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 21-09-2006 10:26:29 - sinistre provoqué par le voleur de mon véhicule

 mamle7
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Inscrit le 20-09-2006 
Messages: 2

sinistre provoqué par le voleur de mon véhicule

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onjour, A mon retour de vacances à l'étranger en avril 2006, j'ai un message de la gendarmerie m'avisant que mon véhicule à été volé et a brûlé complètement (intentionnellement ou non) devant une maison la semaine précédant mon retour. Je fais fonc une déclaration de vol auprès de la gendarmerie qui m'avise que les propriétaires de la maison devant laquelle mon véhicule a brûlé ont porté plainte - normal. J'avise mon assureur (AXA) auprès duquel je suis assurée (au tiers) depuis plusieurs années. Sur les conseils de mon assureur, la garantie vol avait été supprimée antérieurement de mon assurance étant donné que mon véhicule une 205 peugeot assez ancienne ne serait pas remboursée en cas de vol. Le sinistre affectant la maison détériorée (volets bois craquelés, etc...) a été pris en charge par mon assurance responsabilité civile.
N'ayant plus de véhicule, je rachète une 106 peugeot sans résiliation de mon assurance (seulement changement de véhicule). Au renouvellement de mon assurance début septembre 2006, je constate que le coefficient de ma prime d'assurance est passé de 0.95 à 1.18 (alors que l’article 6 de mon contrat d’assurance stipule que « ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation lorsque l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire.. »..), autrement dit mon assurance m'a compté un malus pour le sinistre provoqué par le voleur de ma voiture. Après une lettre de protestation à mon assurance restée sans réponse, mon assureur me dit que ceci est parfaitement normal à la suite du sinistre pris en charge par la responsabilité civile. Est-ce normal alors que je ne suis nullement responsable du sinistre ? Merci de m'éclairer sur ce point car j'ai vraiment un doute d'autant plus que mon assureur ne m'a pas répondu par écrit mais uniquement par téléphone.




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 21-09-2006 22:13:09 - sinistre provoqué par le voleur de mon véhicule

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4367

Re: sinistre provoqué par le voleur de mon véhicule

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Bonsoir,

Le sinistre incendie a été pris en charge par votre assureur au titre de la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers incluse évidemment dans votre contrat d'assurance auto parce que la loi du 5/7/1985 (dite loi  Badinter) l'y obligeait.

Cette obligation est inscrite dans le Code des assurances et son article
L211-1 rapporté ci-après (en copié/collé de Légi-France) :

Article L211-1

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 2-i Journal Officiel du 8 janvier 1981 en vigueur le 1er juillet 1981)

(Loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 art. 7 et art. 8 Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 50 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)

(Loi nº 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 18 Journal Officiel du 5 janvier 1994)

(Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 5 Journal Officiel du 19 juin 1999)

   Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
   L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
   Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
   Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Fin de citation.

Le sinistre en question ne peut donc qu'être considéré comme un sinistre auto ordinaire dont la responsabilité doit être supportée par votre assureur lequel possède un droit de subrogation lui permettant de réclamer le remboursement du coût au voleur (tout cela théoriquement bien sûr).
En conséquence  il n'y a pas lieu de vous infliger un malus sauf à violer la loi et l'article 6 de la clause type de réduction-majoration (article que vous avez parfaitement cité).

LR au siège ou à la Direction Régionale dont vous dépendez et, si besoin, appel au médiateur AXA, pour obtenir l'abolition de ce malus infligé à tort.





Claude Brun
http://ldda.net


 22-09-2006 00:02:48 - sinistre provoqué par le voleur de mon véhicule

 mamle7
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-09-2006 
Messages: 2

Re: sinistre provoqué par le voleur de mon véhicule

  Voir le profil de mamle7        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour toutes ces précisions. Je suis votre conseil en adressant immédiatement une lettre recommandée comme vous me l'indiquez.




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