article r417-10cr

voilà l'article copié sur legifrance...je ne vois pas la notion de durée?



R 417-10 cr
   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


par contre celui ci est plus précis:
Article R417-12

   Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

bon courage...

Bjr,
Vous étiez garé où ?
Sur un "accotement" ?
Donc, stationnement génant ... :rolleyes:
A+

accotement et trottoir!? c'est pas pareil non? l'accotement se trouve hors agglomération et si je ne m'abuse on peut alors stationner. pa contre sur un trottoir, en agglomération c'est interdit sauf si marquage particulier le permettant. enfin je crois....le problème réside ici dans le libellé du chef d'inculpation "...de plus de 24heures." il faut je pense vérifier si un arrêté municipal précise le stationnement abusif selon cette durée. Mais alors l'article référencé ne serait pas le bon! A voir alors si un recours est possible?

Bonjour,

Répondu sur l'autre forum
article r417-10

accotement et trottoir!? c'est pas pareil non?

C'est bien pour ça que, dans l'article que vous citez, il y a écrit :
R 417-10 cr
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

l'accotement se trouve hors agglomération et si je ne m'abuse on peut alors stationner

Ben alors, comment interprêtez-vous l'article que vous avez vous-même cité ?

le problème réside ici dans le libellé du chef d'inculpation "...de plus de 24heures." il faut je pense vérifier si un arrêté municipal précise le stationnement abusif selon cette durée. Mais alors l'article référencé ne serait pas le bon! A voir alors si un recours est possible?

Non. Non. Non.
Il s'agit d'un stationnement gênant. Donc pas de problème de durée. Il est gênant tout de suite, donc a fortiori gênant s'il se prolonge de plus de 24 heures. Mais, ce n'est ce dépassement de 24 heures qui est reproché. Ce n'est pas un stationnement abusif de plus de 24 heures, c'est un stationnement gênant qui a duré plus de 24 heures, nuance...

bonjour

de toute façon sur les trottoirs c'est interdit, sur les accotement aussi et sur la route ils vous diront que c'est pleine voie interdit aussi!

il faut comprendre que vous n'avez plus le droit de stationner, sauf en payant (et encore)...vous devez rouler tout le temps, sans vous arrêter!! pour consommer de l'essence et rapporter plein de tva et autres taxes sur le pétrole et de prunes pour les radars, pour le téléphone que vous serez bien obligé d'employer pour prendre des nouvelles de vos enfants, pour les motards qu'il faudra renverser afin de garder un quota de victimes de la route qui justifie la répression routière et l'élection de...qui vous savez...

de toute façon sur les trottoirs c'est interdit, sur les accotement aussi et sur la route ils vous diront que c'est pleine voie interdit aussi!

En gros, c'est à peu près ça... Même chez vous, si vous laissez votre portail ouvert... voie ouverte à la circulation publique... stationnement gênant dans une entrée carrossable...