résiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur

Bonsoir,

L'assureur ne peut résilier autrement qu'en respectant le code des assurances qui, entre autres obligations, impose l'envoi d'une lettre recommandée (l'AR n'est pas exigé). Les autres obligations concernent essentiellement les délais de préavis, les motifs de résiliation et la date d'effet de la résiliation...
Sans autres précisions dans votre message,à commencer par la question de savoir comment vous avez su que votre contrat était résilié,  impossible d'être plus précis.

Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai été informé par mon assureur de la résiliation de mon contrat le jour où j'ai déclaré un sinistre.
L'assureur m'a précisé qu'il m'avait résilié 30 jours après la demande de modification du contrat.
Aurai-je du recevoir une lettre recommandé me précisant la date d'effet de la résiliation? Y a-t-il un préavis de 30 jours après la résiliation du contrat avec les mêmes garanties de couverture?
Car le sinistre sur mon véhicule s'est produit 17 jours après la date de résiliation que l'assureur m'a indiqué par téléphone le jour de la déclaration de sinistre.
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonsoir,

Pour vous répondre précisément demain, merci de précisez si la date de résiliation utilisée par votre assureur est celle de sa lettre recommandée ou bien celle de la date d'effet de la résiliation.

Ensuite, autres questions :

- votre interlocuteur était-il un intermédiaire (agent général ou courtier) ou la compagnie elle-même  ?
- qu'avez-vous réglé comme prime ?
- combien de temps avez-vous été assuré, en réalité.
- est-ce qu'il existe une raison qui puisse expliquer que vous n'ayez pas reçu la LR ? (Déménagement par exemple ?)
- il  semble que vous n'ayez pas réagi à la réception de la demande de modification. L'avez-vous reçue et si oui, pourquoi n'avoir pas réagi ?

Vous pouvez d'ores et déjà  réclamer à l'assureur l'envoi en lettre  simple de sa LR (car elle  dû lui être retournée par La Poste) Si pas possible, réclamez la justification de l'envoi fourni  par La Poste ainsi qu'une copie de sa LR.

Bonsoir,

Pour vous répondre précisément demain, merci de précisez si la date de résiliation utilisée par votre assureur est celle de sa lettre recommandée ou bien celle de la date d'effet de la résiliation.

La date de résiliation m'a été donnée par téléphone car je n'ai pas la lettre de résiliation. Il s'agirait du 28 Aout.

- votre interlocuteur était-il un intermédiaire (agent général ou courtier) ou la compagnie elle-même  ?

c'était l'assistance de la compagnie, et ma conseillère m'a confirmé la résiliation qu'ils ont envoyé le 18 aout par recommandé mais que je n'ai pas.

- qu'avez-vous réglé comme prime ?

Aucune prime juste les mensualités

- combien de temps avez-vous été assuré, en réalité.

du 1er Juin 2006 au 28 Aout 2006

- est-ce qu'il existe une raison qui puisse expliquer que vous n'ayez pas reçu la LR ? (Déménagement par exemple ?)

Non j'habite chez mes parents et pas de lettre recommandée retrouvée

- il  semble que vous n'ayez pas réagi à la réception de la demande de modification. L'avez-vous reçue et si oui, pourquoi n'avoir pas réagi ?

J'ai retrouvé cette lettre de modification le 22 septembre dans mes archives car l'assureur m'a indiqué la date d envoi de cette lettre le 21 juillet. Et quand j'ai ouvert cette lettre j'avais vu que c'était la carte verte alors que je l'avais deja recu (provisoire). La demande de modification se trouvait au dos de la carte verte.... cette dernière étant identique à la précédente reçue (dates et numéro). Je me suis fait piégé par cette lettre du fait que j'avais deja la carte verte et c'était donc pour moi le signe que j'etais bien assuré (carte définitive). Par rapport a la lettre de modification je suis fautif car je n'ai pas fait attention mais il n'y avait rien pour que l'on voit clairement que c'était une demande.

Vous pouvez d'ores et déjà  réclamer à l'assureur l'envoi en lettre  simple de sa LR (car elle  dû lui être retournée par La Poste) Si pas possible, réclamez la justification de l'envoi fourni  par La Poste ainsi qu'une copie de sa LR.

Ok je leur demande lundi.

Merci beaucoup cbrun pour vos informations
Alexandra

Bonjour,

En attendant les infos sur la LR, expliquez moi en quoi consistait la modification voulue par l'assureur. Merci.

Bonjour,

Je vais vous écrire les formulations sur le contrat que j'ai signé.

Conducteur principal :
Il a été assuré 18 mois au cours des 18 mois écoulés, le coefficient de réduction majoration était de 0,68 depuis le 06/2005
Au cours des 3 dernières années il a eu 0 sinistre.

Garanties :
Formule MAXI
Date d'effet fixé au 01/06/2006
Date d'échéance fixé au 01 JUIN de chaque année
Sous réserve des taxes en vigueur la cotisation annuelle TTC est de 824,49E soit un CRM retenu de 0,64.

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Voila, sur mon relevé d'information de mon ancienne assurance il est in diqué que j'ai un bonus de 68% et la conseillère à appliqué un CRM de 64% au lieu de 68%. Je ne sais pas si j'ai le droit d'avoir un tarif a 64% vu que l'erreur est de leur part. Il me semble que le contrat ne peut etre modifier qu'avec mon accort sinon l'assurance est obligé d'appliqué le tari pour un an et peu me résilié à l'échéance et pas avant
Donc la modification de contrat se base sur cette erreur.

Ceci dit je n'ai toujours pas de LR, j'espère qu'elle doit obligatoirement etre envoyée par recommandée et non en lettre simple car je n'ai toujours pas mon relevé de compte de septembre non plus (l'assurance est ma banque).

Est ce que le délai de préavis de 1 mois est applicable après cette résiliation ?

Merci de votre aide précieuse

Bonjour,

Votre dossier se complique un peu plus avec cette précision concernant votre bonus.

Corrigeons, tout d'abord la formulation de ce problème. Vous arrivez chez le nouvel assureur avec un coefficient de réduction-majoration de 0,68 soit un bonus de (100-6 32 %. Comme votre nouvelle souscription s'effectue à la date d'échéance anniversaire de l'ancien contrat, vous
avez droit à 5% de bonus supplémentaire soit un nouveau coefficient de réduction de 0,64.

Il n'y a donc pas d'erreur et la position du nouvel assureur sur ce point est incompréhensible.

De ce fait, si mon raisonnement est juste, la résiliation de ce nouveau contrat n'est possible qu'à son échéance anniversaire, c'est à dire pour le 01/06/2007 (et par LR évidemment).

Or l'action de ce nouvel assureur, telle que vous la décrivez, n'est possible que dans le cas où votre "risque" est "aggravé" après la souscription par rapport à ce qu'il  était lors de la souscription. Dans ce cas, l'article L 113-4 du Code des assurances dispose que :
".../... si l'assuré ne donne pas suite à la proposition (d'une augmentation de prime ), de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à  condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractère apparent dans la lettre de proposition.../...

Manifestement, commettre une erreur dans la tarification (en admettant qu'elle le soit) ne constitue pas, à mon avis, une aggravation de risque au sens où l'entend le Code des assurances.. Par conséquent, la résiliation est abusive, de même que le rejet du sinistre.

Le seul point qui me parait discutable provient du rapprochement que l'on peut faire entre, d'une part, une phrase de votre dernier message :

Il a été assuré 18 mois au cours des 18 mois écoulés, le coefficient de réduction majoration était de 0,68 depuis le 06/2005

Pourquoi faire état d'antécédents sur 18 mois...? Question qui provoque chez moi la supposition suivante :
Si votre première assurance en tant qu'automobiliste conducteur principal n'a que 18 mois d'ancienneté, vous ne pouvez pas, normalement, être titulaire d'un bonus de 32 % mais de 15% seulement (à raison de 5% comme par année d'assurance ainsi que la loi le permet).

Avant d'aller plus loin, je crois qu'il vous faut apporter toute précision sur ce point.

Bonjour,
Les 18 mois du contrat c'est une condition qu'exige l'assureur. Le relevé d'information de mon ancien assureur indique que mon CRM à la dernière échéance est de 0,68 donc au 01/06/2006. Pour moi c'est une erreur de la personne qui a édité le contrat. Par contre pour eux c'est moi qui leur ai menti lors de la signature du contrat. Je peux vous assurer avoir en ma possession 2 lettres recommandées me demandant d'amener le relevé d'information que j'ai donc transmis de main propre 3 fois en tout et ils s'en souviennent très bien.

Je viens de m'entretenir avec mon conseiller, il me confirme ma fin de contrat au 24 aout 2006 mais sans lettre recommandée, mais lettre simple... La lettre de modification par recommandé faisait role de lettre de résiliation or il est juste indiqué dans cette lettre que l'assureur me résiliera au bout de 30 jours et que j'en serai informé. Ce qui n'est pas le cas. (extrait 113-4 du code des assurances).

A part ça, le lendemain du sinistre, l'assurance a fait venir une dépanneuse pour remorquer ma voiture et l'emmener dans un garage agréé. J'ai appelé ce garage et m'on confirmé avoir la voiture en attendant l'expert. Par contre l'assurance nie aujourd'hui tout appel de ma part concernant la déclaration du sinistre et me demande des justificatifs de ces appels auprès de mes opérateurs téléphonique.
Même en leur montrant les appels reçu de mon téléphone portable, ils ne reconnaissent pas les communications....
L'assureur ne reconnait plus non plus avoir voulu me refaire signer l'avenant avec une lettre sur l'honneur comme quoi je n'ai pas reçu la résiliation. Mais j'ai pris des précautions en étant en poste téléphonique enregistré. Par rapport à ces nouveaux évènements je trouve que l'assurance est de très mauvaise foi.
Que puis je faire pour ma voiture qui est toujours au garage ?
Va t'elle me facturer l'attente ?
Savez vous si il y a une couverture d'un mois suivant le jour de résiliation ?
Est-ce déja arrivé à d'autre personnes ?
Dois-je contacter Julien COURBET pour parvenir à résoudre cette histoire qui devient de plus en plus intéréssante...? Car je ne sais plus vers qui me tourner pour aboutir à une solution.

Merci de votre aide
Alexandra

Bonjour,

Merci de ces précisions mais je regrette que vous n'ayez pas pensé à  réagir à ma supposition selon laquelle vos antécédents réels de conducteur principal ne vous permettaient pas de justifier d'un bonus à 32 %.
(Ce taux de bonus ne peut être qu'en 7 années d'assurances SANS  accident responsable)

Par ailleurs vous écrivez. :

Le relevé d'information de mon ancien assureur indique que mon CRM à la dernière échéance est de 0,68 donc au 01/06/2006.

Cette formulation est ambiguë dans la mesure ou elle ne permet pas de savoir si ce CRM à 068 est celui obtenu le 01/06/2005 ou bien le 01/06/2006...

Enfin,pour répondre à votre question concernant la suite possible de votre conflit avec l'assureur, il n'est pas possible d'y répondre sans avoir pris connaissance du courrier qui vous a été adressé pour vous informer de la modification de votre contrat. Je vous propose donc de m'adresser via ma BAL personnelle un scan de cette pièce, recto verso si mes souvenirs de vos courriers précédents sont bons.

Pour ce faire, je vous adresse, via le service MP (message personnel) de ce forum, mon e.mail.

A votre disposition.

Bonjour,

J'ai mon permis depuis juillet 1998 sans aucun accident, donc le taux de bonus que je vous ai indiqué est correct.

Suite à votre demande je vous fait parvenir via votre BAL personnelle le scan de la lettre de modification reçue de l'assureur. Je peux egalement vous faire parvenir le scan du contrat signé à l'ouverture du dossier.

J'ai aussi un sujet très urgent par rapport a ma voiture qui est toujours dans un garage agréé de l'assurance suite à sa démarche.
Que va t il en advenir au niveau du délai de stationnement ?
Je trouverai ça abusé que cela soit a ma charge en plus que la voiture a les 2 pneux arrières HS je ne peux meme pas la reprendre et pour la mettre ou ?
Que me conseillé vous de faire en attendant...
Merci encore

Bonjour,

Vos quatre pages de scan sont bien arrivées et sont de bonne qualité.

De leur lecture, il ressort que votre assureur a respecté le Code des assurances et son article L113-4, lui-même retranscrit en caractères très apparents.
A son propos, je dois corriger l'interprétation que vous faites  de la dernière phrase :".../... l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai de trente jour à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté en la faisant figurer en caractère apparent dans la lettre de proposition "

Cette phrase n'implique pas, pour l'assureur, l'envoi d'une nouvelle lettre d'information à la date d'effet de la résiliation. Elle lui impose seulement, s'il veut résilier au bout de trente jours, de vous en avertir sur la "lettre de proposition, ce qu'il a fait

Le quatrième paragraphe de la LR de Pacifica ("En l'absence de réponse écrite de votre part...) semble avoir été surligné.
Si oui, par qui et quand ?

D'autre part, quelle était sa date "cachet de la poste ?

Réponse importante, peut-être...

Enfin, pour ce qui est de votre voiture et de sa situation actuelle, je voudrais connaître en gros les circonstances du sinistre et savoir si vous en êtes responsable, totalement ou en partie ou pas du tout. Réponse également importante pour la soultion de ce problème.

A vous lire.

Bonjour,
Pour répondre à vos question, la ligne surligné est d'origine.
Pour la LR je n'en ferai pas un débat mais sa aurait pu m'éviter d'être dans cette situation et cela pourrait arriver à d'autres.
Le cachet de la poste est du 20/07/06
Il reste aussi à savoir si cette modification est authorisé et si j'avais eu le droit de la refuser. Car pour moi l'erreur du contrat vient d'eux.

Pour le sinistre, il s'agit d'une voiture qui a brulé dans mon parking résidentiel, l'incendie s'est propagé sur plusieurs voitures dont la mienne.
Ma voiture a été touché au niveau du coffre et des 2 roues arrières.
Une plainte de chaque propriétaire à été déposé à la police.
La police a constaté que la voiture qui à brulé est celle qui été au centre de l'incendie. Je n'ai aucun tord et aimerai me retourner contre le fautif.

Résultat de tout ça, ma voiture qui a un an et sous garantie constructeur ne peut être déplacé que par remorquage, n'est plus assurée et loge dans un garage agréé de l'assurance....

Que puis je faire.
Merci

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Pour répondre à vos question, la ligne surligné est d'origine.

C'est ce que je craignais.
L'assureur a donc bien attiré tout spécialement votre attention sur la résiliation possible au terme d'un délai de trente jours et non pas, comme nous aurions pu le lui reprocher, le cas échéant, se contenter de reproduire l'article du Code des assurances lui permettant de résilier...
Le délai de trente jours à compter du 20/7/2006 pouvait déclencher la cessation de garantie (résiliation) à compter du 20/08 à 0 heure. Pourquoi ne l'ont-il enregistrée que le 24/8, on ne sait pas...Pour répondre à vos question, la ligne surligné est d'origine.
Quoi qu'il en soit, je pense qu'il n'y pas d'éléments d'informations permettant de la contester sauf, peut-être, à soutenir que la modification effectuée n'était pas justifiée puisque le 1/6/2006, vous "affichiez" 0 accident depuis le 1/6/2005, ce qui permettait au nouvel assureur d'accorder 5% de bonus supplémentaire et ainsi  de faire passer le CRM de 0,68 à 0,64, ce qui, en fait était la situation d'origine si j'ai bien compris.
Cette modification n'ayant pas lieu d'être, est-elle suffisante pour annuler l'avenant l'enregistrant et, partant, la résiliation qui en découle ? N'étant pas juriste de profession, je n'oserai l'affirmer. Mais je vous conseillerai vivement de consulter un avocat civiliste, spécialiste des contrats afin de lui poser deux questions  :
1ère question

- une résiliation pour non réponse à un avenant modifiant le contrat d'origine pour un motif non fondé ou, plus exactement, fondé sur une erreur, cette résiliation, donc, peut-elle être considérée alors comme nulle et non avenue ?

2ème question
(mais uniquement si votre parking n'est pas doté d'une signalisation et de moyens de fermetures réservant son usage aux seuls co-propriétaires ou locataires. Autrement dit,  s'il n'est pas ouvert à la circulation publique.)

- compte tenu des conditions dans lesquelles ma voiture a été incendiée, d'une part et, d'autre part, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui admet qu'un véhicule en stationnement dans un parking ouvert au public et à l'origine d'un incendie tombe sous le coup de la loi du 5/7/1985 et doit être considéré comme impliqué dans l'incendie au cours duquel votre voiture a été endommagée. Du fait de cette implication, vous auriez la possibilité de vous retourner contre le propriétaire de la voiture "incendiaire" si la condition signalée en tête de cette 2ième question est remplie, évidemment.

Enfin, il est fort possible que le garagiste qui garde actuellement votre voiture vous réclame des frais journaliers de parking si vous ne lui confiez pas les réparations dont votre voiture a besoin.
Dans ce cas, il  conviendrait effectivement de la retirer sauf si un recours est possible  contre le propriétaire de la voiture à l'origine de l'incendie, auquel cas, la note du garage-parking peut être incluse dans votre réclamation.

Malheureusement mon parking est un fermé par un portail automatique et n'est donc pas ouvert au public....

Il ne me reste plus qu'a faire la démarche auprès d'un avocat concernant les motif de résiliation.

Je vous informerai des nouveautés si il y en a.
merci de votre aide