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Publié le 19 septembre 2006 - #332646 -
contesté un pv pour manque de departement
bonjour, j'ai eu un proces pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive
j'ai reconnu l'infraction mais par contre sur le deuxieme volet du proces il manque le departement du lieu de l'infraction et manque un s a la ville et sans le s la ville n'existe pas puis je le contester oui ou non pour manque de departement et si il y a un article de loi pour cela merçi d'avance
club40
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Publié le 19 septembre 2006 - #332663 -
Re: contesté un pv pour manque de departement
si vous avez signé aucune reclamation est possible!!!
Publié le 19 septembre 2006 - #332668 -
Re: contesté un pv pour manque de departement
dans le departement 62
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