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 16-09-2006 19:44:21 - contestation de contravention pour stationnement gênant

 soso72
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-09-2006 
Messages: 1

contestation de contravention pour stationnement gênant

  Voir le profil de soso72        Voter pour ce message (+1 point)

Sur l'avis de contravention pour stationnement gênant sur accotement, l'agent n'a pas mis le bon modèle de voiture. Est-ce un argument valable de contestation ? Quel type de formulaire dois-je remplir et à qui dois-je l'adresser ?
Merci pour votre réponse.



- Message classé dans : Stationnement



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 17-09-2006 12:30:43 - contestation de contravention pour stationnement gênant

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 845

Re: contestation de contravention pour stationnement gênant

  Voir le profil de alonsojp        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Le numéro d'immatriculation et la marques sont ils corrects ? Si oui, il n'y a pas matière à contester.





 25-09-2006 21:10:11 - contestation de contravention pour stationnement gênant

 glloopy
 Nouveau membre
 
Lieu: EN FRANCE 
Inscrit le 25-09-2006 
Messages: 1

Re: contestation de contravention pour stationnement gênant

  Voir le profil de glloopy        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
l'avis de contravention que j'ai découvert sous mon pare brise a des dimensions non conformes à 'article A37-1 du code de Procédure pénale qui les fixe de manière très précises. Ceci constitue-t-il un motif de contestation ?



 25-09-2006 21:18:12 - contestation de contravention pour stationnement gênant

 Gerbert
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 25-07-2006 
Messages: 493

Re: contestation de contravention pour stationnement gênant

  Voir le profil de Gerbert        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
l'avis de contravention que j'ai découvert sous mon pare brise a des dimensions non conformes à 'article A37-1 du code de Procédure pénale qui les fixe de manière très précises. Ceci constitue-t-il un motif de contestation ?

A savoir que :

Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.

Pouvez-vous indiquer les dimensions que vous avez relevées ?
A titre indicatif car le premier volet est comme indiqué "la carte de paiement".




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