contestation pv

Pour la contestation du nombre de points perdus, il vous faudra attendre le courrier simple de l'administration vous indiquant la perte des points. Il vous faudra alors aller en préfecture, demander à connaitre le nombre de points de votre permis, et réclamer au SNPC place beauvau à paris.

pour le reste, je ne pense pas qu'il y ait d'autres motifs de contestation... mais d'autres forumeurs, juristes, vous en diront certainbement plus que moi ... 

L'infaction est réalisée, l'agent asserment, et le Code de procédure pénale oblige le contrevenant d'apporter la preuve du contraire par écrit ou par témoinS. 

Bonjour,

J'ai été verbalisé alors pour non port de la ceinture.
Je n'ai pas reconnu l'infraction expliquant à l'agent que ma ceinture était mise mais pas bouclée. L'agent ne voulant rien entendre je lui ai laissé faire sa besogne!
Je souhaite contester l'infraction et la conformité du pv. En effet la case perte de points est coché alors qu'il devrait être indiquer le nombre de point que ke suis succeptible de perdre. D'autre part le lieu de l'infraction est fortement aléatoire (d950) le numéro de matricule du gendarme n'zst pas mentionné, la case cas n°'bis est coché alors que ce cas ne s'appliquent qu'aux contraventions du code de la route punies d'une simple amende .

Merci de me dire si je suis dans mon droit et si c'est le cas, la demarche à suivre!

Bien cordialement

Bonsoir

Votre ceinture n'étant pas bouclée, l'infraction est caractérisée.
Pour le retrait de point mrpochpoch vous a parfaitement répondu.
Le lieu de l'infraction est mentionné : D950
Un gendarme n'a pas de matricule donc difficile qu'il inscrive son numéro.
La case bis est cochée: C'est normale il s'agit d'un cas bis et comme vous le précisez qui s'applique aux contraventions du code de la route punies d'une simple amende.
A ce jour, on ne va pas en prison si l'on ne met pas sa ceinture  :rolleyes:  :rolleyes:
Pour contester vous êtes  dans votre droit, pour obtenir gain de cause c'est autre chose, la marche à suivre est parfaitement indiquée au dos du premier volet du timbre amende qui vous a été remis.

J'ai omis de préciser que si vous avez la possibilité de participer à une séance de la prévention routière qui peut  simuler un choc ou des tonneaux avec un véhicule, vous comprendrez la différence entre mettre  et boucler sa ceinture.
C'est une expérience qui est très révélatrice et vraiment j'invite ceux qui ont l'occasion d'y participer de le faire. (au dela de toute autre considération sur le pour ou le contre du port de la ceinture)