Contestation PV, Prescription, Quand le système s'embale !!!

Bonsoir!

Le code de procédure pénale ne prévoit que deux types d'actes interruptifs de prescription: les actes de poursuite et les actes d'instruction. Ces actes ne peuvent donc en aucun cas émaner du défendeur (il ne manquerait plus que ça!). Vos lettres ne peuvent donc pas avoir interrompu la prescription.

Je pensais, dans ma petite logique, comme toi. Ceci voudrait dire que l'OMP de PARIS raconterait des messonges au tribunal !!!!
Remy Josseaume a l'air de me confirmer les dires de l'OMP lui.
As tu des décisions de justice concernant les PV qui confirment ce que tu dis ?

Toute la jurisprudence en matière d'actes interruptifs de prescription le confirme (tout comme la lettre de l'article 7 du CPP "l'action publique se prescrit (...) si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite".

Le problème est plutôt de savoir si tes lettres n'ont pas engendré des actes de procédure de la part du parquet, qui eux, pourraient être considérés comme des mesures de poursuite interruptives de prescription.

Avec un peu de retard pour des problèmes techniques...
J'ai eu accés aux pièces. En fait l'OMP ne retient que mes courriers faisant suite à saisie sur compte. Oubliant en cela qu'un an plus tôt j'avais contesté dans les formes..... Donc il est dans les temps selon lui.

D'autre part dans les courriers interne de l'OMP qui sont produits, ils sont tous antidatés. La meilleur preuve c'est que mes points ont été retirés et mon permis suspendu.....
A mon goût ce comportement est complétement incroyable.[/img]

Bsr,
Un petit conseil : essayez de gommer tout ca qui est nominatif sur votre scan ...
Sait-on jamais !
A+

Effectivement je vais essayer d'effacer cela....

bonjour
bin commencez peut être par vite retirer ce document de votre message en utisiant le bouton EDIT  :rolleyes:

bonjour
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Merci

Bonjour,
Bon je remonte ce sujet qui m'intéresse au premier chef.
Finalement j'ai fait appel de la décision car j'aime bien comprendre pourquoi on refuse l'argumentation de la prescription. Et comme les jugements du tribunal de proximité ne sont pas motivés, ça m'a un peu énervé.
J'ai reçu ma convocation début février à la Cours d'Appel de PARIS.
Comme le jugement portait sur les 3 PV, apparement je repasse pour les 3 qui n'ont rien à voir entre eux.
Aujourd'hui je me pose la question de savoir s'il me faut prendre un avocat ou pas. Et si oui, de bonnes âmes peuvent-ils m'addresser de bons conseils?

Bonjour tout le monde.
Je viens ici rapporter la suite de mes aventures et de mon initiation dans le monde cruel de la répression routière.
J'ai donc fais appel de mon premier "jugement" au tribunal de proximité.
Sur les conseils avisés des kirlian 1er et autres habitués des procédures juridiques j'ai établi des conclusions pour mon audiance. Il semble que ce ne fut pas vain.
J'ai tout d'abord eu la bonne surprise que le juge (sans endoctrinement semble-t-il) a pris le temps d'expliquer un peu comment fonctionnait la loi à ceux qui se présentaient devant lui sans assistance juridique. Cela change de la procédure de masse qui se déroule souvent aux TP.
Par la suite il m'a expliqué et confirmé les dires de Remy Josseaume à savoir que dès lors qu'on écrivait un courrier à l'OMP, cela était un acte intérruptif de procédure. Ainsi, essayer de réparer les disfonctionnements de l'OMP en lui écrivant plus que nécessaire peut se retourner contre vous pour la prescription.
Enfin, constatant que l'OMP n'avait effectivement pas été d'une rigueur qui lui parait être requise, il a décidé que les PV étaient valides, qu'ils n'étaient pas prescrits mais qu'il me dispensait de peine.
Pour lui, la dispense de peine équivaut également à la conservation des points afférants aux PV.
Il m'a cependant prévenu que je risquais de devoir encore faire des recours pour que les points ne soient pas retirés et m'a averti qu'il existait une décision du conseil constitutionnel de 2005 (selon ses souvenirs) qui faisait jurisprudence.

Bonjour,

La condamantion avec dispense de peine empèche la perte de points.

Cependant, la machine administrative étant ce qu'elle est, les servants de celle-ci ce qu'ils sont, il est fort probable qu'il soit "oublié" de bloquer la perte de points alors que cela est possible dès le départ.

Il y a plusieurs jurisprudences tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat à ce sujet

Bonsoir

jfjAuto a écrit:

Enfin, constatant que l'OMP n'avait effectivement pas été d'une rigueur qui lui parait être requise, il a décidé que les PV étaient valides, qu'ils n'étaient pas prescrits mais qu'il me dispensait de peine.

C'est une bonne nouvelle et la pratique du juge semble bien pragmatique ,
ce serait intéressant de lire l'arrêt motivé !

kirlian1 a écrit:

ce serait intéressant de lire l'arrêt motivé !

dès que j'en aurais une copie, je la mettrai en ligne.

Bonjour,

il faut demander une copie de l'arret au greffe.
Le greffe n'envoie pas spontanément les décisions aux prévenus.
Le mieux est de lui demander de la faxer, comme çà il n'ont pas l'impression de
dépenser des frais d'affranchissement...

bonsoir

mmm est-ce que le mailer de leur pc ne leur donnerait pas plus encore l'impression de faire une économie de papier et d'appel téléphonique?

eh a écrit:

Bonjour,

il faut demander une copie de l'arret au greffe.
Le greffe n'envoie pas spontanément les décisions aux prévenus.
Le mieux est de lui demander de la faxer, comme çà il n'ont pas l'impression de
dépenser des frais d'affranchissement...

bonjour,
Avant de demander une copie, il faut bien recevoir le jugement non ?

Bonjour,

non justement, c'est ce que j'écrivais précédemment. Le tribunal n'envoie pas les décisions spontanément.
Quand à les transmettre par courriel, comme le suggère IDG, je pense que ce sera pour le
siècle prochain...mais nous ne serons pas là pour le voir.

Re,
jusqu'a présent j'ai toujours été notifié des décisions me concernant. D'ailleurs que se passe t-il si on n'est pas présent à l'audience ?

jfjAuto a écrit:

Re,
D'ailleurs que se passe t-il si on n'est pas présent à l'audience ?

Si vous avez été valablement cité (remise à personne de la citation)
vous serez simplement  jugé et les delais de recours seront initiés de la date du prononcé.
une fois devenue definitive la condamnation sera simplement  mise à execution
(ce n'est pas un jugement par defaut)