Salut
Le contrat de garantie surement aussi ! Vérifié bien

les clauses de celui-ci ce qu'il couvre en cas de panne durée etc ....

Je rajouterai un certificat de cession

Message supprime

Bonjour,
Le site


"http://vosdroits.service-public.fr/part … itreN1017D"
Ne dit pas vraiment la même chose, voyez-vous

!
Ci-dessous un copié/collé concernant l'achat d'un véhicule d'occasion :

"Vous achetez un véhicule d'occasion



Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois suivant la date

d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur

production de justificatifs adéquats.

Nouveau modèle de carte grise

Le nouveau modèle de carte grise, en

circulation depuis le 11 octobre 2003, se présente sous la forme d'une carte grise complétée par un coupon détachable où

figure entre autre un hologramme. Cette partie sert par exemple, en cas de cession du véhicule à un tiers.
Ce modèle vous

est proposé dorénavant lors de toute nouvelle demande de carte grise et devra être utilisé systématiquement pour tous les

documents délivrés après le 1er juin 2004.

Coût:

si le véhicule a moins de 10 ans, il est le même que pour

une voiture neuve,

sinon, il est réduit de moitié.

Délai d'obtention: immédiat.

Où s'adresser pour

les démarches
 
Pour faire la demande, adressez-vous:

à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre

domicile,

à la mairie dans certaines grandes villes,

à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de

votre arrondissement (située généralement à la mairie d'arrondissement).

Délivrance de la carte grise

Vous

pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile.

Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez

(par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Formalités pour les véhiculs précedemment immatriculés en France



Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter:

une pièce d'identité,

le

formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli, 

le certificat de cession

(joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant. 

Si le

véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Vous devez

également présenter:

la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou

"cédée le" suivie de la signature du cédant,

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre

le certificat de situation administrative à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le

vendeur du véhicule d'occasion. 

Fin du copié/collé

D'ailleurs on ne voit pas la raison qui expliquerait

qu'un certificat de cession (qui suppose donc un changement de propriétaire) soit inutile lorsque le véhicule reste dans le

même départrement alors qu'il change de propriétaire ! En effet, la mutation de la carte grise  n'est possible que si le

nouveau propriétaire authentifie la transaction avec l'ancien propriétaire et cette authentification est fournie par le

certificat de cession ! ...