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Sur l'avis de contravention pour stationnement gênant sur accotement, l'agent n'a pas mis le bon modèle de voiture. Est-ce un argument valable de contestation ? Quel type de formulaire dois-je remplir et à qui dois-je l'adresser ?
Merci pour votre réponse.
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Bonjour
Le numéro d'immatriculation et la marques sont ils corrects ? Si oui, il n'y a pas matière à contester.
Bonjour,
l'avis de contravention que j'ai découvert sous mon pare brise a des dimensions non conformes à 'article A37-1 du code de Procédure pénale qui les fixe de manière très précises. Ceci constitue-t-il un motif de contestation ?
Bonjour,
l'avis de contravention que j'ai découvert sous mon pare brise a des dimensions non conformes à 'article A37-1 du code de Procédure pénale qui les fixe de manière très précises. Ceci constitue-t-il un motif de contestation ?
A savoir que :
Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.
Pouvez-vous indiquer les dimensions que vous avez relevées ?
A titre indicatif car le premier volet est comme indiqué "la carte de paiement".
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