Couloir ou Arrêt de Bus ?

HELP ? n'y a t'il personne pour m'aider?
Merci

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule en face d'un arrêt de bus pour aller récupérer les clés de chez moi oubliées chez un ami. A mon retour (5 minutes après max), j'ai trouvé sur mon pare brise une contravention pour stationnement génant. les éléments y figurant sont les suivants :
- cas n°4 : 135€
- case cochée : couloir de bus.

La situation est ambigüe car en effet, l'arrêt de bus en question marque le départ d'un couloir de bus... mais je m'étais mis devant l'arrêt ( l'adresse sur la contravention est celle de l'arrêt).

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen sinon d'obtenir l'annulation  de cette contravention, au moins d'obtenir une reclassification de celle ci (arrêt de bus, cas 2 ). Je ne sais pas s'il existe un principe de la "peine" la plus favorable au contrevenant en cas de classifications différentes sur une même infraction. NON ca se saurait !

J'ai par ailleurs, 2 questions subsidiaires :

- l'infraction a été constatée à 3h00 du matin, or à cette heure ci, il n'y avait pas de bus, ce que je peux aisément prouver ( je l'ai vérifié avant de laisser ma voiture là, même l'espace de 5 minutes), ne peut on pas remettre en cause le caractère génant de mon stationnement,

- enfin sur la forme, l'agent qui m'a verbalisé a du rédiger ma contravention avec ses pieds (en gardant les chaussures) : un des 6 chiffres de son matricule n'est pas identifiable, et la référence au CR (R417-11CR) est si mal écrite qu'elle en est équivoque: on peut lire R917-11 LR.

Voilà, merci infiniment pour vos retours

Bonsoir

rappel du 417-11 : (copier-coller)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
   II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vos questions subsidiaires :

1. Aucune importance votre infraction est caractérisée, n'en déplaise à quelques uns ici.

2. idem, les agents ne prennent pas de cours de caligraphie.

l'arrêt interdit vaut pour un stationnement de 5 minutes.

Ct