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 05-10-2004 14:46:17 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4798

Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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Bonjour,

Il me

parait intéressant de citer une décison récente de la Cour de Cassation concernant la garantie vol de voiture et les clauses

qui, chez toutes les compagnies, l'accompagnent. Il s'agit essentiellement de la clause selon laquelle la garantie vol ne

pourra jouer que si des traces d'effraction, de forcement de la direction et de son antivol aisi que des modificatgions de

branchementsz électriques pouvaient être relevées.
Cet arrêt a été prononcé par la Cour de Cassation, 2ème chambre civile

le 10 mars 2004 - affaire Peterle c/Axa assurances. Il décide qu'une telle clause est trop restrictive, attentatoire "à

l'ensemble de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'omme et des libertés fondamentales

et contraire à l'article 1315 du Code civil"
Cet arrêt _casse et annule_ une décison de cour d'appel donnant raison à

l'assureur qui invoquait l'absence de traces d'effraction pour refuser de prendre le sinistre en charge.
L e dernier

"attendu" est ainsi rédigé :
"Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être

limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Il s'agit de ceux cités en debut de  ce texte).
En

ces temps nouveaux où les moyens de passer outre aux systèmes de protection vol des voitures font florès et ne laissent pas

de traces, il faut espérer que les assureurs n'utiliseront plus l'argument de l'absence de traces d'effraction ET de

modifications des branchements électriques (comme au bon vieux temps, des bobine, distributeur, batterie et autre démarreur

accessibles en soulevant le capot), n'utiliseraont doncplus cet argument pour refuser leur garantie.
Bien que non

juriste , je pense pouvuoir estimer que cette décision de principe est tout à fait intéressante en ce qu'elle traite du

problème en général et non à partir et pour un cas d'espèce (particulier donc). Elle devrait donc avoir tout son poids dans

un litige assuré/assureur en garantie vol.. de voiture...?





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 05-10-2004 22:19:56 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 M3
 Modérateur
 
Lieu: limoges 
Inscrit le 04-03-2004 
Messages: 1515

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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je ne connaissais pas ces clauses et je suis ravi de voir que

certaines choses vont changer, d'autant plus que je suis chez AXA icon_eek

il me semble logique que de nos jours, le

vol de voiture, ne peut plus étre considéré comme il y a 15 ans, les procédés ayant bien évolués (enlèvement sur plateau,

ouverture au scanner avec remplacement du boitier de gestion electronique, etc... et je ne parle meme pas du home jacking ou

car jacking)  merci pour cette info libératrice icon_wink





ma premiere voiture   


http://www.rigolus.com/gifs/gifs_19_bebe/001244.gif


 08-10-2004 11:07:13 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 cool
 Conducteur
 
Inscrit le 08-10-2004 
Messages: 40

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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bonjour,

Nous on s'est fait "voler" la voiture par un escroc ; je m'explique, une annonce a été passée et un

acheteur s'est présenté avec un chèque de banque. Le problème c'est que la banque a rejeté le chèque comme faux au bout de

3 semaines ; la matm*t prétend que le cas ne relève pas de l'assurance contre le vol.

J'aimerais savoir si, grâce à

ce nouvel arrêt de la cour de cassation, le "vol" par escroquerie (parce que le résultat est le même : plus de voiture et pas

d'argent pour en racheter une nouvelle...) sera donc remboursé au même titre que les autres ?

J'espère avoir été

clair  :rolleyes:
Merci



 08-10-2004 14:00:32 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4798

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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Bonjour,

Cela dépend, essentiellement,

de la définition du "vol" telle que l'a voulue la compagnie qui vous assure. Pour le savoir, il faut relire votre contrat

dans ses conditions générales, tant au chapître des "définitions" (en début ou en toute fin de ce document) qu'à celui de la

garanite vol.

Je vous propose de recopier tout ce qui vous parait devoir se rapporter à la question posée, (que je

reproduis ici : comment et en quels termes votre assureur définit-il le "vol" ) et de joindre cette copie à un message à mon

adresse pesonnelle : c.brun8@tiscali.fr.
vous savez que ce forum ne permet pas de joindre un document à votre

message.
A vous lire.





CBrun


 08-10-2004 17:54:58 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 Mécano 62
 Modérateur
 
Lieu: dans un garage 
Inscrit le 14-09-2003 
Messages: 2625

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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slt
sa me rapel justement un cas avec mon assurance ou je

leur aie prouver que j'ouvrer une golf 3 devant eu sans rien abimé
tout sa parce qu'il ne me couvrais pas si justement

il n'y avait pas efraction du coup je leur ai prouver mais il n'ont pas voulu que je leur montre à mon avis parce qu'ils

save tres bien que c possible





mieux vaut dire une connerie et avoir l'air

d'un con un instant plutôt que de ne rien dire et rester con toute la vie


 10-10-2004 17:54:18 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 nono_78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-10-2004 
Messages: 2

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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Bonjour à tous,

Voilà, je suis pile poil dans ces

nouvelles formes de vol puisqu'on m'a volé les clefs de voiture, c'est plus facile. Je vous laisse imaginer ma surprise 

icon_evil

Le hic, c'est que dans ma plainte je n'ai pas mentionné ce vol de clef. Comme la voiture n'a pas été

retrouvée, nous sommes dans un cas classique couvert.
Mais si la voiture est retrouvée avec les clefs, qu'est que je

risque : "arnaque à l'assurance" ? Est ce que l'assurance devra prouver que j'ai menti ou est ce que je dois prouver que

je n'ai pas menti ? De toute façon, je ne vois comment prouver dans les 2 cas ...

Qu'en pensez vous ??? Je ne vois

pas comment faire et ai besoin d'aide sur le retour de bâton possible (mensonge auprès de l'assureur et de la police ? 

icon_eek


Merci de votre aide



 10-10-2004 20:54:43 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4798

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

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Bonsoir,

Le message d'origine, auquel

vous faites référence, n'a de rapport avec votre cas qu'en raison du fait que votre voiture vous a été volée. Car, pour les

circonstances, elles n'ont rien à voir .
En effet, la Cour de Cass. a statué sur une clause d'un contrat décrivant les

conditions d'application de la garantie vol et, plus particulièrement, les indices ou traces laissées par le voleur sur le

véhicule, clause qui impose à l'assuré volé d'apporter la preuve du vol par ces indices et ceux-là seulement. Or la loi

(code pénal) dit que la "preuve" est libre. Par conséquent, imposer certaines formes de preuves est contraire à la loi. Et,

dans l'affaire jugée et rapportée ici, elle  a donné tort à l'assureur qui estimait que les "preuves" que son contrat

réclamaient pour garantir n'étaient pas apportées et que sa garantie n'était donc pas acquise !
Or, dans votre cas, le

vol aurait donc été favorisé par un premier vol concernant les clés. Il est à peu près certain que, dans votre contrat, le

fait de laisser ses clés dans le véhicule (en place ou dans une rangement) est sanctionné au moins par une indemnisation

amputée d'un certain pourcentage, si ce n'est par une absence totale de garantie....
Il vous faut donc, le plus tôt

possible, déposer plainte pour le vol de ces clés (on peut toujours déposer un complément de plainte) et il vous faudra sans

doute expliquer pourquoi vous n'avez pas signalé ce premier vol immédiatement. Et, ensuite, prouver à l'assureur la réalité

de ce premier vol... Ce qui, comtpe tenu de votre "omission" première va faire que l'assureur se demandera, sans doute, ce

qui différencie un assuré "distrait" d'un assuré, qui, sachant qu'il ne sera pas garanti s'il a laissé se clés dans la

voiture, décide de les déclarer volées...
Tout cela sera d'autant plus difficile que le délai entre la première plainte

(vol de la voiture) et la seconde (vol des clés) sera important...
Il faut savoir, pour conclure, que cette même cour de

Cassation a jugé que pouvait être qualifié de vol par effraction un vol commis à l'aide des clés du véhicule volées elles

aussi...(vol chez un garagiste qui avait rangé ces clés dans un placard affecté au rangement de ces clés).





CBrun


 11-10-2004 12:26:35 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 nono_78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-10-2004 
Messages: 2

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

  Voir le profil de nono_78        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Merci pour cette réponse qui m'apporte bcp

d'éléments.  icon_wink

Le fait que je n'ai pas déclaré le vol de clefs aujourd'hui me pénalise donc. Ceci dit dans le

dépot de plainte, il n'y a en aucun lieu mentionné vol de clef ou non ...

Sachant que le délai va expiré et que la

procèdure de remboursement va avoir lieu, quelle position adopter : avouer la vérité ou rester sur ma position en espérant

que ces clefs ne soient pas trouvées ?

Dans le premier cas, ça risque effectivement de poser pbs à l'assurance et du

coup, le dédommagement sera difficile à obtenir ... et le second cas, faut de la chance  icon_confusedicon_confused:

Bref, peu évident 

....

Merci d'avance



 11-10-2004 14:40:38 - Du nouveau pour l'assurance vol voiture

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4798

Re: Du nouveau pour l'assurance vol voiture

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Par manque d'éléments

d'informations, je ne me sens pas capable de vous donner un avis.
Et quand bien même les aurais-je que cela me serait

tout aussi dificile de vous conseiller autre chose que de dire la vérité...
je ne peux que vous laisser seul face au

problème.


Désolé.





CBrun



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