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 11-09-2006 18:23:03 - amende pour CT non effectué

 psycho_du_22
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-09-2006 
Messages: 4

amende pour CT non effectué

  Voir le profil de psycho_du_22        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Je viens d'avoir une contravention pour "visite technique non effectuée" : ils ont mis comme article du code de la route:

- R321-1 : "constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production
                "système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.

En cherchant sur divers sites, il y apparaît que c'est l'article R323-1 qui correspond à cette faute.

J'aurai voulu savoir si contester comme procès verbal non conforme avait une chance d'aboutir.
Merci de votre collaboration à l'avance.
Je tiens à dire que j'avais déja pris le rendez-vous pour le CT.




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 11-09-2006 18:33:25 - amende pour CT non effectué

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10733

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de Fanfan        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Oui, mais c'est à faire avant la fin de la deuxième année....
Tu as dépassé de combien?





 11-09-2006 18:36:53 - amende pour CT non effectué

 cmoikela
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 30-09-2005 
Messages: 323

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de cmoikela        Voter pour ce message (+1 point)

C'est clair ils se sont trompés d'article,c'était une blonde? icon_lol
C'est bien le R323-1 du CR qu'ils auraient du écrire, maintenant je ne sais si cela est contestable, je pense que oui, mais attendez des avis plus éclairés





consultant, se dit de celui qui consulte ta montre, te dit l'heure et te fais payer la prestation


 11-09-2006 18:39:52 - amende pour CT non effectué

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17923

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation ce genre d'erreur n'est pas pas une cause substantielle qui altère la validité du PV.

Mais comme je le dis souvent, chacun voit midi à sa porte



 11-09-2006 18:42:24 - amende pour CT non effectué

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10733

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de Fanfan        Voter pour ce message (+1 point)

......oui mais remis en mains propres...(ou sales... icon_cry )


Attendons Aléa, "en deux temps trois mouvements"....il va résoudre le problème.....nous sommes haletants, suspendus à son savoir!!





 11-09-2006 18:42:51 - amende pour CT non effectué

 psycho_du_22
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-09-2006 
Messages: 4

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de psycho_du_22        Voter pour ce message (+1 point)

C'est vrai que je dépassais de 3 mois.



 11-09-2006 18:45:33 - amende pour CT non effectué

 psycho_du_22
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-09-2006 
Messages: 4

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de psycho_du_22        Voter pour ce message (+1 point)

C'est à dire "Remis en mains propres" ? icon_confused:



 11-09-2006 18:48:56 - amende pour CT non effectué

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10733

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de Fanfan        Voter pour ce message (+1 point)

Ben......le gendarme te l'a remis de lui à toi, comment te dire....avec ses petites mimines, il a pris l'amende et te l'as donnée et tu l'as prise avec tes mimines à toi......personnelles....qui t'appartiennet... :rolleyes:

Tu ne l'as pas reçue par la Poste.... icon_wink





 11-09-2006 19:04:56 - amende pour CT non effectué

 psycho_du_22
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-09-2006 
Messages: 4

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de psycho_du_22        Voter pour ce message (+1 point)

Est-ce une bonne cause pour annuler ce pv ?

(j'avais compris en mains propres icon_biggrin )



 11-09-2006 19:08:15 - amende pour CT non effectué

 Gerbert
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 25-07-2006 
Messages: 493

Re: amende pour CT non effectué

  Voir le profil de Gerbert        Voter pour ce message (+1 point)

Est-ce une bonne cause pour annuler ce pv ?

Non justement  :rolleyes:




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