Assurance

j'y connais pas grand choses en assurance mais j'ai trouvé ca sur legifrance


CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
Article L112-2-1

II. - 1º Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
   a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
   b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
   2º Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :
   a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
   b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
   3º Le droit de renonciation ne s'applique pas :
   a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
   b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
   c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

Bonjour,

j'y connais pas grand choses en assurance

Finement observé...

mais j'ai trouvé ca sur legifrance

Sauf que vous aurez noté que ça ne concerne que les contrats conclus "à distance", donc ça ne concernerait déjà que ceux du genre souscrits par Internet et pas ceux qu'on signe dans le bureau de l'assureur ou de son agent.

II. - 1º Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour

De plus,

   3º Le droit de renonciation ne s'applique pas :
   a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
   b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;   
   c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

Tant qu'à faire d'aller sur Légifrance, autant y aller jusqu'au bout :

CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
Article L211-1
   Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
   L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
   Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

ce qui, me semble-t-il, doit correspondre à ce qu'on appelle vulgairement une "assurance automobile", non ?

desolé !