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pausole
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Publié le 13 septembre 2006 - #330666 - stationnement genant, non motivé, erreur de procedure
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Bonjour,
Dans la mesure où l'article R 147-10 est très foisonnant, j'espère qu'un cas particulier est constitutif d'un nouveau sujet.
Exposé:
une rue de village, sans arrêté de stationnement gênant, aucune signalisation au sol ni verticale. Seulement trois bigues qui interdisent le stationnement dans un coude.
Largeur de la voie: variable de 2,60 m. (oui) à 5.05.
Dans les parties larges de la chaussée PV sur 5 voitures par la Gendarmerie visant 147-10 3°.
Or, pas  de ligne continue dans cette voie.
La Gendarmerie ne justifie pas la gêne.
Oubli de mettre sur le PV le tribunal auprès duquel on peut contester.
Avons-nous une chance de contester  ?

Merci de toute réponse, nous sommes perplexes et laissons de côté l'attitude vexante des forced de l'ordre.
Merci bien.



- Message classé dans : Stationnement

sertao80
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Publié le 13 septembre 2006 - #330674 - Re: stationnement genant, non motivé, erreur de procedure
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Bonjours,
je pense que vous devez parler de l'article R.417-10 du Code de la route et non du "147-10" ?

Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des         véhicules affectés à un service public ;
   3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne         permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent         être masqués à la vue des usagers ;
   5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement         de ce dernier ;
   6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8° abrogé
   9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
  10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
   1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième         classe.

Je veux bien tenter de répondre mais je n'ai pas téllement d'indication sur la configuration exacte des lieux... ?


stanou45
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Publié le 13 septembre 2006 - #330675 - Re: stationnement genant, non motivé, erreur de procedure
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bonsoir

pas besoin de ligne continue dans votre cas ...

Article 417-10 (très certainement)


   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º
   1º bis
   2º
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne

Btd   (une seconde après le précedent message, si doublon, le supprimer, merci)


idiot gene
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Publié le 13 septembre 2006 - #330676 - Re: stationnement genant, non motivé, erreur de procedure
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bonsoir

icon_confused c'est quoi des bigues  icon_redface

s'il n'y a pas d'adresse pour contester, c'est un motif formel de conestation...auprès du procureur ou du préfet du lieu d'infraction

si ça n'est pas classé pour ce motif, il faudra alors contester en amenant tout moyen de démontrer que ça n'était pas justifié par rapport à l'article invoqué.

(évidemment si le véhicule de la gendarmerie était un char Leclerc

icon_wink )

test de signature

sertao80
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Publié le 13 septembre 2006 - #330682 - Re: stationnement genant, non motivé, erreur de procedure
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Si vous écrivez au Procureur ou à l'OMP du lieu de l'infraction, le juge en déduira qu'il était évident de trouver l'adresse pour contester puisque vous l'avez fait icon_eek  champion


idiot gene
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Publié le 13 septembre 2006 - #330689 - Re: stationnement genant, non motivé, erreur de procedure
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bonsoir

le champion a simplement lu les expériences et discussions d'autres champions :rolleyes:
à qui ça a réussi icon_twisted
CONTESTATION D'UN PV SUR ART 529-2 Comment faire en pratique

test de signature

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