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Bonjour,
Il semblerait que la législation ait changé en matière d'infraction commise par un salarié au volant d'une voiture de société : en effet, à ma connaissance, jusqu'à présent, un employeur qui ne déclarait pas le nom du conducteur en excès de vitesse n'était pas inquiété outre mesure (sauf demande expresse)
On m'a indiqué que désormais, en l'absence de dénonciation du mauvais conducteur, le représentant légal de l'entreprise pouvait se voir retirer les points relatifs à l'amende.
Il semblerait qu'un nouveau texte soit à l'origine de cette modification mais je ne parviens pas à mettre la main dessus.
Quelqu'un pourra-t-il me renseigner ?
Merci
Bsr,
Non, c'est toujours le même texte (L121-3).
Si la Société règle l'amende, c'est le premier nom qui apparait sur le K-bis, le représentant légal, qui trinque au niveau des points.
A+
Merci BGO;
Une remarque cependant :
Jusqu'à présent, les salariés de ma société n'ont pas été dénoncés et le représentant légal n'a jamais été informé du moindre retrait de points sur son permis (et cela depuis plusieurs années) : comment expliquez-vous cela ?
Bonsoir,
Ce qui était vrai hier ne l'est peut-être pus aujourd'hui.
Normalement, en payant l'amende, je dis bien l'amende, les points auraient dû être retirés au représentant légal de l'entreprise. Qu'il aille quand même voir à la préfecture l'état de ses points, on, ne sait jamais, une mauvaise novuelle est si vite arrivée :rolleyes:
Peut-être qu'ils ont un peu de retard pour la gestion de l'usine à gaz mais attention au rattrapage 
En fait l'amende est bien payé par la salarié mais en principe, les salariés la payent directement par timbre amende ce qui rend le paiement "anonyme"... pensez-vous que cela puisse être la raison ?
Bonsoir,
En fait l'amende est bien payé par la salarié mais en principe, les salariés la payent directement par timbre amende ce qui rend le paiement "anonyme"... pensez-vous que cela puisse être la raison ?
Non, au regard des textes, ce n'est pas une raison suffisante. Quand on paye, quel que soit la façon, il n'est pas demandé le numéro du permis donc ils le retrouvent 
Je parierais plutôt sur une encombrement de la gestion et dans la mesure où l'argent est rentré, basta pur la suite mais, comme je l'ai dit, attention au rattrapage 
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