voiture economiquement irreparable non responsable

Bonjour
La même chose m'est arrivée récemment : voiture à l'arrêt emboutie par une connaissance et  réparations dépassant la valeur vénale de l'auto ; je n'ai pas cédé malgré la pression des experts car la voiture est en parfait état,à 14 ans et 100000 km ; mon fils s'en sert ; je l'ai fait réparer et j'essaye de majorer l'indemnisation de l'assurance , factures d'entretien à l'appui ; par contre , pour la carte grise , c'est une autre affaire ; la préfecture veut la bloquer en cas de vente ; une seule solution : passer par un expert et débourser une certaine somme si on veut échapper à cette  escroquerie ; c'est tout bonnement scandaleux

Bonjour,

La procédure VEI (chapître 8b) stipule bien que :

A compter de cette date, vous ne pouvez pas céder votre véhicule ni à un particulier, ni à un professionnel, sauf pour destruction.
Pour obtenir la levée de cette opposition, vous devez :
- faire réparer le véhicule : l’intervention d’un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,
- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d’expertise original certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le 1er rapport et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Il doit en outre attester que le véhicule n’a pas subi de transformations notables, ni de transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise initiale.

En tant qu'acheteur potentiel, je ne vois pas bien où réside "l'escroquerie" quand on demande au vendeur de s'appuyer sur une expertise plutôt que sur sa bonne foi en cas de vente de son auto réparée 
D'autant que dans le cadre des "VEI", a contrario de celui des "VGA", on n'empêche pas le propriétaire au moment de la procédure de continuer à rouler 
Mais il est vrai que les bricoleurs revendeurs d'auto sont tous des gens très très honnêtes et propres sur eux, les colonnes de ce forum en attestent 

Bonjour,
Après une dure course aux informations, il semblerait que remettre en circulation une voiture serait la remettre en vente. Néanmoins j'ai encore de nombreuses questions.

Avant le sinistre, ma voiture est estimée par l'expert à 1500€. Sa valeur résiduelle est de 375€. Mais si j'ai le même soucis (accidentée o%responsable!) et que je la fait réparée par mes propre moyen, comment sera-t-elle côtée ? 1500 ou 375 ? La facture de la porte est-elle suffisante ? Obligatoire ? Dois-je absolument passer par une deuxième expertise pour qu'elle récupère sa valeur auprès de l'assurance ?

Et pourquoi les assurances ne peuvent-elles pas me répondre clairement ???

Je ne sais plus quoi faire !!!

Pou répondre à WillCoyote, je ne conteste pas un rapport d'expertise en cas de problème de sécurité mais ici il s'agit juste d'une portière à changer !! Je conteste le fait d'être obliger de passer par un garagiste et d'être obliger de faire une deuxième expertise pour une histoire de carosserie et non pas de sécurité !!! A la rigueur seule la fenêtre serait à changer !!!
Mais merci tout de même de m'avoir donner ton avis.

Bonjour Bernard,

attention, je ne fais pas d'attaque personnelle. Il est clair que si c'est uniquement le milieu de ton panneau de porte qui a été enfoncé, la sécurité n'est pas en cause 
Seulement, la procédure VEI a été enclenchée, et comme toute procédure elle comporte des contraintes systématiques qui ne prennent pas en compte les cas particuliers...
Mon commentaire visait seulement à expliquer que la "VEI" a pour but de protéger l'acheteur, et donc va forcément à l'encontre du confort du vendeur.

Par contre, si tu lis bien mon lien ci-dessus, je ne comprends pas en quoi tu peux être empêché d'utiliser le véhicule à ton propre compte ?
Tu est toujours en possession de la carte grise ? Non barrée ? Aucun organisme ne t'as mis en demeure de la restituer ?
Alors, tu peux utiliser ton véhicule 

Enfin, pour ce qui concerne un remboursement éventuel de ton assurance en cas de nouveau sinistre, je pense (à confirmer par un spécialiste toutefois) que :
- ton véhicule tant qu'il est sous procédure VEI est "invendable" au sens légal,
- le remboursement d'un véhicule déclaré hors d'usage par un assureur est un acte d'achat de celui-ci.
Donc, ton assureur ne va pas rembourser 1500€ sans expertise (c'est à dire dégagement de la procédure de VEI) à mon avis

Bonjour,
J'ai apprisque je pouvais  en effet rouler avec et la faire réparer par mes propres moyens.
Reste la question : "Comment serais-je remboursé si on m'emboutit de nouveau ? Sur quelle base ? La valeur résiduelle ou sur la valeur d'une voiture réparée ? Et dans ce cas, quelle preuve de réparation obligatoire : garagiste obligatoire ou une porte à la casse peut-elle suffire ? (ce que je comptais à priori faire)
:  :

Bonsoir,
Juste une réaction rapide en passant... rapidement. Pffff c'est dur la rentrée !

Bonjour,
J'ai apprisque je pouvais  en effet rouler avec et la faire réparer par mes propres moyens.
Reste la question : "Comment serais-je remboursé si on m'emboutit de nouveau ? Sur quelle base ? La valeur résiduelle ou sur la valeur d'une voiture réparée ? Et dans ce cas, quelle preuve de réparation obligatoire : garagiste obligatoire ou une porte à la casse peut-elle suffire ? (ce que je comptais à priori faire)
:  :

Effectivement, il est possible de faire réparer sans passer par le garagiste et l'expertise. Mais a priori, si j'ai bien compris ce qui m'était dit à l'époque, en cas de nouvel accident, l'assurance ne remboursera rien de plus que la valeur de l'épave. Et comme en plus, faute d'avoir fait suivre les travaux par un expert, la carte grise n'aura pas été dégelée, donc voiture impossible à revendre ensuite sauf peut etre pour pièces.

Reste plus qu'à voir s'il est encore temps pour vous de "renégocier" à la hausse la "valeur" de votre voiture, pour espérer obtenir un rembt un peu plus "correct" de votre assureur des préjudices subis... Bref, leur téléphoner régulièrement avec une petite voix de caliméro, tout en montrant que vous connaissez certains principes de droit commun, et demander le renvoi de votre dossier au service juridique pour examen. Moi ça m'a valu quelques euros de plus au final

Je fais mon copié collé habituel de files traitant du sujet... mais il y en a surement eu plein d'autres depuis les quelques mois où je ne suis plus venue
... Epave economique vs épave technique [résolu voir page 2]
ou encore... Accident vieille voiture
Ou... Accident.
ou bien.... REMBOURSEMENT DE VEHICULE ACCIDENTE
Et... expertise de voiture suite a un accident
Et comment faire passer un VEI en véhicule roulant???
Et.... Vente d'un vehicule VEI possible ?
Et moi... Cout d'un véhicule économiquement irréparable

Bon courage !

Bonjour,

Effectivement, il est possible de faire réparer sans passer par le garagiste et l'expertise. Mais a priori, si j'ai bien compris ce qui m'était dit à l'époque, en cas de nouvel accident, l'assurance ne remboursera rien de plus que la valeur de l'épave. .

Peut-être devriez-vous ne pas trop fait confiance  à vos souvenirs personnels   


Si la voiture est convenablement réparée, pourquoi voudriez-vous que notre Droit refuse au propriétaire de la voiture la possbilité d'être indemnisé normalement ?

Votre réponse n'est envisageable que si aucune réparation n'est effectuée avant que survienne l'accident suivant...

Et pour répondre à bernard94,  sa voiture réparée dans les normes et, bien sur, intégralement retrouve toute sa valeur de remplacement (et à condition que le chassis n'ait pas été touché dans le premier accident).
L'expert n'a pas la posiblité de diminuer la valeur de remplacement sous le seul prétexte que la voiiture a subi des réparations. Cela ne lui sera possble que si les réparations sont :
- incomplètes;
- défaits de peinture
Et, de façon générale tout ce qui,  sur le marché de l'occasion fait que le repreneur applique tellle otelle minoration pour tel ou tel motif...

Pour rependre votre exemple de porte "à la casse" si vous agissez comme certains le font dans nos rues en circulant avec une portière rouge alors que l'ensemble de la voiture est noir, il  y aura bien sûr une minoration à supporter...; si elle a été repeinte, intérieur et extérieur, comme elle l'était à l'origine, il n'y aura aucune minoration.
enfin, utiliser de pièces d'occasion et parfaitement légal. Ce qui ne l'est pas, c'est de procéder ainsi pour des pièces affectant directement la sécurité.

Vous avez un accident dont vous n'êtes pas responsable (100 % à l'adversaire) et l'assurance déclare le véhicule économiquement irréparable, peut on exiger l'application des articles 1381, 1382, 1383 du Code Civil et suivant pour exiger cette réparation qu'elle qu'en soit le coût ou le remplacement par un véhicule identique (c'est à dire dans l'état qu'il se trouvait avant l'accident).

Merci pour vos commentaires

Cela pourra servir à beaucoup.

Bonsoir,

Cette question a été traitée maintes et maintes fois. Je ne suis pas  certain qu'il soit nécessaire de tout réécrire. (Au fait, l'article 1384 n'est pas mal  non plus, il ne faut pas l'oublier...!)

Ce qui est actuellement pratiqué à propos d'un véhicule pouvant être classé en VEI, c'est le versement à son propriétaire d'une indemnité égale à la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule semblable à tout point de vue ou s'en approchant au mieux. C'est ce que l'on appelle la valeur de remplacement d'un véhicule.

Quand je dis pratiqué, je veux dire que cette méthode est appliquée par tous les assureurs et tous nos tribunaux sauf, pour ces derniers,  l'exception rarissime pour une affaire exceptionnelle.