immobilisation pour fausse plaque 48h après avoir fais la CG

Bonjour,
je récapitule:
tu est propriétaire d'un véhicule, ton adresse figure sur la carte grise.
tu déménages, donc l'adresse change, forcément. (si j'ai bien tout lu et tout compris, tu as changé de département aussi)

En bon citoyen, tu te rends à la préfecture de ton nouveau département afin de faire changer l'adresse sur la carte grise.

En sortant de la préfecture avec la nouvelle carte grise, tu reprends ton véhicule. Vu ce que j'ai lu tu n'a pas fait changer tes plaques immédiatement.

S'en suit un contrôle de police et là, on te repproche de circuler avec des fausses plaques. Donc GAV.......

Je pense d'après les faits rapportés par écrit, que les forces de l'ordre y ont été un peu fort.

1. Lors du changement de carte grise, figure sur la nouvelle carte grise l'ancienne immatriculation, donc il y à déjà moyen de vérifier si les plaques correspondent à quelque chose.

2. Si tu t'est fait interpeller peu de temps après sorti de la préfecture, tu doit avoir en poche le reçu du paiement de la nouvelle carte grise, avec l'heure dessus.

3.Il n'est nullement necessaire d'être menotté pour être conduit au poste (article 806 ou quelque chose comme ça du code de procédure pénale) sauf si tu représente un danger pour toi même ou autrui, ou succeptible de prendre la fuite

4. L'immobilisation dans ce cas est légale

pour finir, normalement dès perception de la nouvelle immatriculation, tu doit le plus rapidement possible faire changer tes plaques.

Dans ton cas, je te conseille de rassembler le maximum de preuves (heure de paiement de la carte grise, heure d'interpellation: sur le PV....) afin de prouver ta bonne foi devant le tribunal qui te recevra.

Je confirme à dire que les FDO y sont allé un peu très fort. Mais encore une fois, comme je n'y étais pas, je me fie à tes dires.

Bon courage quand même

Bonjour

Il n'y a aucun délai de prévu entre le changement de carte grise et la réfection des plaques.

Dans un premier temps, les FDO peuvent avoir des doutes et on les comprend.

En ce qui concerne les menottes, dans la mesure où le délit prévoit une peine de prison, ils n'ont pas commis d'erreur de droit peut-être une erreur d'appréciation mais, faut-il le rappeler, c'était vous qui étiez en faute, pas eux.

bonjour. alors voila je viens de faire mon changement d'adresse. est je viens de me faire immobiliser le véhicule pour "usage de fausses plaques d'immatriculation". Ma question est la suivante. quel est le délais pour faire ces plaques. après avoir fais ca carte grise? A s'avoire qui me l'ont immobiliser 48h après. et en prime j'ai eu 2h30 de garde a vue mennoter. selon vous ses legal. MERCI POUR VAUT REPONSE

Je rejoins la réponse d'Alban. En 48 heures vous aviez le temps de changer vos plaques d'immatriculation. Quant aux suites données, suivant vos explications, elles me paraissent effectivement excessives. La lecture de la carte grise permet de se rendre compte qu'elle a été délivrée il y a 2 jours et que le numéro figurant sur votre voiture et l'ancien numéro d'immatriculation du véhicule.
Il n'y a pas de délai légal pour changer les plaques mais la logique veut que lorsque l on sort de la préfecture avec sa nouvelle carte grise l'on se rend au premier centre auto pour changer les plaques. On évite ainsi vos problèmes.

salut alban merci pour ta rapidité. tu a trés bien compris mon cas....
suite a mon control il mon invité a les suivres au commissariat. ils mon fais garer mon véhicule devans. accompagné a l'interieure et ils mon fais assoir sur un banc et ils ont juger utile de me mettre les pinces pendant qu'ils me faisaient ma fiche d'immobilisation.
ils ont mis 2h30 pour remplire ce petit bout de papier. mais je pense que le flic a voulu me faire une lecon.
car des le depart du control il y a eu un mauvais fylinge entre nous.(j'ai 25 ans il etais 11h du soir et je porter une casquette)
il a voulu me fair la moral et il a jouer avec mon orgeuil pour que je commaite une faute. ma seul erreur et d'avoir voulu me defendre et de lui avoir fais un petit sourire quand il me parlé, se qui ma couté une G-A-V
sinon oui j'ai le recu de la pref. mais quand tu dis "rapidement pour faire les plaques" ces combien de temps après?
et tu pense que je vais etre recu au tribunal pour ca!!

Je confirme que d'après tes dires, y il eu un peu beaucoup de zèle, mais malheureusement, la procédure employée est légale:

un interpellation à lieu à 23h00. D'après la lecteure de la carte grise les plaques ne correspondent pas au numéro attribué au véhicule. Déjà, il y à un délit d'usage de fausses plaques, qui dit délit, dit dans ce cas de figure, amende + peine d'emprisonnement, donc coercition.
De ce fait tu est conduit de "force" au poste, pour y être placé en garde à vue, le temps necessaire d'effectuer l'enquête.

D'après l'article 803 (je m'en souviens maintenant !) du code de procédure pénale, Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Par mesure de sécurité la police à la possibilité de procéder au menottage, mais encore une fois, tout est question de discernement.


Donc je récapitule, la procédure est correcte et légale. Quand au délai que tu évoques, il n'y à rien d'écrit sur ce sujet, le tout est de le faire le plus rapidement possible (en principe tu doit avoir près de la préfecture une boutique spécialisée dans ce genre de manoeuvre, qui moyennant 15 ou 20 euros te pose tes plaques illico et presto) donc si tu fait faire ta carte grise à 10h00 du mat, en principe au plus tard à 18h00 tu devrait avoir changé tes plaques.

La procédure:
l'infraction qui a été relevée à ton encontre est un délit, punissable de 3750 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement, plus des peines complémentaire (suspension du PC)
donc tu va passer devant le tribunal correctionnel. Tu risque soit de recevoir une citation à comparaître pour te présenter au tribunal pour t'expliquer, soit de recevoir une ordonnance pénale  à la maison. Dans ton cas il vaut mieux demander à se présenter, pour s'expliquer et prouver ta bonne foi.

Je précise que je suis policier motocycliste, et que devant un cas comme ça, personnellement, j'aurais effectué des investigations plus poussées, avant de commencer une procédure délictuelle.

Cordialement

Bon courage

très bien, je vous remercie tous pour tout ces renseignements et la rapidité a la quel vous m'avais repondu. maintenant j'y vois un peu plus claire, et la prochaine fois je le serais.
comme on dit, cet en faisans des conneries quon apprend.
et la j'en est longement apprit
encore merci a tous

Bjr,
Vu le pseudo, c'est en Guyane, que ça c'est passé ?
A+

Je me permets de remonter ce message car j'ai eu exactement le même souci avec les menottes en moins, j'étais persuadé avoir un mois pour changer mes plaques. Je suis en tort il n'y a pas de soucis.

Mais voilà le problème ne s'arrête pas là, j'ai reçu un courrier du tribunal me demandant d'aller chercher mon convocation pour être jugé devant le tribunal de grande instance pour cette mésaventure....Je suis très surpris et je me demande surtout ce que je risque ?

C'était la 1ere fois que j'allais dans un commissariat et c'etait la 1ere fois que j'allais dans un tribunal aujourd'hui...je trouve tout cela très exagéré.

Merci

Bonjour, Bonjour,

Dans la mesure où la loi prévoit que vous avez commis un délit, certes il n'y a pas mort d'homme, et que ce délit est poursuivable donc poursuivi par le Parquet, dites nous où est l'exagération  ?

Et bien audition au commissariat + convocation au tribunal pour un fait si mineur et non voulu, les policiers voyaient bien que je venais d'acheter la voiture. Personne n'est censé ignorer la loi je suis d'accord mais les policiers sont dotés d'un cerveau comme chaque être humain et ils seraient de bon ton de renseigner plutôt que de sanctionner.


Quoiqu'il en soit, je suis en tord c'est pas discutable. Ce que je souhaite vraiment savoir c'est ce que je risque suite à ce jugement ? Vais-je avoir un casier judiciaire ? c'est des questions bêtes mais j'y connais vraiment rien.

Bonjour,

Vous n'aviez pas percuté que vous circuliez, et que vous alliez circuler durant un mois, avec des plaques fausses puisqu'elles ne correspondaient pas à la CG ?

Ben oui, s'il y a condamnation il y aura casier judicaire en tout cas sur le B1.  Vous pouvez, compte tenu du peu de gravité de l'infraction, si vous étiez condamné, demander à ce que la sanction ne soit pas inscrite au bulletin n° 2.

Pour être plus précis de la même manière que je le fais sur ce forum j'avais demandé sur un autre forum de combien de temps je disposais pour changer mes plaques d'immatriculation. On m'a répondu 1 mois j'ai donc fait confiance à ce forum.

Cependant il y a eu une incompréhension, on a 1 mois pour changer la carte grise du véhicule mais dès que cela est fait il faut changer la plaque d'immatriculation. Comme quoi en bon citoyen j'ai voulu régler ce souci de carte grise rapidement sachant que je ne pouvais pas changer mes plaques immédiatement.

Merci de l'information concernant le casier, cependant vous dites que cela n'est qu'en cas de condamnation, j'espère vivement que je ne serai pas condamné et que je n'aurai pas une autre amende car j'en ai déjà payé une pour cela

Bonjour,

herbaliser a écrit:

Merci de l'information concernant le casier, cependant vous dites que cela n'est qu'en cas de condamnation, j'espère vivement que je ne serai pas condamné et que je n'aurai pas une autre amende car j'en ai déjà payé une pour cela

Pardon, vous avez payé une amende pour cette infraction ? Il y a un truc qui ne va pas dans ce que vous dites On ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits.

Avez vous l'intitulé exact de l'infraction payée et comment avez vous réglé  ?

Oui sur le pv il y a indiqué usage de fausse plaque d'immatriculation et j'ai payé 90 euros.

Je viens de lire un peu plus haut que je risque 3750 euros d'amende. Pensez-vous que dans un cas comme le miens je risque une telle amende ? Je viens de commencer ma vie active et une telle sommes je ne l'ai pas sur mon compte ....

Bonjour,

herbaliser a écrit:

Oui sur le pv il y a indiqué usage de fausse plaque d'immatriculation et j'ai payé 90 euros.

Quel article SVP ?

Cette infraction qui est un délit ne pouvait être poursuivie par amende forfaitaire, il y a un gros bug dans ce dossier, ou vous n'avez pas tout bien compris ou les agents  se sont fourvoyé.

Pouvez vous scanner l'avis de contravention anonymement ?


les risques encourus ne sont pas à considérer comme étant l'amende que prononcera le juge. Rarement le maxi est prononcé et vu votre "petit" délit, sans compteer que vous avez déjà payé, ne vous inquiétez pas outre mesure.

Bonjour,

Ya du "Non bis in idem" dans l'air

Bonjour,

herbaliser a écrit:

Oui sur le pv il y a indiqué usage de fausse plaque d'immatriculation et j'ai payé 90 euros.

On est bien d'accord que c'est une amende qu'on vous a remis entre les mains à l'occasion du "même souci, les menottes en moins" ?
Vous avez des traces de votre paiement, j'espère...

Bonsoir... Selon un ami qui travaille dans la Préfecture de mon département, vous devez changer ces plaques dans un délai de QUINZE jours au MAXIMUM (idem pour une immatriculation de véhicule neuf en WWx). Je pense que les FDO ont plutôt fait un excès de zèle dans votre histoire...