Porter plainte et après ?

bonjour

je crains que l'abus de priorité n'existe pas dans les textes peut-être la "vitesse excessive eu égard aux circonstances"? mais c'est tellement subjectif et d'ordinaire réservé au bon plaisir des FOD

une plainte pour mise en danger de la vie d'autrui peut-être? :rolleyes:
mais bon..;si le procureur estime que ça n'en vaut pas la peine, ça ira simplement au panier.

il vaudrait mieux voir ça avec les assurances, en les poussant il y a plus a obtenir que d'un tribunal pour la gloire ou la vengeance. Mais voyons si un juriste confirmé sera plus optimiste

mes voeux de rétablissement et appel de phare

une plainte pour mise en danger de la vie d'autrui peut-être? :rolleyes:
mais bon..;si le procureur estime que ça n'en vaut pas la peine, ça ira simplement au panier.

NON ! un classement sans suite (plus que probable dans le cas exposé)  n'est pas une mise au panier , n'oubliez pas que c'est un acte de la procedure judiciaire (souvent le dernier )  faisant courir les delais de prescription.
val

une plainte pour mise en danger de la vie d'autrui peut-être? :rolleyes:
mais bon..;si le procureur estime que ça n'en vaut pas la peine, ça ira simplement au panier.

NON ! un classement sans suite (plus que probable dans le cas exposé)  n'est pas une mise au panier , n'oubliez pas que c'est un acte de la procedure judiciaire (souvent le dernier )  faisant courir les delais de prescription.
val

bonsoir Nomilk (dans le thé peut-être?)
vous savez certainement des tas de choses que nous ignorons à voir votre ton péremptoire
toutefois, en sus de notre curiosité, nous aimons la politesse

donc: nous, pauvres pécheurs, délinquants et ignares, ignorons les subtilités corporatistes que vous semblez manier aussi adroitement qu'un prêtre shaolin manie ses nunchaku.

Lorsqu'un juriste renvoie aussi laconiquement dans les cordes le non initié qui ne fait pas la différence entre un classement vertical, sans suite ou avec vue sur mer, sans plus d'explications, il ne se comporte guère plus sociablement qu'un karsherisable qui matraque un FOD.
A quoi cela rime-t-il?
quel intérêt pour la vie en société?

je ne suis pas juriste. je suis donc certainement disqualifié à vos yeux.
Et vous avez  raison.
J'essaye juste d'aider quelqu'un en détresse et en colère qui risque de se prendre à nouveau une gamelle avec des gens sûrs de leur "bon" droit.

Par conséquent, si j'ai induit cel1970 en erreur, il serait sans doute plus efficient que VOUS lui donniez la conduite à tenir non?

ps: est-ce que par hasard vous connaitriez le ratio des radar classés sans suite (whatever the name is) et les plaintes pour escroqueries par exemple?

Enfin, surtout si vous êtes proc, omp ou juge, soyez la bienvenue car, ici, nous manquons cruellement du point de vue de ces instances

il ne se comporte guère plus sociablement qu'un karsherisable qui matraque un FOD.

Mon cher Idiot gene, d'habitude c'est moi qui me justifie     

Je vous laisse donc le soin d'expliquer à ceux qui n'ont pas compris les conséquences de l'excès de vitesse et le défaut de maitrise     

bonsoir Nomilk (dans le thé peut-être?)
bonsoir

vous savez certainement des tas de choses que nous ignorons à voir votre ton péremptoire
toutefois, en sus de notre curiosité, nous aimons la politesse

absolument : pas de thé dans mon lait et inversement
et oui j'ai tendance à aller  directement dans le vif du sujet sans me perdre en fioritures
mais cela ne doit pas effectivement m'empecher de vous souhaiter le "bonjour"
désolée , mais seulement juste sur ce point ! 
et SVP ne prenez pas pour permptoire ce qui n'est que concision.
dans ce cas , auteur inconnu  le CSS est inevitable
val

re

ousssp FDO ( je crains toujours de confondre et de faire de la publicité clandestine pour les compteurs VDO)

 

rebonsoir (c'est vrai que c'est ridicule...puis agaçant... superfétatoire, voire hypocrite...mais on s'y fait

concision.
certes, mais avec les pauvres tâches que nous sommes, la concision est synonyme d'ellipse qui ressemble à l'hermétisme des hiéroglyphes pour qui n'est pas initié

dans ce cas , auteur inconnu  le CSS est inevitable
val

j'ai dû lire trop rapidement   vu nulle part que l'auteur était inconnu

donc, si j'ai bien compris, un CSS (flûte encore du boulot pour mettre dans l'index ) est la façon officielle, jolie, sérieuse de dire: "poubelle fait chier"?
un peu comme l'idiopathie si chère aux médecins?

j'ai dû lire trop rapidement   vu nulle part que l'auteur était inconnu

non ! c'est moi qui me melange les dossiers     et comme  je repondais  sur un autre dossier accident compliqué avec délit de fuite
effectivement ça n'aide pas à la bonne comprehension
pour faire amende honorable je regarderais demain avec plus d'acuité
bonne soirée
val

Bonjour à "nomilk"

non ! c'est moi qui me melange les dossiers  et comme je repondais sur un autre dossier accident compliqué avec délit de fuite

Et qu'avez-vous répondu à ce topic ?

Il s'agissait d'un carrefour avec une priorité à droite au tort de mon mari selon le code de la route. Toutefois, mon mari souhaite porter plainte pour abus de priorité à droite (vitesse non adaptée à l'environnement)

J'ai été voir un avocat qui m'a fait comprendre que tout se jouerait durant l'audition de mon mari mais qu'il y avait de grandes chances que notre plainte soit classée sans suite par le procureur compte tenu des nombreux dossiers à traiter de la police et qu'ils n'allaient s'embêter avec  ça ...

Bonjour,
Il doit quand même y avoir quelques éléments matériels à mettre en exergue pour attester de la vitesse excessive de l'autre véhicule. Un choc à 30 km/h n'a pas les mêmes effets qu'un choc à 60 km/h.

Sans discuter de savoir si c'est défendable, je souhaiterais savoir  qu'elle est exactement le cheminement de notre plainte entre le moment où elle va être déposée par mon mari et la décision du procureur.

Pour résumer (et en excluant les cas où il y a instruction, qui sont un peu plus complexes):

Toutes les plaintes, à l'exception de celles qui apparaissent comme manifestement fantaisistes ( genre: ma souris apprivoisée a été ensorcellée par des plutonniens.  Ne riez pas, il y en a tous les jours, des plaintes comme ça.) sont transmises au procureur de la République (en réalité, à un substitut du procureur).

Dès qu'une plainte est déposée, la police (d'office ou sur demande du procureur), diligente une enquète. Tous les éléments recueillis sont transmis au substitut chargé de l'affaire. Celui-ci les examine et en vertu du principe "d'oppurtunité des poursuite", décide de la suite à donner à l'affaire.

S'il n'y a pas assez d'éléments il peut classer sans suite ou ordonner d'autres mesures d'enquète.
S'il y a suffisamment d'éléments, il met en oeuvre l'action publique (juridiction de jugement ou alternatives aux poursuites).

(Il existe toutefois une possibilité pour les victimes de délits ou de crimes de contourner le principe d'oppurtunité des poursuites, en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ou par le biais de la citation directe si l'auteur de l'infraction est connu. Dans ce cas, les poursuites seront obligatoirement diligentées; Pour éviter les abus, ces procédures impliquent qu'une consignation soit déposée par le plaignant.)

Quelle sera la suite à donner si notre plainte est refusée. L'avocat m'a parlé de tribunaux civils beaucoup plus "juste".

Pour résumer, encore...

Les juridictions pénales ont pour but de sanctionner des infractions. Il existe des lois pour interdire les comportements dangereux. Quand quelqu'un y contrevient, il est poursuivi par le peuple français, représenté par le ministère public, c'est à dire le procureur. S'il est coupable, il est sanctionné (prison, amendes, suspension de permis de conduire...)

Si, en plus, la commission de l'infraction a causé un dommage à une victime, celle ci peut se constituer "partie civile", pour obtenir une compensation : les dommages et intérêts.

Cependant, ce type d'action civile n'est pas forcément lié à la commission d'une infraction. En effet, l'article 1382 du code civil prévoit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer" .

En l'absence d'infraction (ou de preuve d'infraction), il est donc toujours possible d'agir devant les juridictions civiles pour obtenir un dédommagement. Ex: vous êtes au supermarché. Quelqu'un vous heurte avec son chariot, vous fait tomber. Vous vous cassez le poignet. Il n'y a pas d'infraction, mais vous pouvez demander des dommages et intérêts à la personne responsable.

Les preuves à apporter sont:
-l'existence d'une faute (aussi bien volontaire que de négligence ou d'inattention)
-l'existence d'un dommage  (ITT...)
-le lien de causalité entre la faute et le dommage (c'est bien parceque X m'a fait tomber que je me suis cassé le poignet, et pas parceque j'ai été au ski le week-end dernier)

Dès lors que ces trois éléments sont prouvés, le juge condamne l'auteur à dédommager la victime pour le ou les préjudices subis (materiel, moral...).

C'est pour payer ce genre de condamnation que l'on souscrit une "assurance responsabilité civile".

La différence fondamentale entre la constitution de partie civile au pénal et l'action purement civile: au pénal, l'enquète est menée par l'Etat à ses frais. Au civil, vous devez apporter vous même tous les éléments de preuve que vous jugez nécéssaires (dossiers médicaux, expertises...). Les frais engagés pourrons vous être remboursés par l'adversaire s'il perd (charge des dépens et art. 700). A l'inverse, si vous perdez, vous risquez de devoir payer ses frais (y compris l'avocat).

J'espère que ça vous éclaire un peu. Je ne suis pas prof de droit  . :rolleyes:

Chère Emmanuelle,

Merci beaucoup pour votre aide.

Cel1970

bonjour

J'espère que ça vous éclaire un peu. Je ne suis pas prof de droit  . :rolleyes:

c'est peut-être pour cela que c'est clair et que l'on comprend sans décodeur super ce résumé, merci

effectivement, super explication ... un juriste n'aurait pas été aussi clair, et n'aurait pas "vulgarisé" assez l'information pour nous, pauvres profanes que nous sommes ... 

bonjour.

super! simple, net sans bavure, j'ai même compri la consignation pour vous dire

 

Bonjour,

Je partage totalement l'avis d' "idiot gene" sur la qualité de l'intervention
d'emmanuelle56.

Toutefois il ou elle (va savoir) me pardonnera de rapprocher sa phrase ainsi recopiée :

C'est pour payer ce genre de condamnation que l'on souscrit une "assurance responsabilité civile".

de cette autre :

Les preuves à apporter sont:
-l'existence d'une faute (aussi bien volontaire que de négligence ou d'inattention)

Pour lui faire observer que si la victime apporte la preuve d'une faute "volontaire", elle ne pourra plus espérer trouver en face d'elle l'assureur de responsabilité civile puisque celui-ci pourra refuser sa garantie au motif que le dommage aura été causé volontairement...

Re

Les preuves à apporter sont:
-l'existence d'une faute (aussi bien volontaire que de négligence ou d'inattention)

Pour lui faire observer que si la victime apporte la preuve d'une faute "volontaire", elle ne pourra plus espérer trouver en face d'elle l'assureur de responsabilité civile puisque celui-ci pourra refuser sa garantie au motif que le dommage aura été causé volontairement...

aïe pas faux :rolleyes:
+ ouane poïnt pour Cbrun

Cela dit, je croyais avoir compris que cette clause d'assurance s'appliquait seulement envers soi-même  (suis-je bête, je n'ai jamais imaginé que mon assurance pourrait payer pour un acte volontaire et préjudiciable sur qq un d'autre  )

Et voilà, c'était clair, généraliste, à la portée de tous et voilà que tout va se compliquer maintenant... 

j'aurai bien une remarque sur la notion de faute de l'art 1382 et l'image du caddie mais je vais vous en faire grâce.

j'aurai bien une remarque sur la notion de faute de l'art 1382 et l'image du caddie mais je vais vous en faire grâce.

Hum, en effet, c'est un très mauvais exemple car c'est une responsabilité du fait des choses de l'art 1384 et la question est de savoir si c'est le magasin propriétaire qui conserve la garde de la chose ou s'il y a un transfert de garde. Mais on va s'abstenir de s'étaler sur la question, hein...

Bonsoir à idiot gene,

Cela dit, je croyais avoir compris que cette clause d'assurance s'appliquait seulement envers soi-même

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