Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route »

amende pour CT non effectué

Répondre

Publier un nouveau message

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

11-09-2006 18:23:03 - amende pour CT non effectué

psycho_du_22: Nouveau membre

amende pour CT non effectué

Bonjour,
Je viens d'avoir une contravention pour "visite technique non effectuée" : ils ont mis comme article du code de la route:

- R321-1 : "constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production
"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.

En cherchant sur divers sites, il y apparaît que c'est l'article R323-1 qui correspond à cette faute.

J'aurai voulu savoir si contester comme procès verbal non conforme avait une chance d'aboutir.
Merci de votre collaboration à l'avance.
Je tiens à dire que j'avais déja pris le rendez-vous pour le CT.

Liens complémentaires

11-09-2006 18:33:25 - amende pour CT non effectué

Fanfan: Modérateur

Re: amende pour CT non effectué


Bonjour, Oui, mais c'est à faire avant la fin de la deuxième année.... Tu as dépassé de combien?

http://yelims.free.fr/VroumVroum/Golf4/Golf4-05.gif

http://www.tomtomax.fr/forum/index.php

11-09-2006 18:36:53 - amende pour CT non effectué

cmoikela: Pilote confirmé

Re: amende pour CT non effectué


C'est clair ils se sont trompés d'article,c'était une blonde? C'est bien le R323-1 du CR qu'ils auraient du écrire, maintenant je ne sais si cela est contestable, je pense que oui, mais attendez des avis plus éclairés

consultant, se dit de celui qui consulte ta montre, te dit l'heure et te fais payer la prestation

11-09-2006 18:39:52 - amende pour CT non effectué

Aléa: VIP

Re: amende pour CT non effectué


Bonjour Selon la jurisprudence de la Cour de cassation ce genre d'erreur n'est pas pas une cause substantielle qui altère la validité du PV. Mais comme je le dis souvent, chacun voit midi à sa porte

11-09-2006 18:42:24 - amende pour CT non effectué

Fanfan: Modérateur

Re: amende pour CT non effectué


......oui mais remis en mains propres...(ou sales... ) Attendons Aléa, "en deux temps trois mouvements"....il va résoudre le problème.....nous sommes haletants, suspendus à son savoir!!

http://www.tomtomax.fr/forum/index.php

11-09-2006 18:42:51 - amende pour CT non effectué

psycho_du_22: Nouveau membre

Re: amende pour CT non effectué


C'est vrai que je dépassais de 3 mois.

11-09-2006 18:45:33 - amende pour CT non effectué

psycho_du_22: Nouveau membre

Re: amende pour CT non effectué


C'est à dire "Remis en mains propres" ? :

11-09-2006 18:48:56 - amende pour CT non effectué

Fanfan: Modérateur

Re: amende pour CT non effectué


Ben......le gendarme te l'a remis de lui à toi, comment te dire....avec ses petites mimines, il a pris l'amende et te l'as donnée et tu l'as prise avec tes mimines à toi......personnelles....qui t'appartiennet... :rolleyes: Tu ne l'as pas reçue par la Poste....

http://www.tomtomax.fr/forum/index.php

11-09-2006 19:04:56 - amende pour CT non effectué

psycho_du_22: Nouveau membre

Re: amende pour CT non effectué


Est-ce une bonne cause pour annuler ce pv ? (j'avais compris en mains propres )

11-09-2006 19:08:15 - amende pour CT non effectué

Gerbert: Pilote confirmé

Re: amende pour CT non effectué


Est-ce une bonne cause pour annuler ce pv ? Non justement :rolleyes:

Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "amende pour CT non effectué"

	amende CT non effectue aidez moi svp			amende pour CT non effectué
	[VDS] XANTIA TURBO CT			delai 30 j au lieu de 45 j
	Amende forfaitaire majorée			30 j au lieu de 45 j mentionné sur le PV
	amende non port de lunette operation retienne effectué			Prob. face à amende forfaitaire
	Soucis Contravention pour CT			CT et assurances
	amende non reçue et lettre de huissier de justice			Amende forfaitaire majorée sur voiture de location
	amende minorée ?????			amende forfaitaire

	vends fiat 126			photo radars refusee pour motif paiement non effectue
	Amende majorée			Amende voiture vendu
	Amende envoyée, poursuite par huissier			blocage de provision sans amendes en cours
	vend fiat tipo 1.6 ie			contester un pv oublie l'heure d'interpellation
	AMENDE PAYEE ET JE RECOIS UNE AMENDE MAJOREE			amende de stationnement ecrite avec 2 stylos different
	Urgent: vente particulier à particulier			ACCIDENT
	paiement d'une amende			Avis d'oposition administrative > amende pourtant payee!!!
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet