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Bonjour,
le 31 aout, je me suis fait arrêté par des policiers alors que je faisais une manoeuvre pour essayer de me garer (la place était au final trop petite pour la voiture).
Ceux-ci m'ont donc collé une contravention au motif que je n'avais pas mis les feux de clignotants (pourtant, je suis certain de les avoir mis, et je leur ai dit que si ils ne l'avaient pas vu, c'est surement parce qu'il a du s'enlever en tournant le volant durant ma manoeuvre, ce qui arrive couramment).
Résultat, contravention de 22 € et retrait de 3 points alors que je suis en période probatoire!!! à présent j'ai trop peur de prendre encore le volant! Je ne vous raconte pas comment je suis terrorisé à présent!
Je n'ai pas reconnu l'infraction et j'ai envoyé une lettre de réclamation. Toutefois, j'ai reçu la réponse type de la part de l'OMP du style: "l'infraction a été régulierement constatée, je ne peux donc donner de réponse favorable à votre recours".
Sachant que cette réponse là est illégale car ne respectant pas la liste limitative des prérogatives de l'OMP en cas de recours gracieux fixée par l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale, je souhaite savoir si je peux faire un second recours gracieux en invoquant le vice de procédure car l'OMP a excédé ainsi à ses pouvoirs?
D'ailleurs la France a déjà été condamnée à ce niveau là par la Cour européenne des droits de l'Homme pour cette pratique de la réponse type le 21 mai 2002 (Arrêt Peltier c. France), et une nouvelle fois ce 7 mars 2006.
J'attends vos avis. MERCI D'AVANCE!
Bjr,
Oui, vous pouvez le faire.
Mais est ce que ça vaut le coup, sachant que c'est une prune à 22 euros ?
Le Tribunal est un Droit, mais il peut couter cher ...
Pour quel motif (avec si possible article du CR) avez vous été verbalisé ?
A+
bonjour BGO et merci à toi de me répondre.
Ma contravention a été rendu au motif de l'article R. 412-10 du Code de la Route. Il prévoit qu'en cas de changement de direction d'un véhicule il est obligatoire de faire l'usage d'un avertissement préalable (clignotant).
Certes, les 22€ sont gênants à payer pour moi car j'ai peu de moyens. Mais c'est surtout la perte de "plein droit" des 3 points (d'après les termes de l'article R. 412-10 du Code de la Route) sur mon permis de conduire qui me fait peur.
Puis-je donc refaire un recours gracieux auprès du Préfet de Police qui m'avait envoyé la réponse-type? si oui, y a t'il quelqu'un qui l'a déjà fait? un texte le prévoit il?
Ou sinon, en passant par le Médiateur de la République, pensez vous que j'ai des chances d'aboutir?
Merci d'avance
Bjr,
Voici ce qu'implique le R412-10 :
Article R412-10
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Il est anormal que vous fussiez verbalisé sur ce motif, qui oblige le conducteur à user de ses feux de direction "après un stationnement".
Si j'ai bien compris, vous n'étiez pas de ce cas (au contraire, vous tentiez de stationner).
Prouver le contraire de ce qui vous est reproché va malheureusement être difficile, voire impossible ...
Il vaudrait mieux régler ces 22 euros (c'est le montant minoré, attention aux délais ...), et contester plus tard le retrait de points selon la méthode bien connue (attendre de recevoir un formulaire 48, demander quelques semaines plus tard un relevé en Préfecture, et faire comme les autres ...).
A+
Bjr,
Voici ce qu'implique le R412-10 :Article R412-10
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.Il est anormal que vous fussiez verbalisé sur ce motif, qui oblige le conducteur à user de ses feux de direction "après un stationnement".
Si j'ai bien compris, vous n'étiez pas de ce cas (au contraire, vous tentiez de stationner).
Prouver le contraire de ce qui vous est reproché va malheureusement être difficile, voire impossible ...
Il vaudrait mieux régler ces 22 euros (c'est le montant minoré, attention aux délais ...), et contester plus tard le retrait de points selon la méthode bien connue (attendre de recevoir un formulaire 48, demander quelques semaines plus tard un relevé en Préfecture, et faire comme les autres ...).
A+
D'autant plus que l'article R412-10 prévoit "Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus" Sanction qui peut éventuellement intervenir si jugement il y a.
Pilote confirmé
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Il vaudrait mieux régler ces 22 euros (c'est le montant minoré, attention aux délais ...), et contester plus tard le retrait de points selon la méthode bien connue (attendre de recevoir un formulaire 48, demander quelques semaines plus tard un relevé en Préfecture, et faire comme les autres ...).
Bonsoir
Pour les jeunes conducteurs, il me semble que le formulaire 48 est envoyé en LRAR. Si c'est le cas ce recours risque de ne pas marcher hélas.
L'infraction entraînant la perte de 3 points, il faudra effectuer un stage, vous pouvez à la suite du stage demander un remboursement des 22 euros.
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