Contestation de contraventions au stationnement

quel est l'argument de la contravention?

Bonjour,

Pour commencer une chose est sûre c'est que l'on peut avoir deux contraventions successives pour satationnement gênant si on n'a pas bougé le véhicule, ce principe a été rappelé par la cour de cassation dans l'arrêt ci-après reproduit :

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995   Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin

Président : M. Le Gunehec
Rapporteur : M. Massé.
Avocat général : M. Dintilhac.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Bosselmeyer Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.

LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 (actuellement le R. 417-10) du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey Bosselmeyer a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.


Ensuite, le stationnnement gênant pleine voie est une vue de l'esprit de l'agent, des agents verbalisateurs, car il n'est nullement prévue par l'article R. 417-10. Les agents font référence, pour relever cette infraction, au stationnement gênant prévu par arrêté et dûment signalé, R.417 § II 10°,  ce qui n'est pas votre cas. 


Si vous contestiez il faut le faire en lettre R/AR et joindre les feuillets originaux des contraventions.

En cas de refus vous ne devriez payer "que" l'amende forfaitaire.

Chère Aléa,

Merci pour cette réponse si complète.

Donc d'après vous, le motif indiqué "stationnement gênant la circulation générale en pleine voie R41710 du code de la route" n'est pas valable dans mon cas ?

Pour contester cette amende, que dois-je dire exactement ?

J'ai consulté l'article 417-10 II 10° :
"Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale."

Si j'ai bien compris, d'après vous, l'agent fait référence à ce paragraphe. Mais je ne comprends pas bien sa signification et sur quoi je dois m'appuyer pour me défendre.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonsoir,

Comme le dit l'article R. 417-10 § II 10° il faut qu'un arrêté ait été pris par le maire et qu'une signalisation réglementaire ait été mise en place pour que la verbalisation soit opposable à l'usager. Or, dans votre cas, il n'y a pas certainement pas d'arrêté.

Il faudrait demander à la mairie de vous donner une copie de l'arrêté, et comme il ne doit pas exister il pourrait vous être répondu justement qu'il n'y a pas d'arrêté. Sur cet élément, vous apportez la preuve que le PV est dépourvu de base légale donc NUL.

Super !

Vraiment MERCI beaucoup !!

Ca fait plaisir de savoir que des personnes compétentes en droit pénal comme vous peuvent nous aider en toute générosité et permettent à beaucoup de gens de se défendre contre certains abus de l'Etat.

A très bientôt.

Bonsoir,

Vraiment MERCI beaucoup !!

Ca fait plaisir de savoir que des personnes compétentes en droit pénal comme vous peuvent nous aider en toute générosité et permettent à beaucoup de gens de se défendre contre certains abus de l'Etat.

A très bientôt.

Quand vous aurez avancé dans votre quête, vous irez lire cet arrêt de la Cour de cassation qui a cassé une décision de condamnation de cour d'appel justement parce que l'infraction relevée était dépourvue de base légale due à l'absence de l'arrêté :   05-80596

Bonsoir,
Quand vous aurez avancé dans votre quête, vous irez lire cet arrêt de la Cour de cassation qui a cassé une décision de condamnation de cour d'appel justement parce que l'infraction relevée était dépourvue de base légale due à l'absence de l'arrêté :   05-80596

Certes mais où ? y a t-il un site qui répertorie tout ça??
Au plaisir,

Ce n'est pas tout à fait cela. la Cour de cassation censure car la CA
n'a pas recherché l'existence d'un arrêté municipal et non parce qu'il n'existe pas.
Toutefois, la portée de l'arrêt est bien d'affirmer la nécessaire existence d'un arrêté pour que la signalisation existe juridiquement et soir opposable à l'administré: voir dossier feu rouge Epernay.

Bonjour,
J'ai peut-être raté une marche mais...

Nous sommes donc obligés de stationner là où il y a de la place et là où ce n'est pas toujours autorisé...
...
motifs : "stationnement gênant la circulation générale en pleine voie - art 417.10 du code de la route" et ce pour les 2 amendes.
...
Certe, ma voiture stationnait sur la voie, mais en aucun cas elle ne gênait la circulation générale. De plus, aucun panneau "interdiction de stationner" n'est présent.

Euh, stationner sur la voie, c'est ce qu'on fait généralement et, comme le dit Aléa, "en pleine voie" ne veut rien dire, sauf à ce que vous ayez stationné au beau milieu (en plein milieu) d'une voie de circulation.
S'il n'y avait pas de panneau, en quoi est-ce que cette rue était interdite au stationnement ?
Et pourquoi ne parlez-vous que du 10°) de l'article R417-10 ? Vous étiez dans un couloir de bus ou une voie d'accès pompiers ?

En fait ma voiture était certes sur la voie mais en aucun cas elle ne gênait la circulation.
Je n'étais pas d'ailleurs la seule à stationner là !
On est bien obligé de se mettre quelquepart car après avoir tourné pendant pas mal de temps, on se dit qu'on est obligé de se garer là où il y a de la place sinon on loupe le train et on arrive en retard.
Ce serait bien d'aménager au mieux possible des parkings gratuits près des gares... C'est bien ce qui pénalise le plus les gens qui se rendent en voiture au train.
Sinon ma voiture n'était ni sur un emplacement de pompier, ni sur autre chose d'important... De plus la rue est très calme y'a pas un chat qui y passe.
En fait, Eléa expliquait que l'amende pouvait etre valable si je stationnait sur une voie mais une voie signalée par arrêté, ce qui n'est pas le cas.

Bonjour à tous.

Visiblement nous avons a faire a des gens qui connaissent bien le sujet. ça tombe bien car moi je cherche à me renseigner sur une contravention pour stationnement "gênant" devant chez moi, à 50cm de ma porte d'entrée....

En effet, cette amende à été émise il y'a 17 mois!!! Rédigée à l'époque par la police municipale, je me suis adressé à la mairie pour contester à cause des travaux en cour sur les 2 rues paralleles à mon domicile. Depuis aucune nouvelles, aucune relance...

Et ce jour, "miracle", un cabinet s'adresse à moi afin de me réclamer la somme due, (majorée).

D'ou ma question y'a t-il une durée de validité pour une amende municipale?

merci de vos réponse