseils pour contestation amende [rebondissement]

Bsr,

Déjà, PV reçu par la Poste sans interception, il ne fallait pas vous battre pour les motifs indiqués ...
Votre contestation a-t-elle été effectuée dans les formes exigées (LRAR, OMP compétent, originaux de l'avis de contravention joints, etc) ?

A mon avis, l'infraction ne figure pas das la liste limitative prévue à l'article L 121-3 du code de la route.

L'infraction relevée au vol n'est donc pas valable.


Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

A mon avis, l'infraction ne figure pas das la liste limitative prévue à l'article L 121-3 du code de la route.

L'infraction relevée au vol n'est donc pas valable.


Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Attention, la procédure d'infraction au vol qui a été relevée est parfaitement valable !!!

Simplement comme vous l'indiquez le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne peut être  redevable pécuniairement de l'amende encourue.
C'est à dire que s'il établit que ce n'est pas lui qui était au volant il n'est pas obligé de payer l'amende au contraire des infractions vitesse ou même si l'on indique que ce n'est pas le propriétaire qui conduisait celui-ci est redevable de l'amende.
Maintenant il doit cependant apporter la preuve qu'il ne conduisait pas le dit véhicule lors de l'infraction.

Merci de me repondre
Alors, qu'est ce qu'on entends par preuve ? Que leur faut il pour admettre que je n'etais pas la ?
Et le fait qu'il y ait deux dates ? Est ce valable ?
Merci d'avance 

Merci de me repondre
Alors, qu'est ce qu'on entends par preuve ? Que leur faut il pour admettre que je n'etais pas la ?
Et le fait qu'il y ait deux dates ? Est ce valable ?
Merci d'avance 

Si vous contestez c'est à vous d'emporter la conviction du juge. Vous avez de nombreux amis qui conduisent votre voiture et vous ne savez pas qui étaient au volant ok, mais à vous d'établir que ca ne pouvait etre vous. Attestation employeur, rendez vous médical, etc...

Ok merci, je vais me diriger dans cette voir.. Et à ce niveau, à qui dois je écrire ?? La j'ai reçu une lettre du trésor public apparemment provenant du tribunal de police, mais je ne sais pas à qui m'adresser pour ma contestation (qui je le rappelle est déja la deuxième, la première n'ayant eu aucun effet).

Merci encore

Bsr,

Déjà, PV reçu par la Poste sans interception, il ne fallait pas vous battre pour les motifs indiqués ...
Votre contestation a-t-elle été effectuée dans les formes exigées (LRAR, OMP compétent, originaux de l'avis de contravention joints, etc) ?

Bjr,
Pas eu de réponse à cette question ...
A+

Bonjour,

J'ai fait ma constestation avec un courrie AR, avec le pv joint, le tout en voyé à la brigade qui avait rédigé la contravention (c'etait ce qui etait marque dessus pour contestation).
Cela est il dans les formes ?
Merci

Aviez vous bien renvoyé l'original de l'avis de contravention?

bon si vous avez reçu une amende majorée c'est sans doute que la brigade de gendarmerie n'a pas fait suivre a l'Officier du Ministère Public votre contestation, décidement le service public, ce n'est plus ce que ce c'était . 
Vous avez deux solutions, se laisser rançonner ou refaire une contestation avec ce que vous aviez envoyé à la gendarmerie + une lettre expliquant a l'OMP que vous aviez contesté dans les delais en joignant l'original de l'avis d'amende majorée, et l'aviez envoyé avec AR. Vous enverrez cettee 2ème réclamation en AR à l'Officer du Ministère Public pres du tribunal de police XX. Vous avez les infos au dos de votre avis d'amende majorée et l'adresse devant.
Sur cette réclamation demandez bien a l'OMP de soit,  classer l'affaire soit de vous faire comparaitre en audience devant un juge pour ne pas être jugé sur une ordonnance pénale (sans votre présence). Gardez toutes les preuves de vos envois ( retour des Accusé de reception et envoi de recommandé)
Si vous voulez un peu de lecture, j'étais il me semble dans un cas similaire au votre ,concernant la réclamation, vous trouverez dans ces lignes des infos interressantes qui pourront certainement vous aider et ainsi éviter a nos forumeurs actifs et compétents que je salue au passage de vous repeter ce qui avait été dit sur mon post.
Pour la panne de la voiture, vue mon expérience du tribunal et que vous êtes considérés d'emblé coupable et délinquant routier, je vous conseille de rassembler des preuves et témoignages quand à la panne de votre véhicule. Ce sera a vous d'apporter la preuve contraire.

reclamation rejetee amende majorée

Aviez vous bien renvoyé l'original de l'avis de contravention?

bon si vous avez reçu une amende majorée c'est sans doute que la brigade de gendarmerie n'a pas fait suivre a l'Officier du Ministère Public votre contestation, décidement le service public, ce n'est plus ce que ce c'était . 
Vous avez deux solutions, se laisser rançonner ou refaire une contestation avec ce que vous aviez envoyé à la gendarmerie + une lettre expliquant a l'OMP que vous aviez contesté dans les delais en joignant l'original de l'avis d'amende majorée, et l'aviez envoyé avec AR. Vous enverrez cettee 2ème réclamation en AR à l'Officer du Ministère Public pres du tribunal de police XX. Vous avez les infos au dos de votre avis d'amende majorée et l'adresse devant.
Sur cette réclamation demandez bien a l'OMP de soit,  classer l'affaire soit de vous faire comparaitre en audience devant un juge pour ne pas être jugé sur une ordonnance pénale (sans votre présence). Gardez toutes les preuves de vos envois ( retour des Accusé de reception et envoi de recommandé)
Si vous voulez un peu de lecture, j'étais il me semble dans un cas similaire au votre ,concernant la réclamation, vous trouverez dans ces lignes des infos interressantes qui pourront certainement vous aider et ainsi éviter a nos forumeurs actifs et compétents que je salue au passage de vous repeter ce qui avait été dit sur mon post.
Pour la panne de la voiture, vue mon expérience du tribunal et que vous êtes considérés d'emblé coupable et délinquant routier, je vous conseille de rassembler des preuves et témoignages quand à la panne de votre véhicule. Ce sera a vous d'apporter la preuve contraire.

reclamation rejetee amende majorée

Merci bien, je vais suivre vos conseils
Je vous tiendrais au courant si j'ai des nouvelles

Salut a tous
Tout d'abord mes meilleurs voeux à tous les membres du forum 

Voici le dernier rebondissement de mon affaire :

Depuis le mois de septembre ou j'avais envoyé le courrier en suivant vos conseils, je n'avais plus eu de nouvelles, et là je viens de recevoir une lettre d'un huissier , un joli avis avant saisie !!!!
Y a t' il quelque chose à faire ? Ou est désespéré ? C'est quand même incroyable qu'ils ne répondent pas aux courriers recommandé !
Merci d'avance à tous !

Re salut

Personne n'a d'idée ? Ou mon probleme est vraiment impossible a solutionner ? 

Re salut

Personne n'a d'idée ? Ou mon probleme est vraiment impossible a solutionner ? 

Bonsoir,

Bruno vous a donné la solution, je signe avec lui.   

Bonsoir Lerenard

Si vous regardez la date, notre ami Bruno m'a donne son conseil en septembre, j'ai ecrit une lettre recommandée, mais je n'ai jamais eu de réponse, a part une lettre d'huissier maintenant ( soit trois mois plus tard).
Je me demande donc si je peux encore tenter quelque chose, ou vais je me faire broyer par la machine fiscale francaise sans meme pouvoir me faire entendre !
C'est rageant ce sentiment d'impuissance ! 

Bjr,
Et quelle était la teneur de votre second courrier ?

Bonjour,
J'ai suivi les conseil de cmoikela :

Vous avez deux solutions, se laisser rançonner ou refaire une contestation avec ce que vous aviez envoyé à la gendarmerie + une lettre expliquant a l'OMP que vous aviez contesté dans les delais en joignant l'original de l'avis d'amende majorée, et l'aviez envoyé avec AR. Vous enverrez cettee 2ème réclamation en AR à l'Officer du Ministère Public pres du tribunal de police XX. Vous avez les infos au dos de votre avis d'amende majorée et l'adresse devant.
Sur cette réclamation demandez bien a l'OMP de soit, classer l'affaire soit de vous faire comparaitre en audience devant un juge pour ne pas être jugé sur une ordonnance pénale (sans votre présence). Gardez toutes les preuves de vos envois ( retour des Accusé de reception et envoi de recommandé)