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alainvitation
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Publié le 23 septembre 2006 - #333924 - contestation après paiement
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Après paiement de l'amende de 90 €, puis-je demander le remboursement , car je me suis aperçu (un peu tard !) que le PV indiquait une année erronée concernant la date de l'infraction.
le fait de payer signifie reconnaître l'infraction mais lorsque le PV est entaché d'une erreur de forme, qu'en est-il ? puis-je encore contester ?
Merci.


BGO
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Messages: 2409
Publié le 23 septembre 2006 - #333974 - Re: contestation après paiement
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Bsr, la réponse est dans votre question ...
L'action publique est éteinte, alors pour la rallumer, bon courage ...


Rémy Josseaume
Pilote confirmé

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Messages: 753 
Ma voiture de 2008 - Essence
Publié le 24 septembre 2006 - #334064 - Re: contestation après paiement
Voir le profil de Rémy Josseaume

Impossible ! Paiement = reconnaissance de l'infraction = action publique éteinte !

Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
http://www.droitroutier.fr

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